Pourquoi le DPE est sous surveillance

Le DPE est devenu un document décisif. Opposable depuis 2021, il conditionne désormais le droit de louer un logement : les biens classés G sont interdits à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements F le seront à partir du 1ᵉʳ janvier 2028, et les logements E à compter du 1ᵉʳ janvier 2034. Avec de tels enjeux patrimoniaux, la moindre erreur de classement peut avoir des conséquences lourdes pour un propriétaire.

Dans un rapport publié début juin 2025, la Cour des comptes a précisément évalué la capacité de l’État à garantir un DPE « fiable, transparent et équitable ». Ses conclusions ont été sévères sur l’organisation de la filière des diagnostiqueurs : liens structurels et financiers entre organismes de formation et de certification, risques de conflits d’intérêts, et taux d’anomalies élevé. Selon les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF), près de 70 % des diagnostics présentaient des anomalies en 2023, souvent liées à une mauvaise maîtrise de règles de plus en plus nombreuses.

Des contrôles en forte hausse

Premier axe de réponse : multiplier les contrôles. Leur nombre a connu une progression spectaculaire, passant de 3 000 en 2023 à 8 000 en 2024, pour atteindre 10 000 en 2025. L’objectif affiché est désormais que chaque diagnostiqueur certifié soit contrôlé au moins une fois par an.

Nouveauté marquante de cette année, un contrôle par géolocalisation a été mis en place à partir de mars 2026 afin de garantir la présence effective du diagnostiqueur sur place. La visite physique du bâtiment, déjà rendue obligatoire pour l’élaboration du DPE, devient ainsi vérifiable. Une réponse directe aux soupçons de diagnostics réalisés « à distance », sans inspection réelle du logement.

Le QR code, nouvel outil anti-fraude

Deux arrêtés publiés au Journal officiel mi-juin 2025 ont traduit en obligations concrètes le plan d’action annoncé en mars 2025 par la ministre du Logement. Plusieurs de ces mesures encadrent désormais la relation entre le diagnostiqueur et son client :

• le diagnostiqueur doit présenter à son client son certificat de compétence valide sous forme de QR code, ce qui permet de vérifier instantanément qu’il est bien habilité ;
• un QR code figure sur la première page du DPE pour retrouver le document directement sur la plateforme de l’ADEME ;
• les étiquettes énergie et climat ne s’affichent qu’après l’envoi du diagnostic à l’ADEME, afin d’éviter toute pression du propriétaire pour « ajuster » le résultat avant publication.

À cela s’ajoute le renforcement des exigences d’impartialité entre organismes de formation et de certification, ainsi que la publication d’une liste des professionnels et organismes ayant fait l’objet de sanctions.

Vers une carte professionnelle des diagnostiqueurs

La structuration de la filière doit se poursuivre avant la fin de l’année 2026. La Cour des comptes recommandait notamment trois chantiers que le gouvernement s’est engagé à mener : la création d’une carte professionnelle des diagnostiqueurs pour mieux prévenir la fraude, l’instauration d’une incompatibilité géographique pour les auditeurs par rapport à leurs anciennes fonctions, et une stricte séparation des missions de formation et de certification.

L’ADEME, de son côté, est appelée à approfondir le contrôle de cohérence des diagnostics enregistrés sur son Observatoire DPE-Audit, en s’appuyant sur des outils d’analyse statistique, voire d’intelligence artificielle, pour repérer les valeurs aberrantes : hauteur sous plafond improbable, systèmes de chauffage incohérents entre appartements d’un même immeuble, etc.

Choisir le bon professionnel reste déterminant

Au-delà des contrôles publics, la qualité d’un DPE dépend d’abord du sérieux du diagnostiqueur. Un professionnel certifié, qui réalise une visite approfondie, recueille les justificatifs des équipements et explique sa méthode, offre une bien meilleure garantie qu’un diagnostic expédié à bas coût. Avec le durcissement réglementaire, l’écart de qualité entre les acteurs de la filière devient un critère de choix essentiel.

Pour vérifier qu’un diagnostiqueur est bien certifié, l’annuaire officiel des diagnostiqueurs, accessible via les services du ministère de la Transition écologique, permet de confirmer ses habilitations avant toute commande.

Sources : ecologie.gouv.fr, Cour des comptes (synthèse Effy Pro), Légifrance — certification des diagnostiqueurs.

Une baisse de 2024 annulée pour vice de forme

L’affaire remonte à l’arrêté interministériel du 4 décembre 2024, qui modifiait l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ce texte avait réduit d’environ 30 % en moyenne les forfaits MaPrimeRénov’ attachés à l’installation d’appareils de chauffage au bois et à la biomasse (poêles à granulés, poêles à bûches, chaudières), à compter du 1er janvier 2025.

