Depuis le 1er janvier 2026, une étape supplémentaire s’ajoute à la longue liste des documents que le syndic doit fournir au notaire lors de la vente d’un lot de copropriété : le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ou, à défaut, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT). Couplée à la généralisation du PPT à toutes les copropriétés de plus de 15 ans et à l’extension du DPE collectif aux petites copropriétés, cette obligation marque l’aboutissement du calendrier issu de la loi Climat et Résilience.
Une nouvelle pièce dans le dossier de vente d’un lot
Depuis le 1er janvier 2026, le PPT adopté en assemblée générale — ou, lorsqu’il n’a pas encore été voté, le PPPT issu de l’étude préalable — figure parmi les documents que le syndic doit transmettre au notaire chargé de la vente d’un lot de copropriété, au même titre que le carnet d’entretien ou le pré-état daté.
Concrètement, l’acquéreur disposera désormais, avant la signature, d’une vision pluriannuelle des travaux à engager sur les parties communes pour les dix années à venir, accompagnée d’une estimation sommaire des coûts. L’absence de ce document ne bloque pas automatiquement la vente lorsque la copropriété en est encore au stade du PPPT, mais le notaire doit la mentionner. Cette information est susceptible de peser sur la négociation, en particulier si l’étude préalable révèle des travaux d’ampleur (ravalement, toiture, ascenseur, rénovation énergétique).
Pourquoi cette obligation arrive maintenant
Cette transmission au notaire vient parachever un calendrier progressif issu de la loi Climat et Résilience et précisé par le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et garanties exigées pour les professionnels établissant le PPPT.
Le calendrier s’est déployé en trois temps :
- au 1er janvier 2023, l’obligation d’élaborer un PPPT s’est imposée aux copropriétés de plus de 200 lots ;
- au 1er janvier 2024, elle a été étendue aux copropriétés entre 51 et 200 lots ;
- au 1er janvier 2025, elle a touché toutes les copropriétés de 50 lots ou moins, c’est-à-dire l’essentiel du parc résidentiel collectif français.
En 2026, toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation soumises au statut de la copropriété et dont les travaux de construction ont été réceptionnés depuis plus de 15 ans sont concernées, sans exception de taille. Le PPT n’est plus une faculté ni un horizon : il est devenu un outil de pilotage obligatoire.
PPPT, PPT, DPE collectif : un trio désormais indissociable
L’élaboration du PPT s’appuie sur deux études amont :
- le PPPT proprement dit, étude préparatoire confiée à un professionnel qualifié (bureau d’études, architecte, thermicien ou diagnostiqueur disposant des compétences et garanties prévues par le décret du 25 avril 2022) ;
- le DPE collectif, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour l’ensemble des copropriétés d’habitation collective, y compris les plus petites de moins de 50 lots, après deux paliers en 2024 et 2025.
Le PPPT propose au syndicat des copropriétaires une hiérarchisation des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, avec un échéancier pluriannuel et une estimation des coûts. À partir de cette base, l’assemblée générale vote, à la majorité de l’article 24 (majorité simple des voix exprimées), l’élaboration d’un PPT décennal. L’adoption de tout ou partie des travaux relève en revanche de l’article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires).
Les sanctions pour défaut de PPPT
L’absence de PPPT alors qu’il est obligatoire n’entraîne pas, en l’état du droit, de sanction pécuniaire automatique pour le syndicat des copropriétaires. Mais elle expose la copropriété à plusieurs risques concrets :
- l’éligibilité aux dispositifs d’aide à la rénovation peut être fragilisée, notamment dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriétés ;
- en cas de sinistre ou de désordre constaté sur les parties communes, l’absence d’étude pluriannuelle peut être retenue comme un manquement à la bonne gestion de l’immeuble ;
- lors de la vente d’un lot, le notaire constate désormais explicitement l’absence du document, ce qui peut alimenter la négociation à la baisse.
Le syndic, en sa qualité de mandataire du syndicat, a quant à lui l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’élaboration du PPPT et, ensuite, son adoption.
Ce que ça change pour vous
Vous êtes syndic professionnel ou bénévole. Vérifiez l’état d’avancement du PPPT pour chacune des copropriétés que vous gérez et inscrivez à la prochaine assemblée générale, le cas échéant, le vote de l’étude. Anticipez les demandes des notaires : tout dossier de vente devra désormais comporter le PPT ou le PPPT.
Vous êtes copropriétaire vendeur. Demandez à votre syndic l’état du PPPT avant de mettre votre lot sur le marché. Un PPT à jour, comportant un échéancier réaliste et une articulation claire avec le DPE collectif, est un argument de transparence apprécié des acquéreurs.
Vous êtes acquéreur. Examinez attentivement le PPT ou le PPPT joint au dossier : il vous informe sur les travaux à venir, leur coût estimatif et donc sur les appels de fonds prévisibles dans les dix prochaines années.
Mon Écosystème vous accompagne
Bureau d’études spécialisé en performance énergétique et diagnostics réglementaires, Mon Écosystème réalise le PPPT de votre copropriété dans le respect du décret du 25 avril 2022, en lien étroit avec le DPE collectif et l’audit énergétique réglementaire. Notre équipe pluridisciplinaire (thermiciens, architectes, diagnostiqueurs certifiés) accompagne syndics professionnels et bénévoles, du diagnostic à la mise en œuvre des travaux.
Contactez-nous pour un devis personnalisé ou pour une présentation en assemblée générale.
Sources : Service-Public.fr — Plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés ; Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022, Légifrance ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience.