DPE collectif : la dernière marche du calendrier est franchie

L’obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif a été instaurée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, puis précisée par voie réglementaire. Son application repose sur un calendrier échelonné selon la taille des copropriétés, qui arrive aujourd’hui à son terme :

• depuis le 1er janvier 2024, pour les immeubles en monopropriété ainsi que les copropriétés de plus de 200 lots ;
• depuis le 1er janvier 2025, pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots ;
• depuis le 1er janvier 2026, pour toutes les copropriétés d’au plus 50 lots.

Concrètement, l’ensemble des bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sont désormais soumis à cette obligation. Le DPE collectif a une durée de validité de dix ans, sauf pour les immeubles classés A, B ou C lors d’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021, qui en sont dispensés sur la même période. Le syndic doit inscrire la réalisation de ce diagnostic à l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine d’engager la responsabilité de la copropriété (Service-Public.fr).

Une réforme du calcul du DPE qui change la donne en 2026

Le 1er janvier 2026 marque également un changement méthodologique important : le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE a été abaissé de 2,3 à 1,9, conformément à la valeur retenue au niveau européen. Cette évolution, présentée par les pouvoirs publics, vise à mieux refléter la part croissante d’électricité décarbonée dans le mix énergétique français.

Pour les copropriétés équipées de chauffage électrique ou de pompes à chaleur, l’effet est mécaniquement favorable : à consommation finale identique, la consommation d’énergie primaire calculée diminue, ce qui peut se traduire par une amélioration de l’étiquette énergétique. À l’inverse, les immeubles chauffés au gaz, au fioul ou au bois ne bénéficient pas de cet effet et se retrouvent comparativement moins bien positionnés. Cette nouvelle photographie énergétique influence directement les décisions de travaux, les arbitrages budgétaires et la valorisation patrimoniale des lots.

DPE collectif et PPPT : deux outils complémentaires

Le DPE collectif n’est pas une démarche isolée. Il s’inscrit en cohérence avec le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), lui aussi désormais pleinement opérationnel.

Une obligation de PPPT généralisée depuis 2025

Issu de la loi Climat et Résilience et précisé par le décret du 24 décembre 2022, le PPPT est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans à vocation totale ou partielle d’habitation. Les copropriétés disposant d’un Diagnostic Technique Global (DTG) ne prévoyant aucun travaux pour les dix prochaines années en sont dispensées.

Le PPPT projette sur dix ans les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à l’amélioration de la performance énergétique du bâti.

Une articulation à organiser dès l’assemblée générale

Le DPE collectif fournit la photographie énergétique du bâtiment. Le PPPT, lui, traduit les besoins identifiés en programme hiérarchisé de travaux, avec un calendrier prévisionnel et une estimation des coûts. Lorsque les deux documents sont conduits de manière coordonnée, la copropriété dispose d’une feuille de route lisible, partagée entre copropriétaires, syndic et conseil syndical, et exploitable pour mobiliser les financements adéquats.

En pratique, il est généralement recommandé d’inscrire conjointement à l’ordre du jour :

• le vote pour la réalisation ou l’actualisation du DPE collectif ;
• le vote pour l’élaboration du PPPT (ou du DTG le cas échéant) ;
• la désignation des prestataires qualifiés et l’enveloppe budgétaire associée.

Quelles aides financières mobiliser en 2026 ?

Les copropriétés peuvent s’appuyer sur plusieurs dispositifs publics, dont MaPrimeRénov’ Copropriété, dont le guichet a rouvert le 23 février 2026 à la suite de l’adoption de la loi de finances. L’aide finance, dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € :

• 30 % du montant des travaux pour un gain énergétique d’au moins 35 % ;
• 45 % du montant des travaux pour un gain d’au moins 50 %.

Un bonus de 20 % peut s’ajouter pour les copropriétés dites « fragiles », notamment celles présentant un taux d’impayés de charges d’au moins 8 % du budget voté ou situées dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Les copropriétés peuvent également mobiliser les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro collectif, la TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration énergétique et certaines aides locales (Service-Public.fr — MaPrimeRénov’ Copropriété).

En revanche, lorsque la réalisation du DPE collectif est imposée par la réglementation, aucune aide nationale n’est prévue pour en financer le coût, qui se répartit entre copropriétaires selon leur quote-part de tantièmes.

Ce que ça change pour vous

Pour les copropriétaires : la nouvelle classe énergétique de l’immeuble peut influencer la valeur de revente, la facilité d’obtention d’un crédit et, à terme, la possibilité de mettre en location un logement (en lien avec le calendrier d’interdiction progressive des passoires énergétiques). Il est essentiel d’examiner attentivement le rapport de DPE collectif et de vérifier la cohérence avec les travaux votés ou planifiés.

Pour les syndics : la responsabilité d’inscrire le DPE collectif à l’ordre du jour est désormais effective pour toutes les tailles de copropriétés. L’absence de mise à l’agenda peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La sécurisation passe par un suivi rigoureux des échéances DPE collectif / PPPT et par la sélection de diagnostiqueurs et auditeurs certifiés.

Pour les conseils syndicaux : il s’agit d’une opportunité pour structurer une véritable stratégie patrimoniale décennale, en s’appuyant sur des données objectives et en mobilisant les bonnes aides au bon moment.

Mon Écosystème vous accompagne

En tant que bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique et diagnostics réglementaires, Mon Écosystème intervient à toutes les étapes du parcours des copropriétés : réalisation du DPE collectif, audit énergétique réglementaire, élaboration du PPPT, accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ et montage des dossiers MaPrimeRénov’ Copropriété.

