Le décret n°2026-42 du 14 janvier 2026 muscle la lutte contre les termites en créant la notion de « zone de contrôle étendue ». Conséquence concrète, illustrée par la Sarthe : le diagnostic termites devient obligatoire à la vente sur des territoires entiers à partir du 1er septembre 2026. Décryptage.
Un cadre réglementaire renforcé face à une propagation continue
Avec 55 départements de métropole désormais concernés par la présence de termites, la France est confrontée à une expansion lente mais constante de ces insectes xylophages, capables de fragiliser silencieusement la structure d’un bâtiment. Selon le Cerema, les foyers les plus denses se concentrent sur le littoral atlantique et méditerranéen, dans les grandes vallées fluviales (Loire, Garonne, Rhône), mais aussi en Île-de-France et désormais dans plusieurs départements du nord-ouest. Le réchauffement climatique favorise une remontée des populations vers des secteurs jusque-là épargnés.
C’est dans ce contexte qu’a été publié le décret n°2026-42 du 14 janvier 2026, qui renforce les mesures de surveillance et de lutte dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Ce texte vient compléter le dispositif issu de la loi Termites de 1999 (intégrée au Code de la construction et de l’habitation) et durcit les obligations à la fois pour les vendeurs, les propriétaires et les diagnostiqueurs certifiés.
La nouvelle notion de « zone de contrôle étendue »
Principale nouveauté : le décret introduit la « zone de contrôle étendue ». Le préfet peut désormais désigner des secteurs où la surveillance est jugée prioritaire au regard des signalements détectés dans les communes voisines, même si la commune concernée n’est pas elle-même intégralement classée par un arrêté historique.
Dans ces zones, le diagnostic termites devient obligatoire avant toute vente, et le diagnostiqueur certifié doit justifier de l’examen des zones de risque non visibles, comme les isolants, les vides sanitaires ou les zones inaccessibles, en mobilisant des moyens technologiques adaptés en cas de doute (caméra endoscopique, détecteur d’humidité, sondage acoustique). Cette exigence renforce significativement la valeur probante du rapport.
État des Risques et Pollutions (ERP) : un lien renforcé
Le décret précise également que la validité de l’État des Risques et Pollutions (ERP) est désormais conditionnée à la mise à jour des données relatives à la présence de termites. Concrètement, si une commune entre en zone de contrôle étendue entre la signature du compromis et l’acte authentique, l’ERP doit être actualisé sans délai. Pour les vendeurs et leurs notaires, cette règle impose une vigilance accrue tout au long du processus de vente.
Sarthe : un département entièrement classé à partir du 1er septembre 2026
L’application du nouveau cadre se traduit déjà sur le terrain. Un arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 classe la totalité des communes du département de la Sarthe en zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme. Selon France Bleu, cette décision intervient après plusieurs années d’observations de foyers actifs.
Conséquence opérationnelle : à compter du 1er septembre 2026, le diagnostic termites devient obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier bâti situé sur le territoire sarthois. L’arrêté impose par ailleurs trois obligations supplémentaires.
- Protection des constructions neuves : les nouveaux bâtiments doivent intégrer une barrière physique entre le sol et la structure, ou un dispositif de construction contrôlable, pour empécher la pénétration des termites.
- Déclaration en mairie : tout propriétaire d’un bien bâti ou non bâti situé en Sarthe doit déclarer la présence de termites à la mairie dès qu’il en a connaissance.
- Gestion des déchets bois : en cas de démolition en zone concernée, les bois contaminés doivent être incinérés sur place, ou traités avant transport avec une déclaration en mairie.
Cette généralisation place la Sarthe parmi les premiers départements à appliquer le nouveau dispositif à l’échelle de l’ensemble de leur territoire, et préfigure la trajectoire d’autres départements actuellement en cours de classement.
Ce que ça change pour vous
Pour les vendeurs, l’enjeu est double. Il faut d’abord vérifier si le bien à vendre est situé dans une commune classée par arrêté préfectoral ou en zone de contrôle étendue ; cette information se vérifie via le portail Géorisques, le site de la préfecture ou les listes mises à jour mensuellement. Ensuite, anticiper la commande du diagnostic termites suffisamment en amont de la signature : sa durée de validité est limitée à six mois, et un rapport périmé peut bloquer la vente. En cas de présence avérée de termites, le vendeur doit en informer l’acquéreur, sous peine d’engager sa responsabilité civile, voire pénale.
Pour les acquéreurs, le diagnostic termites doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis avec le compromis de vente. Il convient de vérifier la date d’émission du rapport et, en cas de doute, de demander une mise à jour. La nouvelle exigence d’investigation des parties non visibles devrait améliorer la fiabilité du diagnostic et limiter les mauvaises surprises post-acquisition.
Pour les copropriétés, l’identification de termites dans les parties communes engage la responsabilité du syndic, qui doit en informer rapidement les copropriétaires et inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la mise en œuvre d’un traitement adapté. La coordination avec le plan pluriannuel de travaux (PPPT) prend ici tout son sens : un programme structuré permet d’intégrer la lutte contre les termites dans une stratégie patrimoniale globale.
Mon Écosystème vous accompagne
Face à un cadre réglementaire qui évolue et à des zones de contrôle qui s’étendent, faire appel à un bureau d’études et de diagnostics certifié devient un gage de sécurité. Mon Écosystème intervient sur l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires : termites, amiante, plomb, électricité, gaz, ainsi que sur le DPE, l’audit énergétique réglementaire et le PPPT en copropriété. Nos diagnostiqueurs sont formés aux nouvelles exigences du décret du 14 janvier 2026 et disposent du matériel d’investigation adapté aux zones de contrôle étendues.
Que vous prépariez une vente, que vous gériez une copropriété concernée par les nouvelles obligations, ou que vous souhaitiez sécuriser un patrimoine en zone à risque, contactez-nous pour un premier diagnostic de situation et une intervention dans les meilleurs délais.