F.A.Q
MPR Parcours accompagné est désormais accessible aux propriétaires bailleurs ayant des revenus intermédiaires ou élevés, conformément à l’instruction nationale. Depuis le 1er juillet 2024, ceux disposant de ressources modestes ou très modestes peuvent également en bénéficier, selon une instruction locale. L’évaluation des ressources du propriétaire bailleur repose sur l’adresse de sa résidence principale et non sur celle du bien à rénover.
De son côté, le dispositif Loc’Avantages reste accessible à tous les propriétaires bailleurs, sans condition de revenus, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Il inclut une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique, assortie d’un avantage fiscal, sous réserve du respect des plafonds de loyer (Loc1, Loc2 ou Loc3) et des conditions de ressources des locataires.
Pour être éligible à MPR Parcours accompagné, il est nécessaire d’être propriétaire ou détenteur d’un droit réel immobilier permettant l’usage du logement concerné par les travaux. En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui possède le droit d’usage du logement, et non le nu-propriétaire. Par conséquent, un usufruitier peut bénéficier de MPR Parcours accompagné, tandis qu’un nu-propriétaire n’y est pas éligible.
Seuls les propriétaires et les titulaires d’un droit réel conférant l’usage d’un logement peuvent prétendre à MPR Parcours accompagné. Les occupants à titre gratuit ne sont pas éligibles, sauf s’ils détiennent un droit réel leur permettant d’utiliser le logement.
Les propriétaires aux ressources modestes ou très modestes hébergeant gratuitement une personne aux ressources similaires peuvent bénéficier du régime des aides destinées aux propriétaires occupants. Dans ce cadre, ils ne sont pas tenus de conventionner leur logement avec l’Anah et peuvent héberger un ascendant ou un descendant. Pour des travaux de rénovation énergétique, ils ont accès à MPR Parcours accompagné dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants.
Si le propriétaire et l’occupant à titre gratuit appartiennent tous deux à la catégorie des ménages aux ressources très modestes, ils relèveront de ce régime spécifique. Si l’un d’eux au moins dispose de ressources modestes, ils seront soumis au régime correspondant. Ils devront fournir un contrat écrit de prêt à usage ou commodat, régi par les articles 1875 et 1891 du Code civil, engageant les deux parties pour une durée minimale de six ans.
Oui, les propriétaires occupants peuvent bénéficier d’une aide de l’Anah pour un logement acquis grâce à un prêt à taux zéro (PTZ).
Pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes (hors MPR pour une rénovation par geste), ce cumul est possible pour les dossiers déposés à partir du 21 mars 2025. En revanche, pour les dossiers déposés avant cette date, le cumul reste interdit pendant cinq ans après l’obtention du PTZ, sauf si le logement se trouve dans une OPAH (et non un PIG), même en cas de remboursement anticipé.
Seules les personnes physiques peuvent prétendre à MPR Parcours accompagné, ce qui exclut les SCI, considérées comme des personnes morales.
Cependant, un associé de SCI occupant le logement détenu par cette dernière peut être assimilé à une personne physique propriétaire occupant (PO) sous certaines conditions :
1️⃣ Pour les associés aux ressources très modestes et modestes possédant des parts d’une SCI propriétaire du logement qu’ils occupent, tous les associés (occupants ou non) doivent respecter les plafonds de ressources PO pour être éligibles à une aide de l’Anah :
Si tous les associés occupent le logement, l’évaluation des ressources repose sur la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chacun des occupants.
Sinon, chaque associé est évalué individuellement selon la réglementation en vigueur. Tous les associés, sans exception et quelle que soit leur part dans la SCI, doivent remplir les conditions de ressources.
Les avis d’imposition de chaque associé ou ménage doivent être de la même année. De plus, tous les associés doivent être des personnes physiques : la présence d’une personne morale au sein de la SCI rend automatiquement la demande inéligible.
2️⃣ Pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures, détenteurs de parts d’une SCI propriétaire du logement qu’ils occupent, l’éligibilité est conditionnée à la présentation d’un commodat (contrat de prêt à usage) signé devant notaire, couvrant au minimum la période d’engagement d’occupation.
⚠️ Les associés d’une SCI qui mettent en location un logement détenu par la SCI ne sont pas éligibles à MPR Parcours accompagné.
Oui, les indivisaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sont éligibles à MPR Parcours accompagné. Seules les ressources de l’indivisaire demandant la subvention sont prises en compte. Le demandeur doit fournir une attestation prouvant l’accord de l’ensemble des indivisaires pour réaliser les travaux :
Pour les ménages modestes et très modestes : le formulaire Cerfa n° 13 462*01, signé par tous les indivisaires.
Pour les ménages intermédiaires et supérieurs : une attestation (lien spécifique), signée uniquement par le demandeur.
Concernant les indivisaires bailleurs, la limite de trois logements s’applique à l’ensemble de l’indivision, et non à chaque indivisaire individuellement.
Un propriétaire dépourvu de numéro fiscal et de revenu fiscal de référence (RFR) – par exemple, une personne encore rattachée au foyer fiscal de ses parents – n’est pas éligible à MPR Parcours accompagné. L’obtention d’un numéro fiscal est une condition préalable au dépôt d’une demande d’aide.
De même, pour un couple propriétaire, si l’un des membres ne dispose pas de RFR, il est nécessaire d’attendre que les deux en possèdent un avant de pouvoir prétendre à MPR Parcours accompagné.
Oui, les preneurs de ces baux peuvent bénéficier de MPR Parcours accompagné pour le logement qu’ils occupent ou louent dans ce cadre, sous réserve que le bien ait été achevé depuis plus de 15 ans.
Les ménages aux ressources modestes et très modestes peuvent faire valoir certaines situations particulières pour justifier leurs ressources, notamment :
Naissance d’un enfant : présentation d’un certificat de naissance ou d’un document attestant d’un enfant à naître.
Garde alternée d’un enfant : justification via une attestation de la CAF, une convention homologuée par un jugement de séparation, etc.
Placement d’un membre du ménage en maison de retraite : fourniture d’une copie du contrat de l’établissement d’accueil. Dans ce cas, les ressources seront évaluées selon la situation la plus favorable, soit en prenant le RFR du ménage, soit uniquement celui de la personne occupante si les revenus de chaque membre peuvent être individualisés.
Séparation ou divorce : si un avis d’imposition est commun avec un ancien conjoint, il faudra fournir un jugement de divorce, une attestation d’avocat, ou encore une copie du registre du greffe du tribunal en cas de dissolution de PACS. Si l’avis d’imposition ne permet pas d’individualiser les ressources, les revenus globaux pourront être divisés par deux.
Décès d’un membre du ménage : présentation d’une copie de l’acte de décès. Si l’avis d’imposition ne permet pas d’individualiser les ressources, les revenus globaux peuvent être divisés par deux. Lorsqu’un conjoint décède, l’administration fiscale établit deux avis d’imposition pour le conjoint survivant : un au nom du couple (du 1er janvier à la date du décès) et un autre au nom du conjoint survivant (de la date du décès au 31 décembre), portant la mention « AVIS DE SITUATION PARTIELLE » ou « SITUATION ANNÉE PARTIELLE ». Dans ce cas, il faudra fournir les deux avis et additionner les RFR du conjoint survivant pour obtenir ses revenus sur l’année complète.
Pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures, les ressources seront exclusivement évaluées à partir des données issues de l’API fiscale.
Oui, cette possibilité est réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes. La réglementation permet que les travaux soient financés et réalisés par un ascendant, un descendant, un conjoint ou un concubin. Dans ce cas, l’Anah peut accorder une aide à la personne finançant les travaux.
Chaque ménage impliqué doit respecter les plafonds de ressources modestes ou très modestes :
Ménage ascendant/descendant (non propriétaire) finançant les travaux
Ménage ascendant/descendant propriétaire occupant
Le taux de financement appliqué dépendra des revenus des deux ménages :
Si les deux ménages ont des revenus très modestes, on appliquera le taux de financement correspondant.
Dans tous les autres cas, c’est le taux de financement des revenus modestes qui s’appliquera.
Le niveau des ressources du ménage demandeur est évalué à la date du dépôt de la demande de subvention (année N) auprès de l’Anah ou sur les plateformes monprojetanah.gouv.fr et maprimerenov.gouv.fr. Il correspond à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque occupant du logement.
L’évaluation s’effectue selon les critères suivants :
Revenus de l’année N-1 : Si l’avis d’impôt sur les revenus (AIR) de l’année N-1 est disponible pour l’ensemble du ménage, il sera utilisé. Les ménages non imposables peuvent fournir l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) de l’année N-1 pour justifier leur situation. L’ASDIR n’est pas accepté pour les ménages imposables.
Revenus de l’année N-2 : Si l’AIR (ou l’ASDIR pour les ménages non imposables) de l’année N-1 n’est pas encore disponible, les revenus de l’année N-2 seront pris en compte.
Disposition exceptionnelle jusqu’au 30 septembre 2024 : Pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, l’instruction des dossiers pourra s’effectuer sur la base de l’avis d’impôt N-2, même si celui de N-1 est disponible.