Vous êtes syndic, président de conseil syndical ou copropriétaire, et votre immeuble doit se mettre en conformité avec les obligations 2026 ? Contactez-nous pour bénéficier d’un premier échange et d’un devis adapté à la configuration de votre copropriété.

Sources : Service-Public.fr — DPE collectif ; Service-Public.fr — Plan pluriannuel de travaux ; Service-Public.fr — MaPrimeRénov’ Copropriété ; France Rénov’.

De la simple étiquette à un outil structurant des politiques publiques

Le DPE puise ses racines dans la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, transposée en droit français par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006. À sa création, le DPE n’avait qu’une valeur strictement informative : il devait alerter acquéreurs et locataires sur la « facture énergétique » d’un logement, sans portée contraignante.

Vingt ans plus tard, ce document n’est plus une simple feuille de route indicative. Il conditionne désormais le droit de louer un logement, oriente les décisions d’achat, structure le calendrier d’interdiction des passoires thermiques et sert de boussole aux dispositifs d’aide à la rénovation. C’est ce parcours que l’ADIL de Paris retrace dans sa publication anniversaire.

Vingt ans de réformes : les grandes étapes

Trois moments charnières ont profondément remodelé l’outil :

• 2006 : entrée en vigueur du DPE pour la vente, suivie le 1^er juillet 2007 de son extension à la location.
• 2013 : première grande réforme, qui fiabilise la méthode de calcul et revoit l’affichage des étiquettes énergie et climat (de A à G).
• 1^er juillet 2021 : refonte majeure. Le DPE devient opposable, sa durée de validité est portée à 10 ans et tous les diagnostics établis avant cette date ont cessé d’être valides.

Cette opposabilité — le fait pour l’acquéreur ou le locataire de pouvoir engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas de DPE erroné — a constitué un tournant. Elle a également imposé une montée en compétence accélérée des diagnostiqueurs et une discipline accrue dans la production des rapports.

Un levier devenu central pour l’habitat

Le DPE est aujourd’hui le pivot de plusieurs obligations qui touchent directement propriétaires bailleurs, vendeurs et copropriétés.

Décence du logement et calendrier d’interdiction

Depuis 2025, la performance énergétique est intégrée comme critère de décence. Un bailleur qui ne fournit pas de DPE valide s’expose à une action judiciaire du locataire pour obtenir, notamment, la réalisation de travaux. Côté vendeur, l’absence de DPE expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour les personnes physiques. Le calendrier d’interdiction de mise en location prévu par la loi Climat et Résilience continue de monter en puissance, avec les classes G déjà concernées et les classes F qui le seront en 2028.

Audit énergétique réglementaire en vente

Le DPE déclenche aussi l’obligation d’audit énergétique réglementaire en cas de vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété. Depuis le 1^er avril 2023 pour les classes F et G, et depuis le 1^er janvier 2025 pour la classe E, l’audit doit figurer dans le dossier de diagnostic technique. L’extension aux logements classés D est programmée pour 2034.

2026 : l’année du nouveau coefficient électrique

L’anniversaire du DPE coïncide avec une réforme méthodologique d’envergure. Depuis le 1^er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité est passé de 2,3 à 1,9, conformément à la valeur retenue au niveau européen. Cette évolution, présentée par le ministère de l’Économie, vise à mieux refléter la réalité décarbonée du mix électrique français.

Les conséquences sont massives. Selon les données reprises par le Journal de l’Agence, environ 7 millions de résidences principales gagnent une classe au DPE, dont 91 % sont chauffées à l’électricité. Près de 850 000 logements sortiraient ainsi du statut de passoire thermique (classes F et G).

Tous les DPE et audits énergétiques produits depuis le 1^er janvier 2026 intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Les DPE émis en 2025 ou avant restent valides et peuvent, le cas échéant, être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur — une option à étudier pour tout propriétaire dont le logement est chauffé à l’électricité.

Vingt ans après, un outil encore en mouvement

L’enjeu, à l’horizon 2030, est d’aligner le DPE national sur le futur cadre harmonisé européen prévu par la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Plusieurs chantiers restent ouverts : fiabilisation continue des données d’entrée, intégration de l’usage réel, articulation plus fine avec les audits énergétiques et les Plans Pluriannuels de Travaux en copropriété, accompagnement des ménages dans la lecture de leur étiquette.

De document informatif en 2006 à instrument de politique publique en 2026, le DPE aura suivi en deux décennies une trajectoire que peu d’outils réglementaires connaissent. Sa montée en puissance reflète l’urgence : le bâtiment représente toujours une part majeure de la consommation énergétique nationale.

Ce que ça change pour vous

• Propriétaires occupants : si votre logement est chauffé principalement à l’électricité et que votre DPE date de 2025 ou avant, demandez à votre diagnostiqueur une mise à jour gratuite — vous pourriez gagner une classe.
• Bailleurs : la performance énergétique est désormais critère de décence ; l’absence ou l’invalidité du DPE expose à des recours du locataire. Anticipez le calendrier d’interdiction de location.
• Vendeurs : pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire dans le dossier de vente.
• Copropriétés : le DPE collectif et le PPPT s’inscrivent dans la même logique d’objectivation de la performance — un DPE collectif récent et un PPPT cohérent facilitent à la fois les votes en assemblée et l’accès aux aides.

