Le 30 juin et le 11 octobre 2026 : retenez ces deux dates. La première marque la fin de la période transitoire ouverte par l’arrêté du 10 juillet 2025 pour les prestataires d’audits énergétiques sous l’ancien régime. La seconde fixe l’échéance, issue de la transposition française de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, pour toute entreprise dépassant 2,75 GWh de consommation annuelle. Tour d’horizon d’un cadre profondément remanié.
Une refonte issue de la directive européenne 2023/1791
L’audit énergétique réglementaire en entreprise repose désormais sur un trio de textes récents : la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique, sa transposition par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (publiée au Journal officiel le 2 mai 2025), et le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, qui modifie les articles R. 233-1 à D. 233-7 du code de l’énergie.
L’objectif européen est ambitieux : réduire la consommation d’énergie finale de l’Union de 1,5 % sur 2026-2027, puis de 1,9 % à partir de 2028. Pour la France, cela représente respectivement 25 et 32 TWh d’économies à mobiliser. L’audit énergétique en entreprise constitue l’un des leviers majeurs de cet effort, en accélérant l’identification puis le déclenchement des actions à plus fort retour sur investissement.
Le seuil bascule : de l’effectif à la consommation réelle
C’est sans doute le changement le plus structurant. Jusqu’ici, l’obligation d’audit reposait sur des critères de taille (effectif, chiffre d’affaires, bilan total). Désormais, le seul critère retenu est la consommation énergétique finale moyenne annuelle, calculée sur les trois dernières années.
Le seuil de déclenchement est fixé à 2,75 GWh par an (soit 10 térajoules). Concrètement :
- L’obligation s’applique à toutes les entreprises, peu importe leur effectif ou leur chiffre d’affaires, dès lors que ce seuil est atteint ;
- L’audit doit être renouvelé tous les quatre ans ;
- Les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie) restent dispensées de l’audit ponctuel.
Le résultat : un élargissement notable du périmètre. Des PME industrielles, hôtels, foncières tertiaires, data centers ou exploitations agricoles intensives jusqu’ici sous le radar entrent dans le champ de l’obligation.
11 octobre 2026 : la date à inscrire à l’agenda
Les entreprises atteignant le nouveau seuil doivent finaliser leur audit conforme avant le 11 octobre 2026. Cette date résulte directement du calendrier fixé par l’article 11 de la directive européenne. Elle tombe un dimanche : dans la pratique, la remise des livrables se prépare donc au plus tard sur les premiers jours de la semaine du 5 octobre 2026.
Les éléments transmissibles à l’administration et la procédure de dépôt sont précisés par l’arrêté ministériel dédié, qui détaille notamment le contenu attendu du rapport, les périmètres couverts (sites, flottes, usages), et les indicateurs de performance énergétique à renseigner.
L’arrêté du 10 juillet 2025 : nouveau cadre pour les auditeurs
Côté prestataires, l’arrêté du 10 juillet 2025, entré en vigueur le 14 juillet 2025, a remplacé l’arrêté de référence du 24 novembre 2014. Il redéfinit :
- Les modalités précises de réalisation de l’audit énergétique : périmètre, qualité des données de consommation, scénarios d’amélioration chiffrés, calcul des temps de retour ;
- Les critères de compétence et de certification des auditeurs externes ;
- Les conditions de reconnaissance des auditeurs internes.
Une période transitoire jusqu’au 30 juin 2026 a été prévue : les prestataires certifiés sous l’ancien régime peuvent poursuivre leurs missions pendant ce délai. Au-delà, seules les organisations à jour des nouvelles exigences pourront produire un audit recevable au sens réglementaire.
Conséquence concrète pour les commanditaires
Pour les directions générales et responsables énergie, deux vigilances s’imposent : vérifier que le prestataire choisi sera bien conforme au cadre du 10 juillet 2025 au moment de la remise du rapport, et anticiper la planification. La demande de prestations conformes va mécaniquement augmenter au second semestre 2026, avec un risque de saturation des cabinets reconnus.
Des sanctions dissuasives
Le défaut d’audit ou la non-transmission des informations expose l’entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Pour les groupes pluri-sites ou les entreprises à fort chiffre d’affaires, le montant peut donc rapidement devenir significatif.
Au-delà du risque financier, l’audit conditionne l’accès à plusieurs dispositifs d’aide à la rénovation énergétique, dont certaines fiches CEE et la valorisation des actions au titre du dispositif éco-énergie tertiaire pour les bâtiments concernés.
Ce que ça change pour vous
Si vous dirigez ou gérez une entreprise consommatrice d’énergie (industrie, logistique, grande distribution, hôtellerie, foncière tertiaire, agriculture intensive), trois actions sont à engager rapidement :
- Mesurer votre exposition : calculez votre consommation finale moyenne 2023-2024-2025. Si elle dépasse 2,75 GWh, vous êtes assujetti et l’horloge tourne.
- Choisir votre voie : audit ponctuel tous les quatre ans, ou démarche de certification ISO 50001 si votre maturité énergétique le permet. Le coût d’un système de management énergétique se rentabilise généralement sur les économies générées.
- Anticiper le calendrier : sélectionnez un prestataire conforme au nouvel arrêté et planifiez la mission au plus tard au premier semestre 2026, pour tenir l’échéance d’octobre sans précipitation.
Pour les copropriétés et propriétaires de bâtiments résidentiels, ce dispositif ne s’applique pas directement. Mais il alimente la dynamique générale de l’audit énergétique : les standards méthodologiques (qualité des données, exigence sur les scénarios de travaux, chiffrage des temps de retour) tendent à se rapprocher entre tertiaire, industrie et résidentiel — y compris pour les audits réglementaires de copropriété et les PPPT.
Mon Écosystème vous accompagne
Bureau d’études spécialisé en audit énergétique réglementaire, DPE, PPPT et diagnostics immobiliers, Mon Écosystème accompagne propriétaires, syndics et dirigeants d’entreprise dans la sécurisation de leurs obligations énergétiques. Nous proposons :
- Une analyse d’exposition à l’audit énergétique réglementaire (calcul du seuil de 2,75 GWh, périmètre des sites concernés, identification des leviers d’exemption) ;
- La réalisation d’audits conformes à l’arrêté du 10 juillet 2025, avec scénarios de travaux chiffrés et temps de retour sur investissement ;
- L’accompagnement à la stratégie énergétique et à la coordination avec votre direction des achats énergétiques.
Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez nos experts. L’échéance du 11 octobre 2026 se prépare dès maintenant.