Oui, les appartements situés en copropriété ou en monopropriété sont éligibles à MPR Parcours accompagné, mais uniquement pour des travaux réalisés à l’échelle de chaque appartement individuel (occupé par un seul ménage).
En revanche, les travaux collectifs impliquant plusieurs logements, comme :
l’installation d’un chauffage commun,
l’isolation des murs par l’extérieur sur l’ensemble de l’immeuble,
l’isolation de la toiture de l’immeuble,
ne sont pas éligibles à MPR Parcours accompagné.
Travaux à l’échelle de la copropriété : éligibles à MPR Copropriété.
Travaux à l’échelle d’une monopropriété : peuvent bénéficier du dispositif Loc’Avantages.
Oui, un propriétaire bénéficiaire de l’aide peut vendre son logement, à condition de respecter ses engagements :
Occupation : le logement doit avoir été occupé au moins 3 ans en tant que résidence principale.
Location : le bien doit avoir été loué au moins 6 ans en tant que résidence principale du locataire.
Les travaux impliquant plusieurs logements, tels que le chauffage commun, l’isolation globale de l’immeuble ou la rénovation de la toiture, ne sont pas éligibles à MPR Parcours accompagné, que l’appartement soit en copropriété ou en monopropriété.
Un propriétaire bailleur d’un immeuble en monopropriété peut bénéficier de MPR Parcours accompagné pour un maximum de trois appartements, uniquement pour des travaux réalisés au sein de chaque logement individuel.
Pour d’autres travaux à l’échelle de la monopropriété, il peut opter pour Loc’Avantages avec travaux, à condition de conventionner ses logements avec l’Anah.
MPR Parcours accompagné est une aide destinée aux rénovations d’ampleur réalisées à l’échelle d’un logement individuel, avec une limite de quatre logements par propriétaire (soit trois logements loués et un occupé en résidence principale).
Critères d’éligibilité :
Le propriétaire doit justifier d’un gain de classe énergétique pour chaque logement rénové.
Les travaux à l’échelle de plusieurs logements ne sont pas pris en charge.
– Travaux non éligibles à MPR Parcours accompagné :
Division d’un logement en plusieurs unités : difficile de prouver la situation énergétique initiale via un audit énergétique si les logements n’existent pas encore.
Travaux collectifs dans une maison divisée : isolation des murs par l’extérieur, chauffage commun, etc.
– Solution alternative : Pour financer une rénovation énergétique dans le cadre d’une division d’un logement en plusieurs logements, un propriétaire devrait opter pour Loc’Avantages.
Sans condition de ressources, ouvert aux propriétaires bailleurs.
Financement des travaux dans un logement ou une monopropriété, à condition de conventionner tous les logements avec l’Anah.
Avantage fiscal en complément de l’aide.
Prise en compte des travaux d’agrandissement dans MPR Parcours accompagné
Agrandissement dans le volume existant (ex. aménagement de combles, transformation d’un garage ou d’une grange accolée) :
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés dans ces nouvelles surfaces habitables sont éligibles à la subvention.
Aucune limite de surface habitable créée n’est imposée.
Extension ou surélévation au-delà du volume existant :
Si l’agrandissement est de 14 m² ou moins : les travaux d’amélioration énergétique dans la surface créée sont pris en compte dans l’assiette de subvention.
Si l’agrandissement dépasse 14 m² : seuls les travaux portant sur le volume initial du bâtiment sont éligibles à la subvention.
Audit énergétique et évaluation des surfaces
État initial : on renseigne la surface habitable avant travaux.
État final : on renseigne la surface habitable après travaux, incluant l’agrandissement.
Cas des logiciels d’évaluation non adaptés : si le logiciel ne permet pas de différencier la surface avant/après travaux, la surface habitable initiale doit être renseignée à l’état initial et à l’état final.
Installation d’un système de chauffage : il peut couvrir la surface existante et la surface créée, quelle que soit la nature de l’agrandissement.
MPR Parcours accompagné peut financer des travaux de transformation d’usage, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, mais uniquement pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes. Les conditions sont les mêmes que pour les logements existants : le bâtiment doit avoir plus de 15 ans, seuls les travaux contribuant au gain de classe énergétique sont éligibles, à l’exception des travaux de confort d’été, qui sont également pris en charge, et le logement doit être occupé en tant que résidence principale après les travaux.
Actuellement, les méthodes de calcul utilisées pour les audits ou évaluations énergétiques ne permettent pas de modéliser un gain de performance énergétique lorsque les locaux n’ont pas de chauffage initial (avant les travaux). Ainsi, les locaux, comme les anciennes granges, qui ne disposent pas de chauffage, ne sont pas éligibles.
De plus, pour déterminer l’usage du local avant les travaux, les conseillers FR’ et les opérateurs MAR’ doivent se baser sur le descriptif détaillé du bien dans l’acte de vente. Lors d’une transformation d’usage, le ménage devra également accomplir plusieurs démarches parallèles à la demande d’aide :
Demander un changement de destination du bien selon les articles R151-27 et suivants du Code de l’urbanisme.
Effectuer un changement d’affectation fiscale via un formulaire de changement d’affectation.
En copropriété, modifier la destination du lot dans l’état descriptif de division.
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux de transformation d’usage (avec ou sans travaux de transformation énergétique) peuvent être financés uniquement par Loc’Avantages avec travaux.
La limite de 3 logements s’applique à l’ensemble du parc locatif d’un propriétaire bailleur. En plus de ces 3 logements, il peut également bénéficier de MPR Parcours accompagné pour le logement qu’il occupe en tant que résidence principale.
Les logements, qu’ils soient loués meublés ou non-meublés, peuvent bénéficier de MPR Parcours accompagné. Ils doivent être loués à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans à partir de la demande de solde.
Les propriétaires ayant acquis un logement HLM depuis moins de 5 ans ne sont pas éligibles à l’aide MPR Parcours accompagné, conformément à l’article R321-13 du Code de la construction et de l’habitation et à l’article 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.
Si le logement est en cours d’acquisition au moment du dépôt de la demande, les demandeurs aux revenus intermédiaires et supérieurs peuvent joindre le compromis de vente lors de leur demande de prime. Toutefois, ils devront fournir l’acte de vente définitif lors de la demande de solde. Cette possibilité n’est pas ouverte aux demandeurs aux revenus modestes et très modestes.
Non, un propriétaire ne peut pas bénéficier de MPR Parcours accompagné si, après travaux, son système de chauffage fonctionne principalement au fioul, y compris dans le cas d’un chauffage collectif au fioul (en copropriété ou en monopropriété). En revanche, les propriétaires aux ressources très modestes, modestes et intermédiaires peuvent prétendre à MPR pour une rénovation par geste, tandis que le syndicat de copropriété peut être éligible aux aides pour les travaux en parties communes via le dispositif MPR Copropriétés.
Les travaux concernant les chalets, mobile-homes, bungalows ou péniches ne sont pas éligibles, car ces biens sont considérés comme des meubles. En effet, l’article L321-1 du Code de la construction et de l’habitation stipule que l’Anah soutient exclusivement les travaux portant sur des immeubles d’habitation.
Aucune dérogation n’est prévue pour cette condition d’éligibilité à MPR Parcours accompagné, que ce soit pour les logements déjà isolés ou pour les appartements.
Non, l’aide MPR Parcours accompagné ne permet pas de financer des travaux déjà réalisés, même s’ils sont récents.
Les travaux induits sont pris en charge dans le cadre de MPR Parcours accompagné. Ils concernent les interventions nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation énergétique, sans directement contribuer au gain de classe de performance énergétique.
Cela inclut notamment :
Les travaux garantissant la durabilité des équipements et matériaux financés (ex. : suppression d’une fuite).
Les travaux préparatoires (ex. : dépose d’une cuve à fioul).
Les travaux de désinstallation et de remise en état après chantier (ex. : nettoyage et déblaiement).
Ces travaux, généralement d’un coût limité par rapport aux travaux principaux, doivent être listés dans le projet soumis au service instructeur. Ils peuvent apparaître sur les devis des travaux de rénovation énergétique ou faire l’objet de devis distincts.
MPR Parcours accompagné peut financer l’isolation avec des matériaux bio-sourcés, sous réserve du respect des exigences de résistance thermique (R) fixées par poste d’isolation. Ces matériaux, qui ne disposent pas toujours de valeurs certifiées selon les normes NF EN, peuvent utiliser des valeurs standards définies dans l’annexe IX de l’arrêté du 26 octobre 2010.
Sont concernés :
Les matériaux issus de la biomasse végétale (fibre de bois, ouate de cellulose, paille, liège, chanvre, lin, chaume, etc.).
Les matériaux d’origine animale (laine, etc.).
Les matériaux géo-sourcés (ex. : terre), à condition d’être associés à un matériau végétal ou animal (ex. : terre-chanvre).
Les devis et factures doivent mentionner les mêmes informations que pour les autres isolants, notamment la résistance thermique (R).