Mon Écosystème vous accompagne

Notre bureau d’études intervient sur l’ensemble de la chaîne réglementaire : DPE individuel et collectif, audit énergétique réglementaire en vente, audit incitatif éligible à MaPrimeRénov’, PPPT en copropriété et diagnostics immobiliers obligatoires. Nos auditeurs et diagnostiqueurs sont certifiés par des organismes accrédités COFRAC et nos méthodologies intègrent dès le 1^er janvier 2026 le nouveau coefficient de conversion électrique.

Vous souhaitez actualiser votre DPE, faire réaliser un audit énergétique avant mise en vente, ou engager un PPPT en copropriété ? Contactez-nous pour un devis personnalisé et un accompagnement clé en main.

Un guichet relancé en février, recadré en profondeur

Après une suspension de plus de sept semaines liée au calendrier budgétaire, MaPrimeRénov’ a rouvert pour l’ensemble des parcours et des profils de revenus le 23 février 2026, à la promulgation de la loi de finances. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) dispose pour 2026 d’un budget global de l’ordre de 4,6 milliards d’euros, dont environ 4,4 milliards d’euros d’aides directes aux ménages, avec un objectif de 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste sur l’année.

Cette relance s’est accompagnée d’un resserrement clair des règles. L’isolation des murs par l’extérieur (ITE) et par l’intérieur (ITI) ainsi que les chaudières biomasse ne sont plus financées dans le parcours par geste depuis le 1^er janvier 2026 : ces travaux ne sont éligibles que dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est par ailleurs devenu une pièce obligatoire pour déposer un dossier, quel que soit le parcours.

Le rendez-vous France Rénov’ : nouvelle porte d’entrée obligatoire

Pris dans la foulée de la réouverture, l’arrêté du 20 février 2026 impose désormais la prise d’un rendez-vous gratuit avec un conseiller France Rénov’ avant tout dépôt de dossier MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné ». Ce rendez-vous donne lieu à une attestation, sans laquelle le dossier ne peut être instruit.

Concrètement, le ménage est reçu dans l’un des espaces conseil France Rénov’ répartis sur le territoire, ou sur le lieu du bien, afin que le projet soit examiné en amont : analyse rapide du logement, vérification de la cohérence des travaux envisagés, présentation des aides mobilisables et alerte sur les devis manifestement excessifs ou techniquement inadaptés. Cette étape vise à fiabiliser les parcours, à mieux orienter les ménages et à réduire les retraits de dossiers en cours d’instruction.

Mon Accompagnateur Rénov’ : transparence et contrôles élargis

L’autre changement structurant de l’année 2026 concerne directement Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’). L’arrêté du 3 février 2026, publié au Journal officiel, modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il renforce trois axes principaux.

D’abord, la transparence : tout MAR’ doit déclarer, au moment de la demande d’agrément comme tout au long de son activité, l’existence d’un lien capitalistique direct ou indirect avec une entreprise de travaux ou un fabricant de matériaux ou d’équipements de rénovation énergétique. Toute évolution doit être signalée sans délai.

Ensuite, l’encadrement de l’agrément : les modalités de territorialisation et les conditions d’obtention de l’agrément sont précisées, et les exigences renforcées pour les nouvelles demandes, les renouvellements et les extensions de périmètre, applicables depuis le 1^er mars 2026.

Enfin, les pouvoirs de contrôle de l’Anah sont accrus : l’Agence peut désormais contrôler un MAR’ à tout moment, sur pièces ou sur place, y compris au domicile du ménage accompagné, et intervenir lors d’un contrôle lié à l’attribution d’une aide. Ces nouvelles prérogatives s’inscrivent dans une stratégie globale de lutte contre la fraude : l’Anah a indiqué avoir détecté et stoppé plus de 21 000 tentatives d’escroquerie en 2025, préservant 174 millions d’euros d’aides publiques.

Ce qui reste éligible, ce qui sort du dispositif

Pour s’y retrouver en mai 2026, il faut distinguer clairement les deux parcours.

• Parcours par geste : il finance principalement les pompes à chaleur (air/eau et géothermiques), les systèmes solaires combinés, les chauffe-eau thermodynamiques et solaires, ainsi que certains travaux d’isolation ciblés (toiture, plancher bas). L’isolation des murs (ITE/ITI) et les chaudières biomasse en sont sortis depuis le 1^er janvier 2026.
• Parcours accompagné (rénovation d’ampleur) : il est obligatoire pour les bouquets de travaux ambitieux et exige un saut d’au moins deux classes énergétiques au DPE. L’accompagnement par un MAR’ agréé y est obligatoire et le rendez-vous France Rénov’ constitue le point d’entrée préalable.

Autre échéance déjà calée : à compter du 1^er septembre 2026, MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux dans une maison individuelle. Cette évolution invite à anticiper dès maintenant les choix techniques pour les projets dont les travaux interviendront à l’automne.

Ce que ça change pour vous

Pour un propriétaire occupant ou bailleur, ces évolutions impliquent trois réflexes nouveaux. Premièrement, prévoir un délai supplémentaire pour obtenir le DPE et le rendez-vous France Rénov’ avant le dépôt du dossier. Deuxièmement, vérifier que le MAR’ choisi est bien agréé, indépendant des entreprises de travaux et capable de présenter ses obligations de transparence. Troisièmement, réinterroger les choix énergétiques : isolation des murs, chauffage au gaz, équipement biomasse, autant de postes dont le calendrier d’éligibilité a changé en quelques mois.

