À cinq mois de l’échéance du 30 septembre 2026, les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent finaliser leur déclaration des consommations énergétiques 2025 sur la plateforme OPERAT. Avec un parc de plus de 973 millions de m² concernés, des sanctions allant jusqu’à 7 500 € par bâtiment et un objectif de -40 % d’ici 2030, la fin de la période transitoire impose une vigilance accrue. Mon Écosystème fait le point sur ce que les acteurs du tertiaire doivent retenir.
Décret tertiaire : un calendrier 2026 sous tension
Issu de la loi ÉLAN, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus connu sous le nom de « décret tertiaire », impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Les obligés (propriétaires, bailleurs, locataires, exploitants publics ou privés) doivent déclarer chaque année leurs consommations d’énergie finale sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
Pour 2026, l’échéance principale est fixée au 30 septembre 2026, pour les consommations de l’année 2025. Cette date marque la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021, durant laquelle les acteurs pouvaient encore ajuster ou compléter leurs données historiques. À partir de cette campagne, les déclarations seront verrouillées et utilisées comme socle officiel pour mesurer la trajectoire de réduction. Les fiches officielles publiées par Service Public Entreprendre et le ministère de la Transition écologique rappellent l’importance de cette déclaration annuelle.
Plus de 970 millions de m² concernés, 68 % du parc tertiaire
Les chiffres donnent la mesure de l’enjeu. Le parc tertiaire français représente environ 973,4 millions de m² au total, soit plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment. Sur ce périmètre, près de 68 % des surfaces sont assujetties au décret tertiaire — ce qui correspond à plus de 1,2 milliard de m² de bâtiments lorsque l’on intègre les ensembles immobiliers et regroupements d’unités fonctionnelles.
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles d’unités fonctionnelles à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements d’enseignement, équipements sportifs, locaux administratifs et collectivités, logistique, etc. Les exclusions ciblent principalement les constructions provisoires, les lieux de culte et certains bâtiments liés à la défense ou à la sécurité civile.
Une trajectoire chiffrée : -40 %, -50 %, -60 %
Le décret fixe deux méthodes d’atteinte des objectifs, au choix de l’obligé :
- Méthode relative (Crelat) : réduction par rapport à une consommation de référence librement choisie entre 2010 et 2019, avec des paliers de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
- Méthode absolue (Cabs) : atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue, exprimé en kWh/m²/an, défini par catégorie d’activité (bureaux, enseignement, commerce…) via des arrêtés dits « valeurs absolues ».
Le choix de la méthode et la qualité de la déclaration sont décisifs : ils conditionnent à la fois la trajectoire à suivre et la possibilité de moduler les objectifs selon des cas particuliers (changement d’activité, contraintes patrimoniales, coûts manifestement disproportionnés).
Sanctions : 7 500 € par bâtiment et publication des défaillants
Le non-respect des obligations déclaratives ou des objectifs de réduction expose les obligés à un dispositif gradué. En cas d’absence ou de retard de déclaration sur OPERAT, le préfet adresse une mise en demeure laissant trois mois pour régulariser la situation. À défaut de régularisation, l’autorité peut appliquer :
- une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale et par bâtiment ;
- une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique ;
- une publication officielle du nom de l’obligé défaillant, dispositif de « name and shame » sur le site des services de l’État.
Ces amendes sont cumulables et peuvent être renouvelées chaque année tant que la situation n’est pas rétablie. Pour un patrimoine multisite, l’addition peut rapidement atteindre des montants significatifs.
Audit énergétique : pierre angulaire de la conformité
Pour bâtir une trajectoire crédible et défendable face à l’administration, l’audit énergétique reste l’outil de référence. Il permet d’établir un état des lieux précis des consommations, d’identifier les gisements d’économies (enveloppe, systèmes CVC, éclairage, pilotage), et de définir un plan d’actions hiérarchisé. C’est aussi le seul moyen rigoureux d’objectiver une demande de modulation, par exemple lorsque les travaux génèrent des coûts manifestement disproportionnés au sens du décret.
Les exigences d’OPERAT, par ailleurs, ne se limitent pas au volume de kWh : la déclaration doit ventiler les consommations par énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur ou de froid, etc.), préciser les surfaces et la catégorie d’activité, et intégrer les indicateurs d’intensité d’usage (occupation, horaires, équipements). Une déclaration sommaire ou incohérente expose à des retours administratifs et fragilise la stratégie pluriannuelle.
Ce que ça change pour vous
- Gestionnaires de patrimoine et foncières : finalisez la centralisation des données 2025 par bâtiment, vérifiez la cohérence des compteurs et anticipez la déclaration au-delà de l’été.
- PME et commerces de plus de 1 000 m² : n’attendez pas septembre. La désignation d’un référent énergie et l’audit initial permettent d’éviter les erreurs de saisie.
- Bailleurs et locataires : clarifiez contractuellement la répartition des obligations déclaratives — les annexes environnementales (« annexes vertes ») restent l’instrument structurant.
- Collectivités et établissements publics : intégrez OPERAT dans la programmation pluriannuelle des travaux pour aligner conformité et stratégie patrimoniale.
Mon Écosystème vous accompagne
Bureau d’études spécialisé en audit énergétique réglementaire, DPE, PPPT en copropriété et diagnostics immobiliers, Mon Écosystème accompagne les propriétaires, exploitants et collectivités dans la mise en conformité avec le décret tertiaire. De la collecte des consommations à la déclaration OPERAT, en passant par l’audit énergétique et la définition de la trajectoire de réduction, nos experts sécurisent l’ensemble de votre démarche.
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