Fraudes MaPrimeRénov’ : 174 M€ déjoués, contrôles renforcés

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a publié son bilan annuel de la lutte contre la fraude : 21 000 tentatives d’escroquerie déjouées en 2025, 174 millions d’euros d’aides publiques préservés. En parallèle, un nouveau décret pris en application de la loi du 30 juin 2025 renforce significativement l’arsenal de contrôle. Décryptage des conséquences pour les ménages engagés dans un projet de rénovation énergétique en 2026.

Un bilan 2025 inédit dans la lutte contre la fraude

Avec la montée en puissance de MaPrimeRénov’ et la diversification des aides à la rénovation énergétique, la pression frauduleuse sur les dispositifs publics a fortement augmenté ces dernières années. Le bilan rendu public par l’Anah quantifie pour la première fois l’ampleur du phénomène : 21 000 tentatives d’escroqueries ont été identifiées et stoppées en 2025, permettant de préserver 174 millions d’euros d’aides publiques.

L’agence précise par ailleurs que, depuis 2020, le total des sommes versées à tort avant détection (la fraude dite « subie ») s’élève à 85 millions d’euros, soit 0,4 % des 19,2 milliards d’euros distribués sur la période. Un chiffre relativement contenu, qui témoigne de la robustesse des contrôles, mais qui justifie l’intensification des dispositifs annoncée pour 2026.

Les inspections sur place se sont également intensifiées : 16 % des dossiers ont fait l’objet d’un contrôle physique en 2025, contre une part nettement plus faible les années précédentes. Cette montée en intensité, combinée à un travail accru de profilage des dossiers à risque, explique en grande partie le décrochage observé entre tentatives détectées et fonds réellement détournés.

Le décret de mars 2026 muscle l’arsenal de l’Anah

Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques, un décret publié au printemps 2026 dote l’Anah de prérogatives considérablement renforcées. Trois mesures structurantes sont à retenir.

Une commission unique des sanctions

Jusqu’à présent, les procédures de sanction étaient dispersées entre plusieurs dispositifs gérés par l’Anah (aides aux travaux, MaPrimeRénov’, Mon Accompagnateur Rénov’). Le décret crée désormais une commission administrative unique, chargée de centraliser et d’accélérer le traitement des manquements détectés. Objectif affiché : raccourcir les délais de prononciation des sanctions et harmoniser leur sévérité.

Des sanctions financières considérablement alourdies

Les pénalités financières pouvant être prononcées à l’encontre des acteurs frauduleux (entreprises RGE, mandataires, accompagnateurs) sont portées à 4 % du chiffre d’affaires annuel, et jusqu’à 6 % en cas de récidive. Ce barème, calqué sur celui en vigueur en matière de droit de la concurrence et de RGPD, change la nature du risque pour les opérateurs malhonnêtes.

L’Anah a par ailleurs annoncé qu’elle déposerait systématiquement plainte pour chaque fraude caractérisée et qu’elle publierait la liste des acteurs sanctionnés sur son site institutionnel, selon le principe « Name and Shame ». Une mesure de transparence qui doit dissuader les opérateurs tentés de poursuivre des pratiques douteuses.

Passage obligatoire par un Espace Conseil France Rénov’

Mesure préventive sans doute la plus structurante pour les ménages : un passage obligatoire par un Espace Conseil France Rénov’ est désormais imposé en amont des projets de rénovation d’ampleur. L’objectif est double : sécuriser le ménage en amont (informations neutres, vérification de la cohérence du projet, identification des aides mobilisables) et écarter les démarchages frauduleux qui détournent les particuliers vers des prestataires non qualifiés.

Mon Accompagnateur Rénov’ : la territorialisation des agréments

Le même mouvement de fond touche le métier d’Accompagnateur Rénov’ (MAR’). Le décret territorialise les agréments : depuis le 1er janvier 2026 pour les nouveaux agréments et à compter du 1er juillet 2026 pour les agréments existants, un MAR’ ne peut intervenir que sur un périmètre géographique défini, validé par l’Anah.

Cette mesure répond à une réalité observée : la prolifération d’offres d’accompagnement « à distance », parfois opérées par des structures peu ancrées sur le terrain, et qui constituaient l’un des angles morts du dispositif. À compter de juillet, la légitimité d’un Accompagnateur Rénov’ sera adossée à une présence territoriale réelle, vérifiable et auditée.

Les pratiques frauduleuses les plus fréquemment observées

Le rapport de l’Anah et plusieurs procédures judiciaires en cours mettent en évidence des modes opératoires récurrents :

• Usurpation d’identité de ménages pour ouvrir des comptes MaPrimeRénov’ à leur insu ;
• Fausses factures de travaux non réalisés ou surévalués ;
• Démarchages téléphoniques agressifs ciblant des publics fragiles (personnes âgées, ménages modestes), avec promesses de « rénovation à 1 euro » ;
• Flux financiers suspects entre sociétés écrans, parfois éphémères ;
• Utilisation détournée du logo France Rénov’ ou Anah dans des supports commerciaux non autorisés.

Une responsabilité partagée pour la filière

Le durcissement des contrôles concerne aussi directement les professionnels du diagnostic, de l’audit énergétique et de l’accompagnement. La traçabilité des dossiers, la qualité documentaire des audits réglementaires et la rigueur dans la qualification des travaux conditionnent désormais autant la solidité du dossier MaPrimeRénov’ que l’exposition juridique des intervenants.

L’enjeu, pour la filière, est de transformer cette contrainte en signal de qualité : les ménages qui choisissent un acteur agréé, territorialement légitime et transparent dans sa méthodologie disposent aujourd’hui des meilleures garanties pour mener à bien leur projet de rénovation, sans mauvaise surprise au moment du versement de l’aide.

Sources : Anah — accélération de la lutte contre la fraude, Ministère de la Transition écologique, Banque des Territoires, Mon Immeuble — 174 M€ de fraudes déjouées.