L’Association nationale des professionnels du chauffage au granulé de bois (Propellet) avait engagé un recours contre cette disposition. Par une décision du 11 mars 2026 (n° 501151), le Conseil d’État lui a donné raison et a prononcé l’annulation de cette baisse. Le motif retenu est un vice de forme : le décret fondateur de MaPrimeRénov’ impose que tout texte modifiant les taux ou les caractéristiques techniques des aides soit cosigné par les ministres chargés du Logement, de l’Énergie, de l’Économie, du Budget et des Outre-mer. Or l’arrêté de décembre 2024 n’avait pas été contresigné par le ministre chargé des Outre-mer.

La décision a été confirmée par plusieurs sources spécialisées, dont Actu-Environnement et Batiactu.

Ce que dit concrètement la décision

Comme toute annulation contentieuse, cette décision a un effet rétroactif de principe : la disposition annulée est réputée n’avoir jamais existé. En clair, pour revenir au niveau d’aide applicable en 2024, il faut ajouter environ 42 % à l’aide MaPrimeRénov’ telle qu’elle a été versée depuis le 1er janvier 2025.

Cet écart de 42 % correspond mathématiquement au rétablissement d’un forfait amputé d’environ 30 % : pour retrouver le montant initial à partir d’une aide déjà réduite, le pourcentage à rajouter est mécaniquement plus élevé que la baisse subie.

Poêles et chaudières : deux situations distinctes

Les poêles à granulés et à bûches

Selon l’analyse rendue publique par Propellet le 29 mai 2026, deux cas de figure se présentent :

• Dossiers déjà attribués en 2025 et 2026 : les ménages ayant bénéficié d’une aide MaPrimeRénov’ peuvent réclamer rétroactivement un montant supplémentaire de près de 42 % de l’aide qu’ils ont effectivement perçue.
• Dossiers en cours d’instruction et à venir : les dossiers en cours auprès des services de l’Anah, comme ceux déposés en 2026, devraient bénéficier d’un niveau d’aide identique à celui de 2024, soit près de 42 % au-dessus des barèmes actuellement affichés.

Les chaudières bois et granulés

Pour les chaudières, la situation est plus nuancée. Les ménages dont le dossier a été attribué en 2025 ou 2026 peuvent eux aussi réclamer le complément d’environ 42 %. En revanche, l’arrêté du 8 septembre 2025 a supprimé l’aide MaPrimeRénov’ en mono-geste pour les chaudières à compter du 1er janvier 2026. Ce texte, qui n’est pas concerné par la décision du Conseil d’État, reste en vigueur : il n’y a donc rien à attendre pour les dossiers de chaudière déposés après cette date.

Une lisibilité dégradée pour les ménages

Propellet, qui fédère près de 250 professionnels d’une filière comptant 75 usines, plus de 2 millions de tonnes de granulés produites par an et plus de 2 millions de foyers équipés, appelle à la prudence et à des clarifications rapides.

« Entre les baisses d’aides, les changements de règles et les décisions juridiques successives, les particuliers ont aujourd’hui du mal à comprendre à quelles aides ils ont droit », souligne Eric Vial, délégué général de l’association, qui dit communiquer « de manière factuelle et mesurée, sans créer de faux espoirs ». L’organisation attend désormais des précisions de l’Anah et des pouvoirs publics sur les modalités de régularisation des dossiers déjà instruits et sur la mise à jour des barèmes actuellement affichés.

Cette décision illustre une nouvelle fois l’instabilité réglementaire qui entoure MaPrimeRénov’ depuis plusieurs années, entre coups de rabot budgétaires, recentrages successifs et contentieux. Pour les propriétaires comme pour les syndics de copropriété, elle confirme l’intérêt de s’appuyer sur un accompagnement professionnel afin de sécuriser le montage financier de leurs travaux.

Sources : Actu-Environnement, Batipresse / Propellet (29 mai 2026), Batiactu. Décision du Conseil d’État du 11 mars 2026, n° 501151.

Rappel : ce qui a changé au 1er janvier 2026

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) convertit l’énergie réellement consommée par un logement en « énergie primaire », à l’aide d’un coefficient de conversion. Pour l’électricité, ce coefficient d’énergie primaire (CEP) était fixé de longue date à 2,3 : chaque kilowattheure consommé comptait pour 2,3 dans le calcul, ce qui pénalisait fortement les logements chauffés à l’électricité par rapport au gaz ou au fioul.