Une dérogation aux seuils minimaux de résistance thermique est possible en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, notamment pour les bâtiments anciens. Cette dérogation s’applique aussi aux matériaux bio-sourcés.
Les travaux éligibles au titre du confort d’été dans le cadre de MPR Parcours accompagné incluent :
Les protections solaires extérieures, en ajout ou remplacement d’un équipement existant : volets battants, roulants (intérieurs ou extérieurs), accordéons, jalousies, brise-soleil orientables, persiennes, stores vénitiens, stores à projection, etc. (Les stores bannes ne sont pas éligibles, car ils sont considérés comme des dispositifs d’ombrage extérieur et non comme des protections solaires de baies).
Les brasseurs d’air plafonniers à pales.
Ces travaux ne nécessitent pas d’être mentionnés dans l’audit énergétique pour être financés.
⚠️ L’artisan doit être RGE pour la pose de protections solaires. En revanche, il n’existe pas de qualification RGE pour la pose de brasseurs d’air.
Oui, une entreprise principale peut sous-traiter des travaux à une entreprise qualifiée RGE si elle-même ne possède pas cette qualification pour tout ou partie des travaux.
✅ Conditions à respecter :
L’entreprise sous-traitante doit être qualifiée RGE pour les travaux qu’elle réalise.
Les devis doivent mentionner la raison sociale et le numéro de SIRET de l’entreprise sous-traitante pour les lots concernés.
C’est bien l’entreprise qui effectue les travaux qui doit être RGE pour que ceux-ci soient éligibles à l’aide.
Les pompes à chaleur air/air peuvent être financées dans le cadre de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, à condition qu’elles permettent un réel gain de classe énergétique du logement.
Elles ne sont donc pas éligibles lorsqu’elles sont installées uniquement pour améliorer le confort en période estivale.
Dans ce cas, seuls deux types d’équipements peuvent être pris en charge :
Les protections solaires (stores, volets, etc.)
Les brasseurs d’air plafonniers fixes
Ce critère s’applique à chaque poste d’isolation de manière spécifique, en fonction de la surface déperditive (qu’elle soit déjà isolée ou non), et non à la totalité de la surface du logement.
Exemples d’application :
Isolation des combles perdus et du plancher bas : Il faut isoler au moins 25% de la surface de chaque zone, c’est-à-dire 25% de la surface du plancher des combles perdus et 25% de celle du plancher bas.
Changement des fenêtres : Il faut remplacer au moins 25% de la surface totale des fenêtres, y compris les fenêtres de toit (comme les velux), et non seulement 25% du nombre de fenêtres.
Isolation des murs par l’extérieur (ITE) : Il est nécessaire d’isoler au moins 25% de la surface des murs donnant sur l’extérieur, sans tenir compte des murs mitoyens avec des espaces non chauffés.
En cas d’agrandissement ou d’extension du logement, il faut isoler au moins 25% de la surface finale éligible qui a été concernée par les travaux.
À noter que cette condition de 25% ne s’applique pas à un éventuel 3ème geste d’isolation. Par ailleurs, les seuils de résistance thermique (R), de transmission thermique (Uw), et de transmission solaire (Sw) doivent être respectés pour tous les gestes d’isolation, sauf en cas de contraintes patrimoniales, architecturales ou techniques justifiées.
En cas de contrainte patrimoniale, architecturale ou technique, il est possible de bénéficier de l’aide MPR Parcours accompagné sans respecter les seuils de résistance thermique, de transmission thermique et de transmission solaire pour les travaux d’isolation thermique. Ces dérogations peuvent s’appliquer dans les situations suivantes :
1) Contrainte patrimoniale :
Prescriptions des ABF (Architectes des Bâtiments de France) : Lorsque le respect des seuils de résistance thermique et autres critères est incompatible avec les prescriptions d’un ABF sur un site protégé. Cela peut être justifié par un document de l’autorité administrative locale (ABF, service d’urbanisme, etc.), tel qu’une demande de modification de l’intervention ou un refus d’autorisation imposant des ajustements qui réduisent la résistance thermique.
2) Contrainte architecturale ou technique :
Obligations liées aux droits de sols, de propriété et aux façades : Lorsque les travaux doivent être réalisés conformément à des obligations légales relatives au droit des sols, à l’aspect des façades, ou à leur implantation, rendant impossible le respect des seuils de résistance thermique. Un document de l’autorité locale ou un justificatif d’un expert (auditeur énergétique, maître d’œuvre, artisan RGE, architecte-conseil) peut être fourni pour expliciter la nature de cette obligation.
Contraintes d’espace : Si la réduction de l’épaisseur d’isolation est nécessaire en raison de contraintes d’espace dans des zones de passage (comme les escaliers, un sous-sol bas, ou un balcon étroit), un justificatif écrit d’un professionnel qualifié (auditeur énergétique, maître d’œuvre, artisan RGE, architecte-conseil) doit être présenté pour expliquer cette nécessité.
Toiture-terrasse : Si l’épaisseur d’isolation nécessaire pour la toiture-terrasse :
Dépasse les limites de charges admissibles de la structure ;
Nécessite un relèvement des garde-corps, acrotères ou équipements techniques ;
Empêche le respect des hauteurs minimales pour l’évacuation des eaux pluviales, des trop-pleins, ou des relevés. Dans ce cas, un justificatif d’un professionnel qualifié est requis.
Isolation combinée (intérieure et extérieure) : Pour les murs qui font l’objet d’une isolation combinée par l’intérieur et l’extérieur, une dérogation peut être accordée à condition que la résistance thermique totale de la paroi respecte le seuil minimum requis pour l’isolation par l’intérieur. Cela doit être vérifié et justifié dans l’audit énergétique.
En résumé :
Les justifications nécessaires peuvent inclure des documents officiels des autorités locales (ABF, service d’urbanisme) ou des justificatifs d’experts qualifiés (auditeurs énergétiques, maîtres d’œuvre, artisans RGE, architectes-conseils) selon les contraintes rencontrées.
Ces dérogations permettent de réaliser des travaux tout en tenant compte des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales du logement.
Oui, en effet, un propriétaire ne peut pas bénéficier de MPR Parcours accompagné si son logement utilise une chaudière ou un équipement de production d’eau chaude sanitaire alimenté principalement au fioul. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de dépose de la chaudière ou de la cuve à fioul pour l’examen du dossier.
Cependant, si le logement est équipé d’une PAC hybride fioul, c’est-à-dire un système où l’appoint au fioul ne dépasse pas 30% du besoin de chauffage, le propriétaire n’est pas obligé de changer son système de chauffage pour être éligible à l’aide MPR Parcours accompagné.
Une chaudière peut être maintenue tant que ses émissions de gaz à effet de serre ne dépassent pas 300 gCO2eq/kWh PCI.
L’installation ou le remplacement d’une chaudière à gaz ne permet pas de bénéficier du MPR Parcours accompagné. Toutefois, si le logement est déjà équipé d’une chaudière à gaz, le propriétaire peut la conserver si son projet de travaux respecte les critères d’éligibilité au MPR Parcours accompagné. Les pompes à chaleur hybrides (PAC hybrides) sont éligibles à ce programme, à condition que l’équipement de chauffage décarboné couvre au moins 70% des besoins en chauffage, et que l’appoint utilisant des énergies fossiles n’excède pas 30% du besoin total.
L’installation d’une chaudière est admissible à condition que ses émissions de gaz à effet de serre soient inférieures à 150 gCO2eq/kWh PCI.
La note de dimensionnement de la PAC hybride, établie par l’installateur, indique clairement la part de couverture assurée par l’équipement décarboné.
Sur la base de ce document, Mon Accompagnateur Rénov’ et le demandeur peuvent attester que la PAC couvre plus de 70 % des besoins en chauffage.
👉 À noter : cette note n’a pas besoin d’être jointe au dossier, mais elle doit être disponible en cas de vérification.
L’isolation d’une porte d’entrée est éligible à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Toutefois, ces travaux ne sont pas considérés comme l’un des deux gestes d’isolation thermique minimum, ni comme faisant partie de la surface d’isolation des parois vitrées, même si la porte comporte une fenêtre ou est vitrée. Par ailleurs, l’isolation d’une porte séparant le logement d’un local non chauffé, tel qu’un garage, est également éligible.
L’installation d’une ventilation est éligible à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, à condition que ces travaux figurent parmi les recommandations de l’audit énergétique. De plus, l’entreprise chargée de l’installation doit être certifiée RGE.
La réglementation actuelle exclut le financement des travaux de production d’électricité décentralisée, qui bénéficie d’un tarif d’achat du kWh bonifié. Ainsi, les panneaux photovoltaïques ne peuvent pas être inclus dans l’assiette des dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné. Toutefois, il est possible pour les bénéficiaires TMO/MO de financer des panneaux photovoltaïques, à condition que le bénéficiaire justifie d’une autoconsommation intégrale de l’électricité produite, notamment via la convention de raccordement sans injection (CACSI) signée avec le gestionnaire du réseau public d’électricité.
Oui, le remplacement de fenêtres en double vitrage est éligible, à condition qu’il contribue à un gain de classe de performance énergétique. Pour cela, les critères de performance minimaux doivent être respectés, et ces travaux doivent être inclus dans le scénario de l’audit énergétique.
Le sarking est une méthode d’isolation thermique et acoustique qui consiste à surélever la toiture pour y intégrer un complexe isolant. Cette technique d’isolation par l’extérieur présente l’avantage de ne pas réduire l’espace intérieur. Elle est éligible à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, à condition qu’elle contribue à un gain de classe énergétique.
Concernant les frais de main-d’œuvre liés à la pose et à la dépose de la toiture existante, qui sont souvent plus élevés que ceux d’autres techniques, ils peuvent être pris en charge sous réserve qu’ils restent raisonnables par rapport au coût du complexe isolant. Si les frais sont manifestement disproportionnés, seule la part correspondant au complexe isolant pourra être retenue.
Non, même dans le cas de planchers bas sur terre-plein, il est nécessaire de réaliser au moins deux gestes d’isolation pour être éligible à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Cependant, l’isolation de ces planchers bas peut constituer l’un des deux gestes d’isolation obligatoires.
Oui, à condition que ces équipements électriques contribuent à un gain de classe de performance énergétique.
Oui, les systèmes de régulation (thermostats) sont éligibles au financement, à condition qu’ils contribuent à un gain de classe de performance énergétique.
Oui, pour être éligibles et compter comme l’un des deux gestes minimum d’isolation thermique, les travaux doivent respecter les résistances thermiques minimales, sauf en cas de dérogation pour des contraintes patrimoniales, architecturales ou techniques, justifiées par un ABF (Architecte des Bâtiments de France) ou un service d’urbanisme (voir la question-réponse sur ces dérogations). Dans ces cas dérogatoires uniquement, la pose d’enduits correcteurs ou d’isolants minces peut être éligible en tant que travaux d’isolation thermique.
Les travaux de démolition et de reconstruction du mur ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Cependant, l’isolation thermique du mur reconstruit peut être incluse dans les dépenses éligibles.
Oui, c’est possible. Les deux entreprises doivent être certifiées RGE pour les travaux concernés.
Uniquement pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes et modestes, les travaux réalisés en auto-rénovation ou auto-réhabilitation accompagnée (ARA) sont éligibles à l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, à l’aide MaPrimeAdapt’ et à l’aide MaPrime Logement décent. Les conditions d’éligibilité des travaux réalisés en ARA sont les suivantes (détaillées dans l’instruction du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto-réhabilitation) :
L’obligation de recourir à une entreprise certifiée RGE ne s’applique pas aux postes de travaux désignés en ARA, mais le ménage doit bénéficier d’un accompagnement technique.
Les travaux réalisés peuvent être pris en compte pour le calcul du gain énergétique et inclus dans l’assiette des dépenses éligibles.
Pour faire une demande de prime, le ménage ayant recouru à l’ARA doit fournir la fiche de synthèse des travaux, annexée au contrat signé avec l’organisme d’auto-rénovation, ainsi que la charte d’engagement signée par l’organisme.
L’audit énergétique prévu à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation doit être réalisé par les professionnels suivants :
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, ne relevant pas de la loi du 10 juillet 1965 :
a) Les professionnels titulaires d’un signe de qualité mentionné au I de l’article 1er du décret du 30 mai 2018 (auditeurs RGE).
b) Les architectes (personnes physiques titulaires de la qualité d’architecte et sociétés d’architecture), mentionnés aux b et c du 2° du I de l’article 1er du décret du 30 mai 2018, ayant suivi la formation prévue par ces dispositions.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement :
a) Les professionnels titulaires d’au moins un des signes de qualité mentionnés au II de l’article 1er du décret du 30 mai 2018 (auditeurs RGE).
b) Les architectes (personnes physiques titulaires de la qualité d’architecte et sociétés d’architecture), mentionnés aux c et d du 2° du II de l’article 1er du décret du 30 mai 2018, ayant suivi la formation prévue par ces dispositions.
c) Les diagnostiqueurs DPE certifiés, mentionnés à l’article R. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, ayant les compétences nécessaires pour réaliser un audit énergétique.
Les qualifications pour les logements individuels permettent de réaliser la modélisation des projets de travaux, tant pour les maisons individuelles que pour les appartements. Toutefois, cela est limité aux travaux touchant uniquement le logement individuel concerné, et non aux travaux communs à plusieurs logements.
Dans les situations suivantes, pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, une dérogation permet de fournir une évaluation énergétique à la place d’un audit énergétique afin de bénéficier du MPR Parcours accompagné :
Si le contrat d’AMO a été signé avant le 1er janvier 2024 (ou le 1er juillet 2024 pour les propriétaires bailleurs) avec un opérateur habilité par l’Anah ou agréé au titre de l’article L. 365-3 du CCH, le dossier de demande de subvention doit être déposé avant le 1er octobre 2024.
Si le demandeur est accompagné par un opérateur qui réalise le suivi et l’animation d’une OPAH ou d’un PIG dont la convention a été adoptée avant le 1er janvier 2024, le dossier de demande de subvention doit être déposé avant le 1er janvier 2026.
Dans tous les cas, l’évaluation énergétique doit être réalisée selon la méthode 3CL-2021 ou une méthodologie jugée recevable dans le cadre des audits définis à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020.
La classe de performance énergétique d’un logement, représentée par une lettre allant de G à A, sert à mesurer à la fois sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Il est important de considérer non seulement l’étiquette correspondant à la consommation énergétique, mais aussi celle liée aux émissions de GES. Lorsque les deux étiquettes sont disponibles, c’est la moins performante qui est retenue pour déterminer la classe énergétique du logement. C’est également cette méthode qui est utilisée pour valider l’amélioration d’au moins deux classes dans les dossiers MPR avec accompagnement.
L’Accompagnateur Rénov’ peut s’appuyer sur un audit énergétique déjà en possession du propriétaire, à condition qu’il soit encore valide, sans que cela ne soit obligatoire. Il a également la possibilité de réaliser un nouvel audit dans le cadre de sa mission d’accompagnement. Si un audit existant est utilisé, celui-ci ne sera pas considéré comme une prestation sous-traitée, et ne pourra donc pas être financé dans le cadre du dispositif MPR Parcours accompagné.
Dans tous les cas, l’audit énergétique doit dater de moins de cinq ans. De plus, le projet de travaux décrit dans l’audit doit correspondre précisément à celui pour lequel la demande d’aide est déposée.
Les logements ne disposant pas de chauffage ne sont pas éligibles au dispositif MPR Parcours accompagné, ni au programme Loc’Avantages avec travaux de rénovation énergétique. Cependant, les propriétaires occupants aux ressources très modestes ou modestes peuvent bénéficier d’une aide via le programme Ma Prime Logement Décent (MPLD). Quant aux propriétaires bailleurs, quelle que soit leur catégorie de ressources, ils peuvent obtenir une aide pour des travaux visant à lutter contre l’habitat indigne ou dégradé, selon les critères définis dans la délibération sur le régime d’aides aux propriétaires bailleurs, notamment pour financer l’installation d’un système de chauffage, à condition que les critères d’octroi (tels que la dégradation ou l’insalubrité du logement) soient respectés. Ces propriétaires bénéficieront également des financements spécifiques à ce type d’aide.
Pour une demande de MPLD ou, pour les propriétaires bailleurs, dans le cadre de travaux de lutte contre l’habitat dégradé ou indigne, un audit énergétique est obligatoire. L’auditeur devra indiquer le mode de chauffage initial en fonction de deux cas :
Si des indices suggèrent que l’ancien système fonctionnait à l’eau chaude, l’auditeur indiquera comme mode de chauffage : une chaudière à gaz à condensation de 2016 avec un radiateur bitubes dans chaque pièce de vie. Si un émetteur est présent, il précisera qu’il est associé à cette chaudière, et s’il y a un générateur, il mentionnera qu’il est associé à un radiateur bitubes par pièce de vie.
Dans le cas contraire, l’auditeur mentionnera qu’il s’agit d’un convecteur électrique par pièce de vie.
Enfin, il est important de rappeler que pour bénéficier du MPLD ou, pour les propriétaires bailleurs, d’une aide pour lutter contre l’habitat indigne ou dégradé, un accompagnement doit être réalisé par un professionnel habilité spécifiquement pour l’habitat dégradé.
Cette reformulation est plus directe et simplifiée tout en conservant les informations essentielles. Si tu préfères un style encore plus formel ou administratif, je peux l’adapter davantage.
L’audit énergétique pourra être pris en charge dans le cadre du forfait MPR « audit énergétique » à condition que le ménage réalise au moins un geste de travaux et soumette une demande de prime MPR pour l’installation de ce geste (jusqu’au 15 mai 2024, ces travaux doivent inclure, au minimum, l’installation d’un système de chauffage). Il est essentiel que les travaux n’aient pas débuté avant le dépôt de la demande de prime MPR.
