Publié au Journal officiel le 29 avril 2026 et entré en vigueur dès le 30 avril, l’arrêté du 27 avril 2026 (NOR : ECOR2610165A) refond en profondeur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les pompes à chaleur (PAC) collectives et les systèmes géothermiques. Six nouvelles fiches d’opérations standardisées remplacent les précédentes et redessinent les bonifications du « Coup de pouce chauffage » applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce que prévoit l’arrêté du 27 avril 2026
Le texte, publié sur Légifrance, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant la liste des opérations standardisées d’économies d’énergie. Il poursuit deux objectifs principaux : clarifier le périmètre technique des PAC collectives en séparant les technologies aérothermique et hydrothermique, et créer pour la première fois des fiches dédiées aux systèmes géothermiques en bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.
Concrètement, l’arrêté retire de l’ancienne fiche unique BAR-TH-177 les opérations « PAC collective » et les redistribue sur trois nouvelles fiches résidentielles, tout en mettant en cohérence le secteur tertiaire avec trois fiches BAT-TH miroirs. La consultation publique préalable, organisée fin 2025 par le ministère de la Transition écologique, avait largement validé cette structuration plus lisible pour les maîtres d’ouvrage et les délégataires CEE.
Six nouvelles fiches CEE pour le résidentiel collectif et le tertiaire
Pour les copropriétés et bâtiments résidentiels collectifs
Trois fiches encadrent désormais les opérations en immeuble d’habitation :
- BAR-TH-178 : installation d’un système géothermique (capteurs verticaux, horizontaux ou sondes) couplé à une PAC eau glycolée/eau ou eau/eau ;
- BAR-TH-179 : pompe à chaleur collective de type air/eau, d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, couvrant tout ou partie des besoins de chauffage et, le cas échéant, d’eau chaude sanitaire ;
- BAR-TH-180 : pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau, hors géothermie pure relevant de la BAR-TH-178.
Pour les bâtiments tertiaires
Trois fiches symétriques sont créées pour le secteur tertiaire (bureaux, enseignement, hôtellerie, etc.) : BAT-TH-162 pour les systèmes géothermiques, BAT-TH-163 pour les PAC air/eau et BAT-TH-164 pour les PAC eau/eau ou eau glycolée/eau. L’arrêté introduit également une mention « ou rafraîchissement » à l’article 2 ter de l’arrêté de 2014, ouvrant explicitement la valorisation CEE des PAC réversibles utilisées en mode froid.
Toutes ces fiches s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030, ce qui sécurise la planification pluriannuelle des travaux pour les copropriétés et les exploitants tertiaires.
Coup de pouce chauffage : bonification jusqu’à x3
L’arrêté du 27 avril 2026 ajuste également les bonifications du « Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », conformément aux orientations relayées par le Cegibat et confirmées par les opérateurs CEE.
Lorsque l’opération remplace une chaudière au gaz, au fioul ou au charbon, le forfait CEE est multiplié :
- par 3 pour une PAC collective air/eau (BAR-TH-179) ou un système géothermique en résidentiel collectif (BAR-TH-178) ;
- par 2 pour une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau (BAR-TH-180) ;
- par 2 dans le tertiaire pour les fiches BAT-TH-162, 163 et 164.
Cette bonification s’inscrit dans la continuité du plan d’électrification du bâtiment porté par le Gouvernement, et fait écho au resserrement annoncé de MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, qui ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux à compter du 1er septembre 2026.
Des contrôles renforcés et des exigences techniques précisées
Au-delà du périmètre des opérations, l’arrêté introduit des standards de contrôle pour les six nouvelles fiches. Les délégataires devront vérifier la cohérence du dimensionnement, la qualification RGE de l’installateur, la nature du système remplacé et, pour la géothermie, les caractéristiques de la boucle (profondeur des sondes, fluide caloporteur, débit nominal).
Pour les copropriétés, ces contrôles convergent avec les exigences de qualité déjà imposées par MaPrimeRénov’ Copropriété et avec la logique du Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT). Concrètement, l’opérateur ou l’accompagnateur de la copropriété doit pouvoir justifier la cohérence du projet avec un audit énergétique récent et, le cas échéant, avec le Diagnostic de Performance Énergétique collectif.
Ce que ça change pour vous
Pour les copropriétaires et conseils syndicaux : les CEE pour le remplacement d’une chaudière collective fioul, gaz ou charbon par une PAC ou un système géothermique deviennent significativement plus avantageux. Combinés à MaPrimeRénov’ Copropriété et à l’éco-PTZ collectif, ils peuvent couvrir une part majeure du coût d’investissement et accélérer la décision en assemblée générale.
Pour les syndics et gestionnaires : il est nécessaire de revoir les chiffrages des projets en cours pour intégrer la nouvelle structuration des fiches et les bonifications. Les devis émis avant le 30 avril 2026 sur la base de l’ancienne BAR-TH-177 doivent être réexaminés.
Pour les bailleurs sociaux et exploitants tertiaires : les fiches BAT-TH-162 à 164 ouvrent un cadre clair pour valoriser les PAC et la géothermie sur le parc tertiaire et résidentiel collectif, en cohérence avec les obligations du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Mon Écosystème vous accompagne
Notre bureau d’études intervient en tant que Mon Accompagnateur Renov’ agréé pour les copropriétés, et réalise les audits énergétiques réglementaires, DPE collectifs et Plans Pluriannuels de Travaux (PPPT) nécessaires pour sécuriser vos demandes d’aide et optimiser le bouquet CEE + MaPrimeRénov’. Nous vous aidons à choisir entre PAC air/eau, PAC eau/eau et géothermie en fonction de la configuration de votre immeuble, à dimensionner l’installation et à monter les dossiers auprès des délégataires CEE.
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Sources : Arrêté du 27 avril 2026 sur Légifrance ; Ministère de la Transition écologique – Opérations standardisées CEE ; Consultation publique préalable.