L’arrêté du 30 mars 2026, publié au Journal officiel le 25 avril 2026, met à jour les coefficients de contenu CO₂ des réseaux de chaleur et de froid utilisés dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments tertiaires. Le texte entrera en vigueur le 25 mai 2026 et impactera également la RE2020, la RT2012 et le dispositif Éco-Énergie Tertiaire.
Un arrêté technique aux conséquences très concrètes
Publié sous la référence NOR ECOR2605189A, l’arrêté du 30 mars 2026 modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. Concrètement, son article unique remplace l’annexe 7 de l’arrêté de 2006 par une nouvelle annexe.
Cette annexe 7 porte sur les valeurs de contenu CO₂ et les taux d’énergies renouvelables et de récupération injectées dans les réseaux de chaleur et de froid. Ces données sont la matière première qui alimente les moteurs de calcul des DPE tertiaires, mais aussi les études d’application de la RE2020, de la RT2012 et la déclaration OPERAT dans le cadre du dispositif Éco-Énergie Tertiaire.
Pourquoi mettre à jour les coefficients carbone ?
Les valeurs précédentes s’appuyaient sur des données d’exploitation déjà anciennes. La nouvelle annexe intègre les données 2022-2023-2024, années marquées par d’importants investissements des opérateurs de réseaux dans la biomasse, la chaleur fatale et la géothermie. Selon l’analyse publiée par L’Officiel des métiers, cette refonte traduit une décarbonation significative des réseaux urbains français au cours des trois dernières années.
Pour les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, cela peut se traduire par :
- une amélioration du score carbone affiché sur l’étiquette climat du DPE ;
- une optimisation de l’analyse Cycle de Vie sous RE2020 ;
- une baisse des émissions de gaz à effet de serre comptabilisées dans la trajectoire OPERAT (décret tertiaire) sans changement physique du bâtiment.
Quels diagnostics et quels acteurs sont concernés ?
Le périmètre d’application est large. Comme le rappelle la note technique publiée par DEKRA Certification, l’arrêté concerne :
- les diagnostiqueurs immobiliers réalisant des DPE tertiaires (vente de bureaux, commerces, hôtels, entrepôts…) et leurs organismes certificateurs ;
- les bureaux d’études thermiques et environnementales conduisant des études RE2020 et RT2012 pour la construction neuve ;
- les éditeurs de logiciels devant intégrer les nouvelles valeurs avant la date d’application ;
- les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires publics et privés assujettis à l’obligation de réduction des consommations énergétiques ;
- les collectivités territoriales et services publics gestionnaires de patrimoines.
Une fenêtre courte avant l’entrée en vigueur
Le calendrier est serré. L’arrêté a été publié au Journal officiel le 25 avril 2026 et entre en vigueur un mois plus tard, le 25 mai 2026. Selon Quotidiag, cette mise à jour constituera l’un des paramètres clés à intégrer dans les nouvelles versions des moteurs de calcul DPE et RE2020.
Une convergence avec les autres réformes 2026
Cet arrêté ne sort pas de nulle part. Il s’inscrit dans une séquence réglementaire dense qui touche le secteur du diagnostic et de la rénovation énergétique en 2026 :
- l’abaissement, depuis le 1er janvier 2026, du coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025) ;
- l’entrée en application progressive du diagnostic structurel obligatoire issu du décret n° 2025-814 du 12 août 2025 pris en application de la loi Habitat dégradé ;
- la transposition prochaine en droit français de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, dont l’échéance court jusqu’au 29 mai 2026 via le projet de loi DADUE.
Pour les propriétaires et les syndics, ce mouvement réglementaire signifie qu’un DPE ou une étude énergétique réalisé fin 2025 et un même bâtiment évalué après le 25 mai 2026 ne donneront pas exactement les mêmes résultats, à isopérimètre technique.
Ce que ça change pour vous
Vous êtes propriétaire d’un local tertiaire raccordé à un réseau de chaleur ou de froid ? Si vous envisagez une vente, un renouvellement de bail commercial ou la mise à jour de votre déclaration OPERAT, il peut être pertinent d’attendre l’entrée en vigueur du 25 mai 2026 pour déclencher un nouveau DPE : les valeurs carbone actualisées devraient mieux refléter la décarbonation effective de votre fournisseur de chaleur.
Vous êtes syndic ou conseil syndical ? Pour les copropriétés mixtes (logements + commerces) ou les ensembles immobiliers tertiaires, anticipez la planification des prochains diagnostics et études dans le cadre de votre PPPT, en cohérence avec les nouvelles valeurs.
Vous êtes maître d’ouvrage d’un projet neuf en RE2020 ? Vérifiez avec votre bureau d’études thermiques que les coefficients utilisés dans le calcul de l’analyse de cycle de vie (Ic énergie, Ic construction) seront bien actualisés à compter du 25 mai 2026 dans le logiciel d’attestation.
Mon Écosystème vous accompagne
Notre bureau d’études intègre en continu les évolutions réglementaires dans nos missions de DPE, d’audit énergétique réglementaire, de PPPT et de diagnostics immobiliers. Que vous soyez propriétaire occupant, bailleur, syndic ou gestionnaire de patrimoine tertiaire, nous vous aidons à arbitrer le bon moment pour réaliser vos diagnostics et à valoriser au mieux la performance énergétique réelle de vos bâtiments.
Pour anticiper l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 mars 2026 et sécuriser vos prochaines transactions ou rénovations, contactez nos experts : nous établissons avec vous un plan d’action calé sur le calendrier réglementaire et adapté à votre patrimoine.