Il est possible de bénéficier simultanément de MPR Parcours accompagné, pour des travaux de rénovation énergétique, et de MaPrimeAdapt’, pour des travaux d’adaptation à l’autonomie, pour un même logement. Dans ce cas, deux dossiers distincts doivent être soumis sur monprojet.anah.gouv.fr, et les plafonds de dépenses éligibles pour chaque aide sont cumulables (jusqu’à 70 000 € pour les travaux de rénovation énergétique et 22 000 € pour les travaux d’autonomie). Les deux dossiers sont indépendants et peuvent être déposés en parallèle ou successivement.
Il n’est pas possible de cumuler l’aide MPR Parcours accompagné et les CEE pour les mêmes travaux, car l’Anah valorise directement les CEE dans le cadre de l’aide MPR Parcours accompagné. Le montant de cette aide inclut déjà la valorisation des CEE, et ceux-ci ne peuvent donc pas être revendiqués par une autre entreprise. Lors de la demande de prime, le demandeur s’engage à ne pas valoriser les CEE, à l’extérieur de l’aide reçue de l’Anah, en remplissant et transmettant une attestation spécifique lors de la demande de solde.
Dans le cadre de leur mission d’accompagnement, les MAR’ doivent s’assurer que les CEE ne soient pas valorisés par un autre organisme que l’ANAH. Si un tiers valorise les CEE, le ménage risque de perdre sa subvention, et le MAR’ pourrait perdre son agrément.
Un propriétaire ayant bénéficié de MPR Sérénité ou Habiter Mieux Sérénité avant 2024 peut prétendre à MPR Parcours accompagné, à condition que les travaux soient éligibles à cette nouvelle aide. Si cette aide intervient dans un délai de moins de 5 ans à compter de la première prime (rénovation par étape), la dépense éligible de l’ancien dossier sera prise en compte dans le calcul du nouveau plafond de dépense éligible. Avant de soumettre une nouvelle demande, le propriétaire occupant doit s’assurer que son premier dossier ait été soldé.
Un propriétaire ayant déjà bénéficié de MPR avant 2024 peut à nouveau solliciter l’aide MPR Parcours accompagné, à condition que les nouveaux travaux soient éligibles. Les montants de subvention et de dépenses éligibles associés à la première aide MPR ne seront pas pris en compte dans le calcul de la subvention ou du plafond de dépenses de cette nouvelle demande.
Pour les propriétaires occupants, un nouveau dossier ne peut être déposé qu’une fois le précédent soldé. En revanche, un propriétaire bailleur peut déposer jusqu’à trois dossiers simultanément, à condition qu’ils concernent trois logements distincts, et ce, dans une limite de 5 ans.
L’Accompagnateur Rénov’ peut s’appuyer sur un audit énergétique déjà en possession du propriétaire, à condition qu’il soit encore valide, sans que cela ne soit obligatoire. Il a également la possibilité de réaliser un nouvel audit dans le cadre de sa mission d’accompagnement. Si un audit existant est utilisé, celui-ci ne sera pas considéré comme une prestation sous-traitée, et ne pourra donc pas être financé dans le cadre du dispositif MPR Parcours accompagné.
Dans tous les cas, l’audit énergétique doit dater de moins de cinq ans. De plus, le projet de travaux décrit dans l’audit doit correspondre précisément à celui pour lequel la demande d’aide est déposée.
Rappel : L’avance permet de préfinancer les travaux avant leur réalisation. Elle évite aux ménages les plus modestes d’avoir à avancer eux-mêmes un acompte à l’entreprise chargée des travaux.
Éligibilité : Les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes peuvent bénéficier d’une avance dans le cadre de MPR Parcours accompagné, à hauteur de 30 % du montant prévisionnel de la subvention totale. (Ce taux était de 70 % pour les demandes déposées jusqu’au 31 décembre 2024.)
📄 Conditions : Le demandeur doit fournir un devis daté et signé par les deux parties, mentionnant une demande d’acompte de la part de l’entreprise.
Non éligibles : Les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier de cette avance.
Pour rappel, une fois les travaux commencés, le bénéficiaire peut avoir déjà engagé certaines dépenses auprès de l’entreprise. Dans ce cas, un acompte versé par l’Anah, calculé en fonction de l’avancement des travaux, permet de percevoir une partie de la subvention avant la fin complète des travaux.
Les ménages aux ressources modestes et très modestes, qu’ils soient propriétaires occupants ou bailleurs, peuvent bénéficier d’un acompte dans le cadre de MPR Parcours accompagné.
Chaque acompte est versé à hauteur du pourcentage de réalisation des travaux, dans la limite d’un montant minimum de 25 % et d’un plafond global de 70 % du montant prévisionnel de la subvention. Le premier acompte ne peut être versé que si au moins 25 % des travaux subventionnables ont été réalisés.
Le nombre d’acomptes possibles dépend du montant de la subvention :
Aucun acompte n’est possible si la subvention est inférieure ou égale à 1 500 € ;
Un acompte est possible pour une subvention comprise entre 1 500 € et 15 000 € ;
Deux acomptes peuvent être versés pour une subvention comprise entre 15 000 € et 30 000 € ;
Trois acomptes sont possibles pour une subvention supérieure à 30 000 €.
Pour chaque demande d’acompte, le demandeur devra fournir au moins une facture correspondant aux travaux déjà réalisés.
Oui, la maîtrise d’œuvre peut être financée, mais uniquement pour les ménages aux ressources modestes et très modestes. Elle est prise en charge au même taux que les travaux, mais sur une assiette de dépense éligible distincte.
Un ménage peut bénéficier de MPR Parcours accompagné au titre d’une seconde étape de rénovation énergétique, à condition d’avoir déjà bénéficié de MPR Parcours accompagné, de MPR Sérénité ou de Habiter Mieux Sérénité depuis le 1er janvier 2021, et ce dans un délai de moins de cinq ans.
Pour être éligible, cette seconde étape de travaux doit permettre d’atteindre au minimum la classe C pour un logement initialement classé F ou G avant la première étape, ou la classe B pour un logement classé E. Un gain d’au moins une classe énergétique reste obligatoire. Il n’est pas nécessaire de réaliser deux gestes d’isolation à cette étape, mais l’ensemble des critères d’éligibilité de l’aide doivent être respectés : accompagnement par un MAR, exigences minimales de performance (résistances thermiques), recours à des professionnels RGE, attestation de non-valorisation des CEE, etc.
Les deux dossiers – première et seconde étape – sont indépendants : le premier dossier doit être soldé avant de déposer celui de la seconde étape. De plus, l’aide versée lors de la première étape n’est pas conditionnée à la réalisation d’une seconde étape.
Le montant de l’aide accordée pour la seconde étape est calculé sur la base du taux et du plafond de dépense éligible correspondant au gain global (des deux étapes cumulées), en déduisant la dépense éligible consommée lors de la première étape.
Par exemple, un ménage très modeste a bénéficié de MPR Parcours accompagné en 2024 pour des travaux permettant de passer de la classe F à la classe D, pour un coût de 35 000 € HT. Il a reçu une aide de 31 500 € (90 % de 35 000 €). En 2026, il engage des travaux supplémentaires pour atteindre la classe C, pour un montant de 23 000 € HT. L’aide versée sera alors de 16 000 € (80 % du montant le plus faible entre 23 000 € et le reste du plafond disponible, soit 55 000 € – 35 000 € = 20 000 €).
Enfin, la prestation d’accompagnement par un MAR dans le cadre de cette seconde étape est prise en charge dans les mêmes conditions que pour une première demande MPR Parcours accompagné, dans la limite de 2 000 €. Ce financement peut s’ajouter à celui perçu lors de la première étape.
Pour bénéficier de MPR Parcours accompagné, un propriétaire occupant doit s’engager à occuper le logement pendant au moins trois ans à compter de la date de la demande de solde de la prime. En cas de force majeure (raisons familiales, de santé ou professionnelles), une dérogation peut être accordée.
Pour un propriétaire bailleur, le logement doit être loué pendant au moins six ans à partir de la même date. En cas de non-respect de cet engagement, la subvention devra être remboursée au prorata des années non honorées.
Depuis janvier 2024, les propriétaires bailleurs aux ressources intermédiaires et supérieures peuvent déposer leur demande de subvention MPR Parcours accompagné en ligne sur MaPrimeRenov.gouv.fr, comme les propriétaires occupants de même catégorie. Depuis février 2025, les propriétaires bailleurs aux ressources modestes et très modestes doivent effectuer leur demande sur MonProjet.Anah.gouv.fr, à l’instar des propriétaires occupants aux ressources similaires. Entre juillet 2024 et février 2025, ces derniers devaient utiliser le formulaire papier (cerfa n°12709) pour déposer leur demande.
Les propriétaires bailleurs aux ressources intermédiaires et supérieures ne sont pas tenus de conventionner leur logement avec l’Anah pour bénéficier de MPR Parcours accompagné. Toutefois, ils doivent s’engager à :
Louer le logement rénové en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans à compter de la demande de paiement de la prime ;
Informer le locataire de la réalisation des travaux financés par la prime ;
En cas de réévaluation du montant du loyer, déduire le montant de la prime du coût des travaux d’amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation, et informer le locataire de cette déduction.
