Depuis le 1er mai 2026, la RE2020 s’applique à treize nouvelles catégories de bâtiments tertiaires spécifiques, industriels et artisanaux. Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 et l’arrêté du 19 mars 2026, publié au Journal officiel le 29 avril 2026, finalisent le calendrier de déploiement de la réglementation environnementale lancée en 2022. Tour d’horizon des nouvelles obligations.
Un calendrier réglementaire enfin complet
Engagée en 2022 sur les logements neufs, puis étendue en 2023 aux bureaux et bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, la RE2020 franchit une nouvelle étape majeure. Avec le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, le gouvernement complète le périmètre d’application de la réglementation environnementale aux typologies de bâtiments tertiaires dits « spécifiques » et aux constructions industrielles et artisanales.
L’arrêté d’application, attendu depuis plus d’un an par les professionnels, a été publié au Journal officiel le 29 avril 2026, soit à peine deux jours avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Ce calendrier serré a suscité de vives interrogations chez les maîtres d’ouvrage et les bureaux d’études.
Treize catégories de bâtiments désormais concernées
Le périmètre d’application couvre désormais l’essentiel du marché tertiaire neuf, soit près de 70 % des futures constructions selon les estimations de la filière. Sont visées par les nouvelles exigences :
- les hôtels, quelle que soit leur classification ;
- les restaurants et établissements de restauration commerciale ;
- les commerces (surfaces de vente, galeries marchandes, grandes surfaces) ;
- les médiathèques et bibliothèques ;
- les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
- les établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multi-accueil) ;
- les établissements de santé avec hébergement (hôpitaux, cliniques, EHPAD) ;
- les établissements de santé sans hébergement (cabinets médicaux, centres de soins) ;
- les équipements sportifs (gymnases, salles de sport, vestiaires) ;
- les aérogares ;
- les bâtiments à usage industriel et artisanal.
Le décret ne concerne que la construction neuve et les extensions significatives, c’est-à-dire celles supérieures à 150 m² ou représentant plus de 30 % de la surface existante.
Quels indicateurs de performance ?
Pour chaque catégorie, l’arrêté du 19 mars 2026 précise les méthodes de calcul et fixe les seuils à respecter sur six indicateurs réglementaires :
- Bbio : besoin bioclimatique du bâtiment ;
- Cep : consommation d’énergie primaire ;
- Cep,nr : consommation d’énergie primaire non renouvelable ;
- Ic énergie : impact carbone des consommations d’énergie sur le cycle de vie ;
- Ic construction : impact carbone des composants et de la mise en œuvre ;
- DH : degrés-heures d’inconfort estival.
Les seuils sont adaptés à chaque usage afin de tenir compte des spécificités fonctionnelles. Un hôpital ne consomme pas comme un magasin, et l’arrêté en tient compte dans la définition des valeurs cibles.
Quand la réglementation s’applique-t-elle ?
La règle est simple : tout permis de construire ou déclaration préalable déposé à compter du 1er mai 2026 et relevant des typologies concernées doit respecter la RE2020. Les dossiers déposés avant cette date demeurent soumis à la RT2012, même si les travaux débutent après.
Concrètement, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de prise en compte de la RE2020 (formulaire PCMI14) lors du dépôt du permis, puis une seconde attestation au moment de l’achèvement des travaux. Ces deux documents engagent la responsabilité du maître d’ouvrage et doivent être établis sur la base d’une étude thermique et environnementale réalisée par un bureau d’études compétent.
Des sanctions financières dissuasives
Le non-respect des exigences est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 45 000 euros, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Au-delà de la sanction pécuniaire, le défaut d’attestation peut bloquer la délivrance de l’attestation de conformité en fin de chantier et compromettre la commercialisation ou l’exploitation du bâtiment.
Un ajustement prévu au 1er juillet 2026
Un second arrêté modificatif, intégrant plusieurs recommandations du rapport Rivaton sur l’assouplissement de la RE2020, a également été publié en mars 2026. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et ajustera notamment certains seuils d’exigence pour mieux tenir compte de la réalité économique de la filière construction. Le Moniteur et Batiactu ont relayé l’inquiétude de plusieurs fédérations professionnelles quant à la coexistence, pendant deux mois, de deux régimes de seuils légèrement différents.
Ce que ça change pour vous
Vous êtes maître d’ouvrage, promoteur, architecte ou exploitant d’un futur bâtiment tertiaire ou industriel ? Plusieurs réflexes sont à adopter dès maintenant :
- vérifier la date de dépôt prévue du permis de construire et la nature exacte du bâtiment pour identifier le régime applicable (RT2012 ou RE2020) ;
- anticiper le recours à un bureau d’études thermiques et environnementales habilité pour réaliser l’étude réglementaire et établir les attestations ;
- intégrer la dimension carbone dès la phase de conception : le choix des matériaux et des systèmes énergétiques pèse désormais lourdement dans le respect des seuils Ic construction et Ic énergie ;
- prévoir une marge de manœuvre dans le planning : la coexistence des arrêtés du 19 mars et de juillet 2026 implique une vigilance particulière sur les valeurs de référence retenues.
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Sources : Légifrance — décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 ; Actu-Environnement ; Banque des Territoires ; Apave.