Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs réformes structurantes redessinent en profondeur le quotidien des syndicats de copropriétaires : PPPT généralisé, DPE collectif élargi, nouveau coefficient de conversion de l’électricité, décret du 22 décembre 2025 modernisant la gestion, encadrement renforcé de la sous-traitance. Le point complet sur ce qui s’impose désormais à toutes les copropriétés.
1. Le PPPT devient obligatoire pour toutes les copropriétés
Issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) a achevé sa montée en charge le 1er janvier 2026. Depuis cette date, l’ensemble des copropriétés à usage total ou partiel d’habitation de plus de quinze ans doivent disposer d’un PPPT, quel que soit le nombre de lots. Les copropriétés de moins de 50 lots, dernière catégorie concernée par le calendrier d’application, ne bénéficient plus d’aucun report.
Le PPPT projette sur dix ans les travaux nécessaires à la sauvegarde du bâti, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la mise aux normes des équipements communs et, surtout, à la performance énergétique de l’immeuble. Il doit être présenté en assemblée générale, qui décide ensuite des travaux à intégrer au plan définitif (PPT), lequel s’impose alors juridiquement au syndicat.
Le coût d’élaboration se situe en moyenne entre 150 et 400 € par appartement, selon la taille et la complexité de la copropriété. La maîtrise de ce document conditionne désormais l’accès aux principales aides publiques, et son absence expose le syndic à un engagement de responsabilité.
2. Le DPE collectif s’impose à toutes les copropriétés de moins de 50 lots
L’extension du DPE collectif arrive également à son terme. Depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles de plus de 200 lots, puis 2025 pour ceux de 50 à 200 lots, l’obligation concerne désormais toutes les copropriétés de moins de 50 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
D’après l’ANAH et le ministère de la Transition écologique, environ 11 millions de logements en copropriété sont visés par cette généralisation. Le DPE collectif a une validité de dix ans, sauf lorsqu’il classe l’immeuble en A, B ou C, auquel cas il dispense de tout renouvellement.
Au-delà du caractère obligatoire, ce document joue un rôle pivot : il alimente le diagnostic technique global (DTG), conditionne le calibrage du PPPT et constitue le socle d’un audit énergétique réglementaire en vue de travaux d’ampleur. Selon l’ADEME, son coût s’établit entre 1 000 et 5 000 € pour la copropriété, réparti aux tantièmes entre les copropriétaires.
3. Un nouveau coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE et l’audit énergétique
L’arrêté du 13 août 2025 a modifié, à compter du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE et de l’audit énergétique réglementaire. Il passe de 2,3 à 1,9, afin de mieux refléter le mix électrique français, fortement décarboné.
Cette évolution technique a un impact concret : pour de nombreux logements et immeubles chauffés à l’électricité, l’énergie primaire calculée diminue, ce qui peut entraîner un gain mécanique d’une à deux classes énergétiques. Pour les copropriétés en cours de stratégie de rénovation, ce changement peut modifier la priorisation des travaux et l’éligibilité aux aides.
Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2026 conservent leur validité, mais une nouvelle évaluation post-réforme peut s’avérer pertinente, notamment pour les copropriétés engagées dans un projet MaPrimeRénov’ Copropriété.
4. Le décret du 22 décembre 2025 modernise la gestion des copropriétés
Publié au Journal officiel le 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 modifie le décret fondateur du 17 mars 1967 et structure la copropriété autour de trois axes : dématérialisation, financement collectif, accélération énergétique.
Sur le plan de la dématérialisation, la voie électronique devient le mode normal d’envoi des convocations, des appels de charges et des procès-verbaux d’assemblée générale, sous réserve de l’accord des copropriétaires. Cette mesure réduit les délais et les coûts de gestion.
Le texte sécurise par ailleurs le recours à l’emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires, en précisant son régime et les mentions devant figurer dans l’état daté en cas de vente. Il s’agit d’un levier de financement déterminant pour les travaux d’ampleur, notamment énergétiques.
Enfin, l’article 10-4 nouvellement créé facilite les initiatives individuelles d’isolation thermique de la toiture ou du plancher affectant les parties communes, sous réserve d’un vote en assemblée générale. Le copropriétaire peut ainsi engager rapidement des travaux sans bloquer une stratégie d’ensemble.
5. Sous-traitance encadrée et budget ANAH renforcé
Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique financés par des aides publiques est strictement limitée à deux niveaux : l’entreprise principale, un sous-traitant de rang 1 et, le cas échéant, un sous-traitant de rang 2. Au-delà, toute chaîne supplémentaire est interdite. À compter du 1er janvier 2027, l’entreprise principale recourant à la sous-traitance devra impérativement être titulaire de la qualification RGE.
Sur le plan budgétaire, l’ANAH a annoncé pour 2026 une enveloppe d’environ 4,6 milliards d’euros, dont 4,4 milliards € fléchés vers l’aide aux ménages. Une dotation spécifique de 300 millions d’euros est consacrée au Plan Initiative Copropriétés. Les objectifs affichés s’élèvent à 120 000 rénovations d’ampleur (maisons et copropriétés) et 150 000 rénovations par geste, en privilégiant la décarbonation du chauffage.
Ce que ça change pour vous
Pour les syndicats de copropriétaires, ces évolutions imposent d’articuler trois documents stratégiques : DPE collectif, audit énergétique réglementaire et PPPT. C’est de cette articulation que dépendent la priorisation des travaux, la mobilisation des aides et la sécurisation du vote en assemblée générale. Les syndics doivent inscrire ces sujets à l’ordre du jour de la prochaine AG, et les copropriétaires individuels gagnent à anticiper l’impact du nouveau coefficient électrique avant tout projet de vente ou de mise en location.
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Sources : Légifrance – Décret n° 2025-1292 · Service-Public.fr – DPE collectif · ANAH – Actualités rénovation · Service-Public.fr – MaPrimeRénov’ Copropriété.