Pour bénéficier de MPR Parcours accompagné, un propriétaire bailleur doit, tout comme un propriétaire occupant, recourir à un AMO agréé « Mon Accompagnateur Rénov' ». Le montant de la subvention pour cette prestation d’accompagnement est calculé en pourcentage du coût de la prestation, en fonction des ressources du propriétaire (TMO : 100%, MO : 80%, INT : 40%, SUP : 20%), pour un coût d’accompagnement pouvant aller jusqu’à 2 000 € maximum.
Les surfaces renseignées dans l’attestation de travaux doivent correspondre à celles renseignées dans l’audit énergétique, avant travaux et après travaux.
Oui, un propriétaire bailleur aux ressources intermédiaires ou supérieures peut louer son logement rénové à un de ses ascendants ou descendants, dans le cadre du respect de ses engagements pour bénéficier de MPR Parcours accompagné.
En revanche, les propriétaires bailleurs aux ressources très modestes et modestes ne peuvent pas bénéficier de MPR Parcours accompagné si le logement est loué à un de leurs ascendants ou descendants, c’est-à-dire un membre de la ligne directe de leur famille : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc. (les membres de la ligne collatérale de la famille ne sont pas concernés : frères/soeurs, cousins/cousines, oncles/tantes, etc.).
Il existe deux cas distincts :
1/ Une partie du logement est louée à titre de résidence principale.
2/ Une partie du logement est louée pour une activité touristique (gîte, chambre d’hôte, Airbnb, etc.).
Dans le premier cas, si la partie louée est limitée et se trouve dans le volume existant du bâtiment ou logement occupé à titre de résidence principale, le dossier peut être assimilé à un dossier de propriétaire occupant (PO).
Dans le second cas, l’Anah n’a pas vocation à financer la rénovation des locations touristiques. Toutefois, une tolérance peut être appliquée si la partie réservée à la location touristique est limitée et fait partie du volume existant du logement occupé à titre de résidence principale, et si cette location reste occasionnelle.
Un logement utilisé à la fois comme résidence principale et comme lieu d’activité professionnelle peut être financé, à condition que la partie dédiée à l’activité professionnelle soit limitée et fasse partie du volume existant du logement occupé à titre de résidence principale.
our les ménages aux ressources très modestes et modestes, la prime peut être maintenue :
En cas de vente, si les acquéreurs respectent les conditions de ressources (très modestes ou modestes) et reprennent les engagements d’occupation des vendeurs ;
À titre dérogatoire, si un motif familial, de santé ou professionnel empêche le maintien dans le logement, sous l’appréciation du service instructeur. Dans ce cas, l’autorisation peut prévoir : 1° la vente du logement uniquement en cas de placement en EHPAD du propriétaire occupant pour des raisons de santé, sans obligation pour l’acquéreur de respecter les engagements d’occupation ou les conditions de ressources ; 2° ou la mise en location à titre de résidence principale, avec éventuellement des engagements de location spécifiques.
Pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures, la prime peut être maintenue uniquement par dérogation, si un motif familial, de santé ou professionnel empêche le maintien dans le logement, sous l’appréciation du directeur général de l’Anah.
Pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, il est possible de bénéficier de l’aide pour des travaux réalisés à partir de matériaux ou d’équipements issus de dons, sous les conditions suivantes :
Les matériaux ou équipements doivent être neufs.
Les devis et factures des entreprises qui utilisent ces matériaux ou équipements doivent mentionner que ceux-ci proviennent de dons et que le coût associé à leur fourniture est nul.
Lors du dépôt du dossier, le demandeur doit fournir une attestation sur l’honneur de l’association donatrice. Cette attestation doit identifier le type et la provenance des matériaux et équipements donnés (référence produit/lot), le donateur, le fabricant et les vendeurs intermédiaires le cas échéant. L’association peut utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur pour cela.
Tous les propriétaires bailleurs, quelles que soient leurs ressources, peuvent être accompagnés dans le cadre d’une opération programmée, si le projet de travaux fait l’objet d’une aide associée au conventionnement (Loc’Avantages avec travaux).
Depuis le 1er juillet 2024, les propriétaires bailleurs aux ressources modestes et très modestes peuvent bénéficier du parcours accompagné MaPrimeRénov’. La collectivité peut choisir de financer l’accompagnement des propriétaires bailleurs modestes ou très modestes demandant cette aide. Si nécessaire, la collectivité peut modifier sa convention d’OPAH par avenant pour intégrer ou actualiser ces nouveaux objectifs. Si la collectivité choisit de ne pas faire évoluer ses objectifs, le propriétaire pourra toujours bénéficier d’une subvention pour financer les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées par un MAR.
La signature électronique est possible pour tous types de documents, y compris pour le contrat d’AMO.
Non, le décompte général définitif (DGD) des travaux ne peut pas faire office de facture lors de la demande de solde de la subvention.
Le non-respect des engagements pris par le propriétaire bailleur autorise l’Anah à exiger le remboursement total ou partiel de la prime versée. Ce remboursement peut, en outre, être assorti d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à la moitié de l’aide accordée. L’Anah peut également interdire l’accès au dispositif MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste pour une durée de cinq ans. De telles décisions sont prises proportionnellement à la gravité de l’infraction commise.
Le demandeur sous tutelle est automatiquement représenté par le tuteur sans mandat Anah. C’est le jugement du juge des affaires familiales qui autorise le tuteur à se substituer à la personne accompagnée en raison de l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, ne lui permettant plus de gérer ses affaires et ses intérêts patrimoniaux. L’ensemble des démarches pour des aides de l’Anah est réalisé par le tuteur (dépôt demande, communication des justificatifs, demande paiement, …). La copie du jugement de tutelle sera nécessaire lors de la demande de subvention. Lors de la demande de l’avance et du solde, le RIB produit doit comporter le nom du demandeur suivi de la mention sous tutelle de X.
Les personnes qui n’ont pas de numéro fiscal (car elles n’ont jamais fait de déclaration fiscale) ne peuvent pas déposer de demande MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste. Elles sont alors invitées à patienter jusqu’à l’obtention d’un numéro fiscal.
Comme les autres aides de l’Anah, un délai de latence de 6 mois entre deux baux est toléré.
La personne majeure placée sous curatelle (à la différence de la mise sous tutelle) n’est pas représentée par son curateur qui n’intervient que pour les actes qui excèdent ses capacités. La personne conserve la capacité d’accomplir seul tous les actes pour lesquels la loi n’impose pas explicitement l’assistance de son curateur, ces actes peuvent être expressément énumérés par le juge (cf. art 513 du code civil).
Il faut demander le jugement de curatelle qui précisera si le demandeur est en capacité de signer seul la demande et les engagements. Tout dépendra du type de curatelle décidée par le juge des tutelles : curatelle simple, curatelle aménagée (le juge a listé les opérations que la personne peut faire seule), curatelle renforcée. Ce sera le curateur en fonction de ses prérogatives qui signera les documents (demande de subvention, demande de paiement…) à la place de la personne protégée.
Éventuellement, le curateur peut être saisi en tant que mandataire. Si le jugement de mise sous curatelle précise que le curateur percevra seul les revenus de la personne, il n’y a pas besoin d’une procuration / d’un mandat pour percevoir la subvention. Ainsi, une telle situation nécessite le dépôt de la copie du jugement de curatelle à l’engagement. En cas de curatelle renforcée voire aménageable. Lors de la demande de l’avance et du solde, le RIB produit doit comporter le nom du demandeur suivi de la mention sous tutelle de X,. Enfin, en cas de curatelle simple voire aménageable, le RIB doit être au nom du demandeur.
Oui, toutefois, dans le cadre d’une demande MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste (et non MaPrimeRénov’ Copropriétés), les travaux et prestations ne peuvent concerner que les parties privatives.
Lorsque le logement a été construit par le demandeur, la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (D.A.C.T.) est prise en compte pour déterminer que le logement est achevé depuis plus de 15 ans (plus de 2 ans en Outre-mer à partir du 15/10/22 ou bien en cas de remplacement de chaudière au fioul en métropole) pour MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste.
Par dérogation, MaPrimeRénov’ peut être demandée pour des logements achevés depuis plus de 2 ans (et non 15 ans) si les travaux portent sur le remplacement de chaudières à fioul par un autre système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire éligible à MPR’. Dans ce cas, en parallèle, le demandeur doit conjointement faire une demande portant sur la dépose d’une cuve à fioul et l’installation d’un nouvel équipement éligible à MPR’.
Seuls les bâtiments à usage d’habitation compris dans un corps de ferme sont éligibles pour Ma Prime Rénov pour une rénovation par geste, sous réserve que :
– ils soient occupés/loués à titre de résidence principale
– le logement ou l’immeuble concerné soit achevé depuis au moins 15 ans en métropole, et plus de deux ans en Outre-Mer ou en cas de remplacement de chaudière au fioul, à la date de notification de la décision d’octroi de la prime (article 1 Décret 14 janvier 2020).
Dans le cas de travaux en toiture, seuls les travaux relatifs à la partie habitation peuvent être financés.