Pour un syndic ou un conseil syndical, le même encadrement s’applique en copropriété, où les rénovations d’ampleur s’articulent désormais étroitement avec le Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et le DPE collectif. La cohérence du calendrier et la qualité de l’accompagnement deviennent des critères décisifs pour sécuriser la subvention.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique et diagnostics immobiliers, Mon Écosystème intervient à chaque étape du parcours MaPrimeRénov’ 2026 : DPE et audit énergétique réglementaire, accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ agréé pour les rénovations d’ampleur, montage de PPPT en copropriété et diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, termites). Notre rôle : sécuriser votre dossier, fiabiliser les choix techniques et garantir la conformité avec le nouveau cadre réglementaire.

Contactez nos experts pour faire le point sur votre projet et obtenir un accompagnement adapté à votre situation.

Sources : Légifrance — Arrêté du 3 février 2026 ; Service-Public.fr ; Anah — Réouverture du guichet ; France Rénov’.

Décret tertiaire : un calendrier 2026 sous tension

Issu de la loi ÉLAN, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus connu sous le nom de « décret tertiaire », impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Les obligés (propriétaires, bailleurs, locataires, exploitants publics ou privés) doivent déclarer chaque année leurs consommations d’énergie finale sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.

Pour 2026, l’échéance principale est fixée au 30 septembre 2026, pour les consommations de l’année 2025. Cette date marque la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021, durant laquelle les acteurs pouvaient encore ajuster ou compléter leurs données historiques. À partir de cette campagne, les déclarations seront verrouillées et utilisées comme socle officiel pour mesurer la trajectoire de réduction. Les fiches officielles publiées par Service Public Entreprendre et le ministère de la Transition écologique rappellent l’importance de cette déclaration annuelle.

Plus de 970 millions de m² concernés, 68 % du parc tertiaire

Les chiffres donnent la mesure de l’enjeu. Le parc tertiaire français représente environ 973,4 millions de m² au total, soit plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment. Sur ce périmètre, près de 68 % des surfaces sont assujetties au décret tertiaire — ce qui correspond à plus de 1,2 milliard de m² de bâtiments lorsque l’on intègre les ensembles immobiliers et regroupements d’unités fonctionnelles.

Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles d’unités fonctionnelles à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements d’enseignement, équipements sportifs, locaux administratifs et collectivités, logistique, etc. Les exclusions ciblent principalement les constructions provisoires, les lieux de culte et certains bâtiments liés à la défense ou à la sécurité civile.

Une trajectoire chiffrée : -40 %, -50 %, -60 %

Le décret fixe deux méthodes d’atteinte des objectifs, au choix de l’obligé :

• Méthode relative (Crelat) : réduction par rapport à une consommation de référence librement choisie entre 2010 et 2019, avec des paliers de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
• Méthode absolue (Cabs) : atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue, exprimé en kWh/m²/an, défini par catégorie d’activité (bureaux, enseignement, commerce…) via des arrêtés dits « valeurs absolues ».

Le choix de la méthode et la qualité de la déclaration sont décisifs : ils conditionnent à la fois la trajectoire à suivre et la possibilité de moduler les objectifs selon des cas particuliers (changement d’activité, contraintes patrimoniales, coûts manifestement disproportionnés).

Sanctions : 7 500 € par bâtiment et publication des défaillants

Le non-respect des obligations déclaratives ou des objectifs de réduction expose les obligés à un dispositif gradué. En cas d’absence ou de retard de déclaration sur OPERAT, le préfet adresse une mise en demeure laissant trois mois pour régulariser la situation. À défaut de régularisation, l’autorité peut appliquer :

• une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale et par bâtiment ;
• une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique ;
• une publication officielle du nom de l’obligé défaillant, dispositif de « name and shame » sur le site des services de l’État.

Ces amendes sont cumulables et peuvent être renouvelées chaque année tant que la situation n’est pas rétablie. Pour un patrimoine multisite, l’addition peut rapidement atteindre des montants significatifs.

Audit énergétique : pierre angulaire de la conformité

Pour bâtir une trajectoire crédible et défendable face à l’administration, l’audit énergétique reste l’outil de référence. Il permet d’établir un état des lieux précis des consommations, d’identifier les gisements d’économies (enveloppe, systèmes CVC, éclairage, pilotage), et de définir un plan d’actions hiérarchisé. C’est aussi le seul moyen rigoureux d’objectiver une demande de modulation, par exemple lorsque les travaux génèrent des coûts manifestement disproportionnés au sens du décret.

Les exigences d’OPERAT, par ailleurs, ne se limitent pas au volume de kWh : la déclaration doit ventiler les consommations par énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur ou de froid, etc.), préciser les surfaces et la catégorie d’activité, et intégrer les indicateurs d’intensité d’usage (occupation, horaires, équipements). Une déclaration sommaire ou incohérente expose à des retours administratifs et fragilise la stratégie pluriannuelle.

