En 2026, tout propriétaire qui vend une maison individuelle classée E, F ou G est dans l’obligation de fournir un audit énergétique à l’acheteur. Ce document n’est pas un simple diagnostic : c’est une feuille de route complète avec des scénarios de travaux chiffrés. Voici ce que vous devez absolument savoir.
📌 Base légale : Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 — article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation.
📅 Le calendrier complet de l’obligation
| Date | Logements concernés | Statut |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | Maisons classées F et G | ✅ En vigueur |
| 1er janvier 2025 | Extension à la classe E | ✅ En vigueur |
| 1er janvier 2034 | Extension à la classe D | 🔜 À venir |
🔍 Audit vs DPE : ce n’est pas la même chose
| Critère | DPE | Audit énergétique |
|---|---|---|
| Durée de visite | 1 à 2h | 3 à 5h |
| Scénarios de travaux | ❌ Non | ✅ Au moins 2 |
| Estimation des aides | ❌ Non | ✅ Détaillée |
| Coût moyen | 100 à 250 € | 700 à 1 500 € |
| Validité | 10 ans | 5 ans |
⚖️ Que risque-t-on sans audit ?
- Réfaction du prix — l’acheteur peut demander une réduction du prix devant le tribunal
- Résolution de la vente — l’acte peut être annulé dans les cas graves
- Dommages-intérêts — le vendeur peut être condamné à indemniser l’acheteur
- Refus du notaire — la plupart refusent de signer sans le document
⚠️ Important : L’audit doit être remis à l’acheteur potentiel dès la première visite ou au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.
💰 Coût et financement de l’audit
- Maison jusqu’à 150 m² : entre 700 et 1 100 €
- Maison de 150 à 250 m² : entre 1 000 et 1 500 €
- MaPrimeRénov’ peut financer jusqu’à 500 € de l’audit dans le cadre d’un projet de rénovation
✅ L’audit Eco Système : ce qu’il contient
Notre bureau d’études est certifié OPQIBI RGE et agréé ANAH. Nos audits réglementaires comprennent :
- Visite complète avec relevés sur site (3 à 5 heures)
- Cartographie des déperditions thermiques
- Au minimum 2 scénarios de travaux permettant d’atteindre la classe A ou B
- Estimation du coût et des aides mobilisables (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ)
- Rapport conforme au référentiel réglementaire, opposable lors de la vente
Nous intervenons dans toute l’agglomération de Vienne, l’Isère (38) et la Drôme (26). Prévoir 2 à 3 semaines entre la prise de rendez-vous et la remise du rapport.
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