Oui, c’est possible. Les deux entreprises doivent avoir la qualification RGE pour les travaux concernés.
Les poêles bouilleurs ou poêles hydro sont éligibles à MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste. Ils doivent respecter les normes NF EN 13240 + A2 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ou NF EN 16510 ou toute autre méthode équivalente . Ces équipements sont subventionnés dans le cadre du forfait « poêle à granulés »
Les cuisinières à bois sont éligibles à MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste. Elles doivent respecter les normes NF EN 12815 + A1 ou NF EN 16510 ou toute autre méthode équivalente.
Les travaux et prestations ne peuvent concerner que les parties privatives. Si, aujourd’hui, les travaux de rénovation énergétique dans les parties communes ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste, elles sont éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés.
Non, l’avance est uniquement ouverte aux propriétaires occupants très modestes. La demande de versement de l’avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.
Le VII du 3° de l’article 3 du décret précise que « sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d’attribution de prime, un ménage peut bénéficier de la prime de transition énergétique au titre du II de l’article 1er du présent décret dans la limite de trois logements. » Le PB ne pourra donc pas demander une prime MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste’ pour un 4ème logement avant la fin de ce délai (soit 5 ans à partir de la 1ère décision d’engagement). Il pourra bénéficier de 20 000 € sur chacun de ces 3 logements ou pour 3 autres logements.
Un propriétaire bailleur peut bénéficier de MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste dans la limite de trois logements sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d’attribution de prime.
Dans le cas d’une mutation professionnelle, la prime sera payée exceptionnellement.
MaPrimeRénov’ Copropriété est ouverte à toute copropriété respectant les conditions suivantes :
être immatriculée au Registre national des copropriétés ;
être composée d’au moins 75 % de lots (ou de tantièmes) à usage de résidence principale, ou d’au moins 65 % pour les copropriétés de moins de 20 lots ;
prévoir un projet de travaux permettant un gain de performance énergétique d’au moins 35 % par rapport à la situation avant travaux (sauf dans le cadre de l’expérimentation pour les petites copropriétés) ;
faire l’objet d’un accompagnement obligatoire par une assistance à maîtrise d’ouvrage ;
comporter des logements construits il y a plus de 15 ans ;
ne pas entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
La copropriété doit comporter au moins deux logements appartenant à des propriétaires différents.
Les copropriétés de ce type d’habitat ne peuvent bénéficier du dispositif que si et seulement si les espaces et équipements faisant l’objet des travaux nécessaires au gain énergétique de 35% sont considérés dans le règlement de copropriété comme parties communes.
Non, les immeubles collectifs en monopropriété, les ASL et les AFUL ne sont pas régies par le statut des copropriétés et ne peuvent donc pas bénéficier de l’aide. Par contre, les membres d’une ASL ou AFUL peuvent bénéficier directement d’une aide en fonction de leur statut.
L’absence de procès-verbal d’Assemblée générale n’est pas un motif de rejet de la demande d’aide. Toutefois, il est conseillé aux demandeurs d’attendre de disposer de ce document avant de déposer leur demande. En effet, une demande de subvention sans procès-verbal d’AG ne peut pas être engagée : ce document étant une pièce obligatoire, il fera l’objet d’une demande de pièces complémentaires par le service instructeur.
Oui, l’accompagnement est obligatoire. Le financement des travaux par MaPrimeRénov’ Copropriété est conditionné à la présence d’un opérateur ou d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour accompagner le projet.
Le décret relatif à Mon Accompagnateur Rénov’ ne s’applique pas aux syndicats des copropriétaires. La réglementation en vigueur de MaPrimeRénov’ Copropriété, qui exige l’intervention d’un AMO référencé par le territoire (en conformité avec le contrat AMO selon l’instruction Anah MaPrimeRénov’ Copropriété), n’est pas affectée par ce décret.
Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) peuvent être assurées par tout acteur disposant des compétences requises, à l’exception des cas spécifiques, comme les entreprises réalisant les travaux. L’opérateur n’a pas besoin d’être habilité ou agréé par l’Anah, mais il doit pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations légales. Il doit également être référencé sur la plateforme de dépôt afin de pouvoir constituer un dossier MaPrimeRénov’ Copropriété.
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) peut être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l’opération, mais en aucun cas par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ni par les instances de la copropriété. L’opérateur d’AMO ne doit pas intervenir dans l’exécution des travaux de la copropriété qu’il accompagne. De plus, il doit être indépendant de tout fournisseur de matériaux, d’énergie ou d’équipements.
Cela est possible du moment que les deux prestataires n’effectuent pas les mêmes missions.
Exemple : la copropriété signe un contrat d’AMO avec la SPL qui a en charge l’ingénierie technique et financière et un autre contrat avec une association pour l’ingénierie sociale.
Seulement s’il remplit les conditions fixées dans l’instruction du 17 mars 2023 instituant le régime d’aides MPR Copropriété
L’évaluation ou l’audit est réalisé globalement au niveau du bâtiment ou de l’immeuble, au moyen d’une méthode ou d’un logiciel adaptés tels que 3CL-DPE 2021 ou d’une méthode équivalente, par un professionnel disposant d’une qualification délivrée par l’OPQIBI, ou d’une autre qualification précisée par instruction du directeur général, ou justifiant de références pour l’audit énergétique des bâtiments d’habitation collective.
À titre exceptionnel, les évaluations réalisées après le 1er janvier 2020 selon les modalités d’évaluation antérieures (3CL-DPE, Dialogie, etc.) sont recevables jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. La valeur des émissions annuelles de gaz à effet de serre après travaux, rapportée à la surface habitable, doit être inférieure ou égale à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.
La loi Grenelle 2 a instauré l’obligation de réaliser, avant le 1er janvier 2017 :
un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots (principaux ou annexes) disposant d’une installation collective de chauffage ;
un DPE collectif pour les copropriétés de 49 lots ou moins avec une installation collective de chauffage.
La loi Alur a également introduit l’obligation de réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG) comprenant un audit énergétique ou un DPE. Le DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans faisant l’objet :
d’une mise en copropriété (création de la copropriété),
ou d’une procédure pour insalubrité.
Dans le régime d’aides au syndicat de copropriété, l’évaluation énergétique est obligatoire quelle que soit le type de travaux envisagé, notamment sur les copropriétés en difficulté, sauf en cas de travaux urgents qui ne portent pas sur des travaux d’économie d’énergie.
Aussi elle est obligatoire dès lors qu’il y a des travaux d’économie d’énergie.
Pour la demande de subvention AMO, la copropriété doit renseigner la fiche état de la copropriété, en y indiquant les résultats d’une évaluation de la performance énergétique avant travaux, avec le nombre de logements et de bâtiments par étiquette énergétique.
Pour la demande d’aide aux travaux, la copropriété doit fournir une évaluation énergétique avant/après travaux justifiant un gain de performance d’au moins 35 %, afin de bénéficier des subventions au titre de MaPrimeRénov’ Copropriété (hors expérimentation petites copropriétés).
Les travaux de rénovation énergétique, y compris les travaux d’intérêt collectif en parties privatives, sont éligibles s’ils contribuent au gain de performance énergétique en cohérence avec l’évaluation énergétique.
Ces travaux doivent figurer sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d’administration, en application des articles R. 321-15 du Code de la construction et de l’habitation (délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023), y compris lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux biosourcés (ouate de cellulose, fibres de bois, etc.).
Sont également subventionnables au titre de MaPrimeRénov’ Copropriété les travaux induits nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie (par exemple, les opérations sur les trappes de désenfumage ou les gouttières), ainsi que les travaux liés à la transition écologique, sous réserve qu’ils répondent à des caractéristiques techniques définies par instruction du directeur général de l’Anah (publication à venir).
Dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, aucune aide ne peut être accordée pour l’installation ou le remplacement de chaudières au fioul ou au charbon.
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (« RGE ») lorsqu’un tel label existe pour les travaux
Les aides de l’Anah sont toujours mobilisables du moment que le projet travaux permet d »atteindre le gain énergétique minimal attendu. Par ailleurs, en cas de ravalement obligatoire, celui-ci doit être l’occasion d’inciter la copropriété à s’engager dans un programme ambitieux.
Les panneaux photovoltaïques ne sont pas subventionnables, conformément à la directive européenne n°2019/944 relative au marché de l’électricité en Europe, notamment lorsque la copropriété revend l’électricité produite dans le cadre d’un contrat réglementé.
En revanche, les travaux de toiture ou de rénovation énergétique préparatoires à l’installation d’un projet de production décentralisée d’électricité, les travaux de modification du réseau électrique ainsi que les études de faisabilité sont recevables.
Oui, il est possible de prendre en compte le gain énergétique lié à la mise en place de répartiteurs de chauffage (système d’individualisation). Ce dispositif vise à sensibiliser et responsabiliser les occupants sur leurs consommations énergétiques, en établissant leur facture sur la base de leur consommation réelle.
Ce système présente un double intérêt : générer des économies d’énergie pour les occupants, réduisant ainsi leurs factures, et garantir un principe d’équité en facturant chacun selon sa consommation réelle.