Ce que ça change pour vous

• Gestionnaires de patrimoine et foncières : finalisez la centralisation des données 2025 par bâtiment, vérifiez la cohérence des compteurs et anticipez la déclaration au-delà de l’été.
• PME et commerces de plus de 1 000 m² : n’attendez pas septembre. La désignation d’un référent énergie et l’audit initial permettent d’éviter les erreurs de saisie.
• Bailleurs et locataires : clarifiez contractuellement la répartition des obligations déclaratives — les annexes environnementales (« annexes vertes ») restent l’instrument structurant.
• Collectivités et établissements publics : intégrez OPERAT dans la programmation pluriannuelle des travaux pour aligner conformité et stratégie patrimoniale.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en audit énergétique réglementaire, DPE, PPPT en copropriété et diagnostics immobiliers, Mon Écosystème accompagne les propriétaires, exploitants et collectivités dans la mise en conformité avec le décret tertiaire. De la collecte des consommations à la déclaration OPERAT, en passant par l’audit énergétique et la définition de la trajectoire de réduction, nos experts sécurisent l’ensemble de votre démarche.

Contactez nos équipes pour préparer votre échéance OPERAT 2026 et obtenir un devis personnalisé.

Un bilan 2025 record en valeur, contrasté en volume

Le bilan trimestriel 2025 publié par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) confirme une dynamique financière inédite pour le dispositif MaPrimeRénov’. Au total, 3,81 milliards d’euros d’aides ont été engagés sur l’année, contre 3,29 milliards en 2024, soit une hausse de près de 16 % en valeur. Ces financements ont permis de générer environ 7,4 milliards d’euros de travaux dans le parc résidentiel privé.

Côté volumes, 307 731 logements ont bénéficié d’une aide à la rénovation en 2025, un chiffre en repli par rapport aux 340 801 dossiers de 2024. La répartition révèle toutefois un basculement structurel du dispositif :

• 120 306 rénovations d’ampleur aidées (objectif 2025 : 100 000 dossiers, donc largement dépassé) ;
• 187 425 rénovations par geste, en recul par rapport à l’année précédente.

La part des rénovations d’ampleur dans l’ensemble des projets aidés grimpe ainsi à 39 %, contre 27 % en 2024 et seulement 11 % en 2023. Le signal politique est clair : l’État privilégie désormais les rénovations performantes, multi-gestes, plutôt que les opérations isolées.

Cinquième trimestre consécutif de baisse selon la FFB

En parallèle de ce bilan public, la Fédération française du bâtiment (FFB) a publié le 17 mars 2026 son indicateur trimestriel sur l’activité de rénovation énergétique. Le constat est sans appel : au quatrième trimestre 2025, le marché a reculé de 1,4 % en volume par rapport au quatrième trimestre 2024. C’est le cinquième trimestre consécutif de baisse, malgré la confirmation d’un budget de 3,6 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’ en 2026 et la réouverture du guichet le 23 février 2026.

Pour la FFB, l’explication tient principalement à l’instabilité chronique des règles. Les épisodes de « stop and go » – fermetures temporaires du guichet, modifications successives des barèmes, exclusions ciblées de travaux – ont durablement entamé la confiance des ménages comme celle des artisans labellisés RGE. La fédération pointe également un effet de bord du resserrement budgétaire : le retrait progressif de certaines aides (chaudières biomasse, isolation par l’intérieur dans le parcours par geste) prive le secteur de relais d’activité immédiats.

83 000 dossiers en attente : un effet d’éviction sur 2026

À la réouverture du guichet en février 2026, l’Anah recensait 83 000 dossiers en souffrance hérités de la pause de fin 2025. Leur instruction prioritaire pèse mécaniquement sur la capacité à traiter les nouvelles demandes. Conséquence directe : les délais d’instruction d’une rénovation d’ampleur peuvent désormais atteindre jusqu’à six mois, contre trois à quatre mois en régime de croisière.

Cette tension sur les délais s’ajoute à un environnement réglementaire en pleine mutation, avec notamment la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026 – qui abaisse le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9 – et le durcissement annoncé pour le 1er septembre 2026, date à laquelle l’aide à la rénovation d’ampleur ne sera plus accordée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.

Objectifs 2026 de l’Anah : 270 000 rénovations financées

Pour 2026, l’Anah affiche une feuille de route ambitieuse mais resserrée :

• 120 000 rénovations d’ampleur aidées sur l’année ;
• 150 000 rénovations par geste, recentrées sur le chauffage bas carbone (pompes à chaleur air/eau, chauffe-eaux thermodynamiques, raccordements à un réseau de chaleur).

L’enveloppe globale de l’Anah s’élève à 4,4 milliards d’euros pour 2026, en retrait de 500 millions par rapport à 2025. Sur ce total, environ 3,6 milliards sont fléchés vers MaPrimeRénov’. La trajectoire reste donc l’une des plus élevées depuis la création du dispositif, mais les arbitrages opérationnels – exclusion de l’isolation des murs (ITE et ITI) et des chaudières biomasse du parcours par geste, conditions durcies sur les revenus intermédiaires et supérieurs – traduisent une logique de ciblage assumée.

Un signal de reprise possible au second semestre

Plusieurs facteurs pourraient toutefois inverser la tendance dans les prochains mois. D’une part, l’arrêté du 17 avril 2026, publié au Journal officiel du 30 avril, sécurise le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et facilite l’accès à l’éco-PTZ et au prêt avance mutation pour les ménages les plus modestes. D’autre part, l’extension de la couverture aux prêts collectifs des syndicats de copropriétaires – via une convention de garantie solidaire – est de nature à débloquer des projets PPPT freinés par les difficultés de financement.

Ce que ça change pour vous

Pour les propriétaires occupants ou bailleurs, deux conséquences pratiques se dégagent. D’abord, le retour à la normale du guichet est effectif, mais les délais d’instruction restent longs : il est prudent de monter son dossier avec un Accompagnateur Renov’ agréé pour éviter tout point bloquant. Ensuite, le ciblage du parcours par geste sur les équipements bas carbone implique de repenser les arbitrages : remplacer une chaudière fioul ou gaz par une pompe à chaleur reste massivement aidé, mais l’ITE seule ne l’est plus dans ce parcours.

