Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de DPE collectif s’étend désormais à toutes les copropriétés de moins de 50 lots construites avant 2013. Cette dernière étape du calendrier progressif, conjuguée à la réforme du calcul du DPE entrée en vigueur le même jour, place les syndics et conseils syndicaux face à un nouvel agenda technique, juridique et financier, étroitement articulé avec le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT).
DPE collectif : la dernière marche du calendrier est franchie
L’obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif a été instaurée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, puis précisée par voie réglementaire. Son application repose sur un calendrier échelonné selon la taille des copropriétés, qui arrive aujourd’hui à son terme :
- depuis le 1er janvier 2024, pour les immeubles en monopropriété ainsi que les copropriétés de plus de 200 lots ;
- depuis le 1er janvier 2025, pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots ;
- depuis le 1er janvier 2026, pour toutes les copropriétés d’au plus 50 lots.
Concrètement, l’ensemble des bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sont désormais soumis à cette obligation. Le DPE collectif a une durée de validité de dix ans, sauf pour les immeubles classés A, B ou C lors d’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021, qui en sont dispensés sur la même période. Le syndic doit inscrire la réalisation de ce diagnostic à l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine d’engager la responsabilité de la copropriété (Service-Public.fr).
Une réforme du calcul du DPE qui change la donne en 2026
Le 1er janvier 2026 marque également un changement méthodologique important : le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE a été abaissé de 2,3 à 1,9, conformément à la valeur retenue au niveau européen. Cette évolution, présentée par les pouvoirs publics, vise à mieux refléter la part croissante d’électricité décarbonée dans le mix énergétique français.
Pour les copropriétés équipées de chauffage électrique ou de pompes à chaleur, l’effet est mécaniquement favorable : à consommation finale identique, la consommation d’énergie primaire calculée diminue, ce qui peut se traduire par une amélioration de l’étiquette énergétique. À l’inverse, les immeubles chauffés au gaz, au fioul ou au bois ne bénéficient pas de cet effet et se retrouvent comparativement moins bien positionnés. Cette nouvelle photographie énergétique influence directement les décisions de travaux, les arbitrages budgétaires et la valorisation patrimoniale des lots.
DPE collectif et PPPT : deux outils complémentaires
Le DPE collectif n’est pas une démarche isolée. Il s’inscrit en cohérence avec le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), lui aussi désormais pleinement opérationnel.
Une obligation de PPPT généralisée depuis 2025
Issu de la loi Climat et Résilience et précisé par le décret du 24 décembre 2022, le PPPT est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans à vocation totale ou partielle d’habitation. Les copropriétés disposant d’un Diagnostic Technique Global (DTG) ne prévoyant aucun travaux pour les dix prochaines années en sont dispensées.
Le PPPT projette sur dix ans les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à l’amélioration de la performance énergétique du bâti.
Une articulation à organiser dès l’assemblée générale
Le DPE collectif fournit la photographie énergétique du bâtiment. Le PPPT, lui, traduit les besoins identifiés en programme hiérarchisé de travaux, avec un calendrier prévisionnel et une estimation des coûts. Lorsque les deux documents sont conduits de manière coordonnée, la copropriété dispose d’une feuille de route lisible, partagée entre copropriétaires, syndic et conseil syndical, et exploitable pour mobiliser les financements adéquats.
En pratique, il est généralement recommandé d’inscrire conjointement à l’ordre du jour :
- le vote pour la réalisation ou l’actualisation du DPE collectif ;
- le vote pour l’élaboration du PPPT (ou du DTG le cas échéant) ;
- la désignation des prestataires qualifiés et l’enveloppe budgétaire associée.
Quelles aides financières mobiliser en 2026 ?
Les copropriétés peuvent s’appuyer sur plusieurs dispositifs publics, dont MaPrimeRénov’ Copropriété, dont le guichet a rouvert le 23 février 2026 à la suite de l’adoption de la loi de finances. L’aide finance, dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € :
- 30 % du montant des travaux pour un gain énergétique d’au moins 35 % ;
- 45 % du montant des travaux pour un gain d’au moins 50 %.
Un bonus de 20 % peut s’ajouter pour les copropriétés dites « fragiles », notamment celles présentant un taux d’impayés de charges d’au moins 8 % du budget voté ou situées dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Les copropriétés peuvent également mobiliser les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro collectif, la TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration énergétique et certaines aides locales (Service-Public.fr — MaPrimeRénov’ Copropriété).
En revanche, lorsque la réalisation du DPE collectif est imposée par la réglementation, aucune aide nationale n’est prévue pour en financer le coût, qui se répartit entre copropriétaires selon leur quote-part de tantièmes.
Ce que ça change pour vous
Pour les copropriétaires : la nouvelle classe énergétique de l’immeuble peut influencer la valeur de revente, la facilité d’obtention d’un crédit et, à terme, la possibilité de mettre en location un logement (en lien avec le calendrier d’interdiction progressive des passoires énergétiques). Il est essentiel d’examiner attentivement le rapport de DPE collectif et de vérifier la cohérence avec les travaux votés ou planifiés.
Pour les syndics : la responsabilité d’inscrire le DPE collectif à l’ordre du jour est désormais effective pour toutes les tailles de copropriétés. L’absence de mise à l’agenda peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La sécurisation passe par un suivi rigoureux des échéances DPE collectif / PPPT et par la sélection de diagnostiqueurs et auditeurs certifiés.
Pour les conseils syndicaux : il s’agit d’une opportunité pour structurer une véritable stratégie patrimoniale décennale, en s’appuyant sur des données objectives et en mobilisant les bonnes aides au bon moment.
Mon Écosystème vous accompagne
En tant que bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique et diagnostics réglementaires, Mon Écosystème intervient à toutes les étapes du parcours des copropriétés : réalisation du DPE collectif, audit énergétique réglementaire, élaboration du PPPT, accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ et montage des dossiers MaPrimeRénov’ Copropriété.
Vous êtes syndic, président de conseil syndical ou copropriétaire, et votre immeuble doit se mettre en conformité avec les obligations 2026 ? Contactez-nous pour bénéficier d’un premier échange et d’un devis adapté à la configuration de votre copropriété.
Sources : Service-Public.fr — DPE collectif ; Service-Public.fr — Plan pluriannuel de travaux ; Service-Public.fr — MaPrimeRénov’ Copropriété ; France Rénov’.