L’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ÉLAN) modifie les obligations relatives à l’individualisation des frais de chauffage. Si l’installation de compteurs individuels est techniquement possible et que la consommation en chauffage dépasse 80 kWh/m².an, une étude peut être réalisée pour démontrer l’absence de rentabilité économique de cette installation. Le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage peuvent être installés, sauf si leur installation est elle-même non rentable, auquel cas une méthode alternative est mise en œuvre.
La formule de calcul définie par arrêté s’appuie sur un gain énergétique estimé à 15 %.
Ainsi, l’installation de répartiteurs de chauffage est éligible aux aides MaPrimeRénov’ Copropriété, sous réserve du respect des conditions prévues par l’arrêté en vigueur.
À compter de 2025, l’installation ou le remplacement d’une chaudière fonctionnant exclusivement avec une énergie fossile (fioul, gaz, charbon) est exclu du champ des aides de l’Anah.
Cela s’applique également aux projets de rénovation énergétique en copropriété incluant l’installation de chaudières à gaz. Une période transitoire est toutefois prévue afin de ne pas pénaliser les projets engagés avant cette évolution réglementaire :
les programmes de travaux intégrant une chaudière à gaz, adoptés en assemblée générale au plus tard le 30 juin 2025, restent éligibles à un financement, à condition que le dossier soit déposé avant le 30 septembre 2025 ;
l’installation ou le renouvellement d’une chaudière à gaz pourra continuer à être prise en compte dans le calcul du gain énergétique jusqu’au 31 décembre 2026, sans que son coût ne soit éligible à une subvention.
Les pompes à chaleur (PAC) hybrides au gaz sont éligibles aux aides de l’Anah (PAC comme chauffage principal et chaudière gaz en appoint, pilotés ensemble).
Oui, l’aide est calculée sur le montant total des travaux éligibles appliqués à l’ensemble des lots de l’immeuble concerné, sans proratisation en fonction du pourcentage de lots à usage d’habitation. L’aide accordée au syndicat de copropriétaires est ensuite répartie entre les copropriétaires selon les quotes-parts définies dans la copropriété.
À noter : le plafond de travaux pris en compte pour le calcul de l’aide est déterminé uniquement sur la base du nombre de logements.
Non, les missions d’ingénierie technique, telles que celles du diagnostiqueur amiante, les sondages toiture-terrasse, les missions des coordonnateurs SPS, le contrôle technique ou la maîtrise d’œuvre, ne peuvent pas être financées dans le cadre de l’AMO. Toutefois, elles sont intégrées dans l’assiette de subvention aides aux travaux.
Pour les services instructeur, sur op@l, ces missions seront saisies en « honoraires » dans le dossier à l’immeuble – travaux.
Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé(CSPS) et le bureau de contrôle peuvent être financés dans le cadre de l’aide aux travaux.
Le syndic se fait en général rémunéré pour le suivi du projet de travaux et la sollicitation des éventuelles subventions. Ces missions ne peuvent être intégrées à l’assiette de subvention tout comme l’assurance dommage ouvrage.
L’aide MaPrimeRénov’ est cumulable avec d’autres aides publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient déclarées par le demandeur lors du dépôt du dossier. Le montant total des aides cumulées ne doit pas dépasser 80 % du montant TTC des travaux. Ce taux peut atteindre 100 % TTC pour les copropriétés en difficulté, situées dans un Plan de sauvegarde ou une OPAH-CD.
Les aides versées par les entités suivantes sont prises en compte dans le calcul de l’aide de l’Anah (délibération N° 2020-49 du 2 décembre 2020, sous réserve de modification de l’article R.321-17 du CCH par décret en Conseil d’État) :
L’État,
Les collectivités territoriales et leurs groupements,
Les établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial (comme l’Ademe),
L’Union européenne,
Les organismes d’assurance vieillesse obligatoire et ceux chargés du service des prestations familiales,
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de l’énergie,
Les aides aux riverains d’aérodromes pour la mise en œuvre des mesures d’atténuation des nuisances sonores.
Non, ces primes individuelles ne sont pas attribuées sous condition de cession de la valorisation des CEE à l’Anah.
MPR Parcours accompagné est désormais accessible aux propriétaires bailleurs ayant des revenus intermédiaires ou élevés, conformément à l’instruction nationale. Depuis le 1er juillet 2024, ceux disposant de ressources modestes ou très modestes peuvent également en bénéficier, selon une instruction locale. L’évaluation des ressources du propriétaire bailleur repose sur l’adresse de sa résidence principale et non sur celle du bien à rénover.
De son côté, le dispositif Loc’Avantages reste accessible à tous les propriétaires bailleurs, sans condition de revenus, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Il inclut une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique, assortie d’un avantage fiscal, sous réserve du respect des plafonds de loyer (Loc1, Loc2 ou Loc3) et des conditions de ressources des locataires.
Pour bénéficier de l’expérimentation MaPrimeRénov’ Copropriété, les copropriétés doivent répondre aux critères suivants :
Être situées dans un périmètre programmé : Cela inclut les périmètres des dispositifs OPAH-RU, OPAH CD(Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat – Centre Ancien), et POPAC (Plans d’Opérations Programmées de l’Amélioration de l’Habitat).
Avoir 20 lots d’habitation ou moins : Seules les petites copropriétés avec un nombre réduit de lots sont éligibles.
Être composées d’au moins 65 % de résidences principales : La majorité des lots doivent être occupés à titre de résidence principale.
Avoir été construite il y a au moins 15 ans : La copropriété doit être âgée d’au moins 15 ans pour pouvoir participer à l’expérimentation.
Être immatriculée au registre national des copropriétés : La copropriété doit être enregistrée et ses informations doivent être mises à jour annuellement pour garantir sa validité dans le cadre de la demande d’aide.
En remplissant ces conditions, les copropriétés de petite taille situées dans des zones spécifiques peuvent accéder à cette aide, même si elles n’atteignent pas les 35 % de gain énergétique habituellement requis. Cela facilite leur participation aux efforts de rénovation énergétique.
Non, l’OPAH classique ne permet pas de rendre éligible les copropriétés dans le cadre de l’expérimentation.
Oui, l’expérimentation concerne toutes les copropriétés de moins de 20 lots et dans l’un des périmètres des dispositifs programmés (OPAH-RU, les OPAH CD et les POPAC) quelque soit le dimensionnement de ce dernier.
L’expérimentation « petites copropriétés » pour MaPrimeRénov’ Copropriété est donc en vigueur pour les demandes d’aides déposées du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Durant cette période, les copropriétés de 20 lots ou moins, qui répondent aux critères d’éligibilité, peuvent bénéficier de l’aide même si elles ne remplissent pas les critères de gain énergétique stricts habituellement requis (35 % de gain énergétique).
Avant la fin de cette période expérimentale, le Conseil d’administration de l’Anah examinera les résultats de l’expérimentation et présentera des recommandations concernant ce dispositif. Ces recommandations pourront potentiellement ajuster ou pérenniser certaines modalités de l’aide, en fonction des retours d’expérience et des résultats observés pendant l’expérimentation.
Pour bénéficier de l’expérimentation « petites copropriétés » et obtenir l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété, il y a plusieurs conditions importantes à respecter, en plus des critères d’éligibilité relatifs à la taille de la copropriété et à son âge :
Audit ou Diagnostic Technique Global (DTG) : La copropriété doit avoir réalisé un audit ou un DTG. Cet audit ou diagnostic doit permettre de déterminer les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble. Il doit également justifier, s’il y a lieu, que le gain énergétique de 35 % ne peut pas être atteint en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.
Travaux prescrits par l’audit ou le DTG : Les travaux de rénovation énergétique doivent être en cohérence avec ceux recommandés par l’audit ou le DTG. Ils doivent permettre un gain énergétique d’au moins 15 % après réalisation.
Maîtrise d’œuvre obligatoire : Un maître d’œuvre doit être impliqué dans la réalisation des travaux. Cela garantit que les travaux sont bien gérés, supervisés et conformes aux recommandations techniques de l’audit.
Label RGE pour les entreprises : Les entreprises réalisant les travaux doivent être reconnues garant de l’environnement (RGE), c’est-à-dire qu’elles doivent être qualifiées pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cette condition est nécessaire lorsque des labels RGE existent pour les types de travaux envisagés.
Ces exigences visent à garantir que les travaux effectués sont réellement efficaces en termes d’amélioration énergétique, même si la copropriété ne peut pas atteindre le seuil habituel de 35 % de gain énergétique.
Non, dans le cas où l’audit ou le DTG comporte plusieurs scénarios de travaux, le demandeur devra réaliser le scénario de travaux le plus ambitieux parmi ceux proposés pour bénéficier de l’aide.
Non, les autres travaux ne sont pas finançables. Ils devront être réalisés en amont du dossier expérimentation.
Seul, dans le cas des copropriétés en difficultés (OPAH CD) ou sous arrêtés, et uniquement dans ces cas ci, ces travaux peuvent être subventionnés par l’Anah