Pour les copropriétés, l’élargissement des garanties de prêt aux opérations financées via l’article 26-4 de la loi de 1965 est une avancée concrète. Couplé à un PPPT solide et à un audit énergétique réglementaire actualisé selon la nouvelle méthode DPE, le projet de rénovation collective devient plus finançable, y compris dans les copropriétés en difficulté.

Pour les vendeurs et acquéreurs, l’ajustement du coefficient électricité au 1er janvier 2026 améliore mécaniquement la lecture énergétique d’environ 850 000 logements. Un DPE émis en 2025 ou avant peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe : un réflexe à ne pas négliger avant toute mise en vente.

Mon Écosystème vous accompagne

Dans un contexte où les règles évoluent vite et où la qualité du dossier conditionne le délai et le montant de l’aide, l’accompagnement par un professionnel agréé devient déterminant. Le bureau d’études Mon Écosystème intervient à chaque étape du parcours : audit énergétique réglementaire, DPE, Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) en copropriété, Mon Accompagnateur Renov’ pour les rénovations d’ampleur et diagnostics immobiliers avant vente ou location.

Vous envisagez une rénovation d’ampleur en 2026, un PPPT pour votre copropriété ou un audit énergétique avant la mise en vente d’un bien ? Contactez nos équipes pour un échange personnalisé et un devis adapté à votre situation.

Sources : Bilan trimestriel 2025 de l’Anah (PDF) ; Communiqué FFB du 17 mars 2026 ; Actu-Environnement ; Service-Public.fr – Calcul du DPE.

Ce que prévoit l’arrêté du 27 avril 2026

Le texte, publié sur Légifrance, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant la liste des opérations standardisées d’économies d’énergie. Il poursuit deux objectifs principaux : clarifier le périmètre technique des PAC collectives en séparant les technologies aérothermique et hydrothermique, et créer pour la première fois des fiches dédiées aux systèmes géothermiques en bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.

Concrètement, l’arrêté retire de l’ancienne fiche unique BAR-TH-177 les opérations « PAC collective » et les redistribue sur trois nouvelles fiches résidentielles, tout en mettant en cohérence le secteur tertiaire avec trois fiches BAT-TH miroirs. La consultation publique préalable, organisée fin 2025 par le ministère de la Transition écologique, avait largement validé cette structuration plus lisible pour les maîtres d’ouvrage et les délégataires CEE.

Six nouvelles fiches CEE pour le résidentiel collectif et le tertiaire

Pour les copropriétés et bâtiments résidentiels collectifs

Trois fiches encadrent désormais les opérations en immeuble d’habitation :

• BAR-TH-178 : installation d’un système géothermique (capteurs verticaux, horizontaux ou sondes) couplé à une PAC eau glycolée/eau ou eau/eau ;
• BAR-TH-179 : pompe à chaleur collective de type air/eau, d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, couvrant tout ou partie des besoins de chauffage et, le cas échéant, d’eau chaude sanitaire ;
• BAR-TH-180 : pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau, hors géothermie pure relevant de la BAR-TH-178.

Pour les bâtiments tertiaires

Trois fiches symétriques sont créées pour le secteur tertiaire (bureaux, enseignement, hôtellerie, etc.) : BAT-TH-162 pour les systèmes géothermiques, BAT-TH-163 pour les PAC air/eau et BAT-TH-164 pour les PAC eau/eau ou eau glycolée/eau. L’arrêté introduit également une mention « ou rafraîchissement » à l’article 2 ter de l’arrêté de 2014, ouvrant explicitement la valorisation CEE des PAC réversibles utilisées en mode froid.

Toutes ces fiches s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030, ce qui sécurise la planification pluriannuelle des travaux pour les copropriétés et les exploitants tertiaires.

Coup de pouce chauffage : bonification jusqu’à x3

L’arrêté du 27 avril 2026 ajuste également les bonifications du « Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », conformément aux orientations relayées par le Cegibat et confirmées par les opérateurs CEE.

Lorsque l’opération remplace une chaudière au gaz, au fioul ou au charbon, le forfait CEE est multiplié :

• par 3 pour une PAC collective air/eau (BAR-TH-179) ou un système géothermique en résidentiel collectif (BAR-TH-178) ;
• par 2 pour une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau (BAR-TH-180) ;
• par 2 dans le tertiaire pour les fiches BAT-TH-162, 163 et 164.

Cette bonification s’inscrit dans la continuité du plan d’électrification du bâtiment porté par le Gouvernement, et fait écho au resserrement annoncé de MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, qui ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux à compter du 1er septembre 2026.

Des contrôles renforcés et des exigences techniques précisées

Au-delà du périmètre des opérations, l’arrêté introduit des standards de contrôle pour les six nouvelles fiches. Les délégataires devront vérifier la cohérence du dimensionnement, la qualification RGE de l’installateur, la nature du système remplacé et, pour la géothermie, les caractéristiques de la boucle (profondeur des sondes, fluide caloporteur, débit nominal).

Pour les copropriétés, ces contrôles convergent avec les exigences de qualité déjà imposées par MaPrimeRénov’ Copropriété et avec la logique du Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT). Concrètement, l’opérateur ou l’accompagnateur de la copropriété doit pouvoir justifier la cohérence du projet avec un audit énergétique récent et, le cas échéant, avec le Diagnostic de Performance Énergétique collectif.

Ce que ça change pour vous

Pour les copropriétaires et conseils syndicaux : les CEE pour le remplacement d’une chaudière collective fioul, gaz ou charbon par une PAC ou un système géothermique deviennent significativement plus avantageux. Combinés à MaPrimeRénov’ Copropriété et à l’éco-PTZ collectif, ils peuvent couvrir une part majeure du coût d’investissement et accélérer la décision en assemblée générale.

Pour les syndics et gestionnaires : il est nécessaire de revoir les chiffrages des projets en cours pour intégrer la nouvelle structuration des fiches et les bonifications. Les devis émis avant le 30 avril 2026 sur la base de l’ancienne BAR-TH-177 doivent être réexaminés.

Pour les bailleurs sociaux et exploitants tertiaires : les fiches BAT-TH-162 à 164 ouvrent un cadre clair pour valoriser les PAC et la géothermie sur le parc tertiaire et résidentiel collectif, en cohérence avec les obligations du dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Mon Écosystème vous accompagne

Notre bureau d’études intervient en tant que Mon Accompagnateur Renov’ agréé pour les copropriétés, et réalise les audits énergétiques réglementaires, DPE collectifs et Plans Pluriannuels de Travaux (PPPT) nécessaires pour sécuriser vos demandes d’aide et optimiser le bouquet CEE + MaPrimeRénov’. Nous vous aidons à choisir entre PAC air/eau, PAC eau/eau et géothermie en fonction de la configuration de votre immeuble, à dimensionner l’installation et à monter les dossiers auprès des délégataires CEE.

Vous êtes copropriétaire, syndic ou bailleur et vous envisagez le remplacement d’une chaudière collective ? Contactez Mon Écosystème pour une étude d’opportunité personnalisée.

Sources : Arrêté du 27 avril 2026 sur Légifrance ; Ministère de la Transition écologique – Opérations standardisées CEE ; Consultation publique préalable.

La réforme du DPE : 850 000 logements sortis du statut de passoire

Depuis le 1^er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Cette modification, annoncée par le ministère de l’Économie, vise à mieux refléter le mix énergétique français, fortement décarboné, et à valoriser les logements chauffés à l’électricité.

Conséquence directe : environ 850 000 logements changent de classe énergétique sans qu’aucun travaux ne soit entrepris. La grande majorité d’entre eux quittent les classes F et G — autrement dit le statut de « passoire thermique » — pour basculer en classe E voire D.

Cette mécanique a été contestée par plusieurs associations environnementales, qui y voient un assouplissement déguisé du calendrier d’interdiction de location. Pour les propriétaires bailleurs concernés, l’effet est néanmoins immédiat : un logement classé F au 31 décembre 2025 peut, depuis janvier, être loué légalement s’il est repassé en E, sans aucune intervention.

Le projet de loi Lecornu : remise en location sous engagement de travaux

L’annonce du 23 avril va plus loin. Présenté à Marseille par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre délégué au Logement Vincent Jeanbrun, le projet de loi rouvre la possibilité de louer des passoires thermiques classées F ou G — y compris celles qui n’ont pas bénéficié de la réforme du coefficient électrique.

Le mécanisme proposé est le suivant : le propriétaire peut continuer à mettre en location ou remettre sur le marché son bien classé F ou G, à condition de signer un engagement de travaux sur une durée fixe :

• 3 ans pour les maisons individuelles ;
• 5 ans pour les appartements en copropriété, le délai supplémentaire tenant compte de la complexité décisionnelle des assemblées générales et de l’obligation d’inscription des travaux dans le PPPT.

L’exécutif annonce un objectif de 650 000 à 700 000 biens remis dans le circuit locatif d’ici 2028, dans un contexte de tension extrême sur le parc locatif privé. Les sources gouvernementales évoquent également un mécanisme de bonification de MaPrimeRénov’ pour ces propriétaires engagés dans une rénovation d’ampleur.

Ce que ça change pour vous, propriétaire ou syndic

Concrètement, trois cas de figure se dessinent ce printemps 2026 :

• Vous êtes propriétaire d’un bien classé F ou G chauffé à l’électricité : faites refaire votre DPE. La nouvelle méthode peut vous faire gagner une classe et lever toute interdiction de location, sans le moindre euro de travaux.
• Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement non chauffé à l’électricité : si le projet de loi est adopté, vous pourrez louer sous condition d’un engagement de travaux à 3 ou 5 ans. Un audit énergétique réglementaire devient quasi-incontournable pour cadrer le programme de travaux.
• Vous êtes membre d’un conseil syndical ou syndic professionnel : le délai de 5 ans pour les appartements impose une articulation fine avec le PPPT et les décisions d’assemblée générale. Anticiper dès maintenant les votes de travaux et la programmation pluriannuelle est la meilleure protection.

Les obligations qui restent en vigueur

Les annonces du printemps 2026 ne suppriment aucune des obligations existantes en matière de diagnostic. Le DPE reste obligatoire à la vente comme à la location, l’audit énergétique réglementaire demeure exigé pour les ventes de biens classés F ou G en monopropriété, et le PPPT s’impose toujours aux copropriétés selon le calendrier fixé par la loi Climat et Résilience.

Le projet de loi modifie les conditions de mise en location, pas les obligations d’information. Un acquéreur ou un locataire reste en droit d’exiger un DPE et, le cas échéant, un audit énergétique conforme. Les diagnostics réglementaires complémentaires — amiante, plomb, électricité, gaz, termites — conservent leur périmètre habituel.

Une réforme contestée mais qui répond à une réalité du marché

Le projet de loi divise. Le Réseau Action Climat dénonce « un recul » et la Confédération nationale du logement parle d’« une moquerie » envers les locataires. À l’inverse, les fédérations de propriétaires bailleurs saluent une mesure pragmatique face à la pénurie locative et à la complexité de financement des rénovations d’ampleur.

L’arbitrage gouvernemental traduit un choix politique : préserver l’offre locative à court terme, en pariant sur la dynamique de rénovation pour rattraper le retard climatique d’ici 2028. Les prochains mois diront si l’équilibre tient — beaucoup dépendra du calendrier parlementaire et de la capacité du dispositif MaPrimeRénov’ à absorber la demande, alors que près de 83 000 dossiers sont déjà en attente de traitement à l’Anah.

Sources : economie.gouv.fr, Annonce Lecornu/Jeanbrun du 23 avril 2026, Sorex Pro – analyse juridique.

Le calendrier complet de l’obligation

Date	Logements concernés	Statut
1er avril 2023	Maisons classées F et G	En vigueur
1er janvier 2025	Extension à la classe E	En vigueur
1er janvier 2034	Extension à la classe D	À venir

Audit vs DPE : ce n’est pas la même chose

Critère	DPE	Audit énergétique
Durée de visite	1 à 2h	3 à 5h
Scénarios de travaux	Non	Au moins 2
Estimation des aides	Non	Détaillée
Coût moyen	100 à 250 €	700 à 1 500 €
Validité	10 ans	5 ans

Que risque-t-on sans audit ?

• Réfaction du prix — l’acheteur peut demander une réduction du prix devant le tribunal
• Résolution de la vente — l’acte peut être annulé dans les cas graves
• Dommages-intérêts — le vendeur peut être condamné à indemniser l’acheteur
• Refus du notaire — la plupart refusent de signer sans le document

Coût et financement de l’audit

• Maison jusqu’à 150 m² : entre 700 et 1 100 €
• Maison de 150 à 250 m² : entre 1 000 et 1 500 €
• MaPrimeRénov’ peut financer jusqu’à 500 € de l’audit dans le cadre d’un projet de rénovation

L’audit Eco Système : ce qu’il contient

Notre bureau d’études est certifié OPQIBI RGE et agréé ANAH. Nos audits réglementaires comprennent :

• Visite complète avec relevés sur site (3 à 5 heures)
• Cartographie des déperditions thermiques
• Au minimum 2 scénarios de travaux permettant d’atteindre la classe A ou B
• Estimation du coût et des aides mobilisables (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ)
• Rapport conforme au référentiel réglementaire, opposable lors de la vente

Nous intervenons dans toute l’agglomération de Vienne, l’Isère (38) et la Drôme (26). Prévoir 2 à 3 semaines entre la prise de rendez-vous et la remise du rapport.

Le coefficient électrique : de 2,3 à 1,9

Tout repose sur le coefficient de conversion de l’énergie primaire appliqué à l’électricité. Ce coefficient sert à convertir la consommation réelle en énergie primaire — il était fixé à 2,3, il passe à 1,9 pour s’aligner sur la valeur européenne.

Le reclassement en chiffres

Obtenir son nouveau DPE gratuit

Si votre DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021 et que votre logement est chauffé à l’électricité, vous avez droit à une réédition gratuite sur le site de l’ADEME :

1. Rendez-vous sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr
2. Recherchez votre bien avec le numéro de DPE
3. Demandez la réédition — l’attestation est téléchargeable en quelques minutes

Calendrier des interdictions de location

Notre recommandation

Si votre logement passe de G à F grâce au nouveau calcul, vous gagnez 3 ans de répit. Mais la trajectoire est claire : tous les logements énergivores devront être rénovés d’ici 2034. Profitez de cette fenêtre pour planifier sereinement et bénéficier des aides actuelles, qui pourraient évoluer.

Ce qui n’est plus éligible en 2026

La principale rupture avec les années précédentes concerne l’exclusion de certains travaux du parcours par geste :

• L’isolation des murs (ITE et ITI) ne peut plus être financée seule dans ce parcours.
• Les chaudières à biomasse (granulés et bûches) sortent également du parcours geste simple.

Bonne nouvelle : ces travaux restent intégralement finançables dans le cadre d’une rénovation d’ampleur, dès lors que le projet vise un gain minimum de 2 classes énergétiques au DPE.

Les 4 profils MaPrimeRénov’ 2026

Profil	Taux d’aide max	Parcours geste
Bleu (très modeste)	90 %	Éligible
Jaune (modeste)	75 %	Éligible
Violet (intermédiaire)	50 %	Éligible
Rose (supérieur)	10 %	Exclu du geste simple

Plafonds travaux — Rénovation d’ampleur

Délais d’instruction : jusqu’à 6 mois

Comptez aujourd’hui 4 à 6 mois entre le dépôt et la notification d’accord. Ne démarrez jamais les travaux avant d’avoir reçu l’accord écrit de l’ANAH — c’est une condition sine qua non pour obtenir l’aide.

Eco Système vous accompagne de A à Z

• Audit énergétique obligatoire pour le parcours d’ampleur
• Montage et suivi de votre dossier ANAH
• Coordination avec les entreprises RGE
• Suivi de chantier et vérification des travaux