Un arrêté publié au Journal officiel le 26 août 2025 a ramené ce coefficient à 1,9 à compter du 1er janvier 2026, en cohérence avec la valeur de référence européenne actualisée. L’objectif affiché par les pouvoirs publics : corriger une inégalité de traitement au détriment de l’électricité, une énergie largement décarbonée en France grâce au nucléaire et aux renouvelables.

L’effet est mécanique : en abaissant le coefficient, la consommation d’énergie primaire calculée diminue, et l’étiquette s’améliore. Selon les estimations relayées lors de la réforme, environ 850 000 logements chauffés à l’électricité sortent du statut de passoire énergétique (classes F et G), avec un gain pouvant atteindre une à deux classes, sans aucuns travaux.

Vers un nouvel abaissement à 1,7 ?

La réforme de janvier ne serait qu’une première étape. Le gouvernement a indiqué étudier un nouvel abaissement du coefficient, de 1,9 à 1,7 à court terme, certains scénarios évoquant même une convergence vers 1 à plus long terme. Le cadre européen autoriserait déjà cette valeur de 1,7.

L’impact d’un tel ajustement serait loin d’être anecdotique. D’après une analyse de la start-up Krno, spécialisée dans l’exploitation des données DPE, le passage à 1,7 ferait sortir environ 380 000 logements supplémentaires des classes F et G. Concrètement, des biens aujourd’hui classés F ou G pourraient être reclassés en E, voire D, sans la moindre intervention sur le bâti.

À ce stade, rien n’est acté. Aucun nouvel arrêté n’a été publié, et le gouvernement se borne à évoquer une mesure à l’étude. Pour les propriétaires comme pour les professionnels, la prudence reste donc de mise.

Une mesure qui fait débat

Si l’objectif de rééquilibrage en faveur de l’électricité fait consensus sur le principe, la perspective d’un nouvel abaissement suscite des réserves. Plusieurs associations de consommateurs alertent sur un risque : des étiquettes plus flatteuses pourraient donner une image avantageuse de logements dont les factures de chauffage restent élevées, induisant en erreur acheteurs et locataires.

Le cœur du débat tient à la nature même du DPE. En reclassant des logements par un simple changement de coefficient, sans amélioration physique du bâti, la réforme améliore l’étiquette mais ne réduit ni la consommation réelle, ni la facture du ménage. Le risque, pointé par une partie de la filière, est d’affaiblir le rôle du DPE comme déclencheur de travaux : si un logement sort de la catégorie « passoire » sur le papier, l’incitation à rénover diminue d’autant.

Pour les copropriétés et les biens en location, la vigilance reste de mise

Les évolutions du DPE concernent directement les copropriétés, désormais soumises au DPE collectif, ainsi que les bailleurs confrontés au calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques. Un reclassement lié au coefficient peut modifier la situation d’un logement au regard de ces obligations, mais il ne dispense pas d’une analyse rigoureuse de la performance réelle. Pour bâtir un projet de travaux cohérent, en copropriété comme en logement individuel, l’audit énergétique réglementaire demeure l’outil de référence : il évalue le bâti dans son ensemble et hiérarchise les priorités, indépendamment des ajustements de calcul.

Sources

• Ministère de la Transition écologique — Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026
• Légifrance — Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’électricité (DPE)
• Service-Public.fr — Calcul du DPE : les nouveautés 2026
• DPE 2026 : nouveau coefficient d’énergie primaire et projet d’abaissement à 1,7

Un changement de paradigme : la consommation devient le critère

Jusqu’à présent, seules les « grandes entreprises » au sens européen (plus de 250 salariés, ou 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) étaient soumises à l’obligation d’audit énergétique réglementaire. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, modifie en profondeur le périmètre d’application en transposant la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 sur l’efficacité énergétique.

Désormais, sont concernées toutes les entreprises – quelle que soit leur taille ou leur statut juridique – dont la consommation moyenne annuelle d’énergie finale dépasse 2,75 GWh (10 térajoules) sur les trois dernières années. Une PME industrielle énergivore, une enseigne de la grande distribution, un opérateur logistique ou un hôtelier au parc immobilier important peuvent donc se retrouver assujettis, alors qu’ils en étaient exclus auparavant.

Un calendrier resserré : le 11 octobre 2026 en ligne de mire

L’échéance est ferme : le premier audit énergétique conforme aux nouvelles exigences doit être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026, puis renouvelé tous les quatre ans. Pour les entreprises franchissant le seuil des 23,6 GWh (85 TJ) de consommation annuelle, une obligation supplémentaire entre en jeu : la mise en place d’un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001, à déployer avant le 11 octobre 2027.

Les retours d’expérience publiés par Bureau Veritas soulignent que les délais de réalisation d’un audit complet – diagnostic, mesures sur site, rédaction du rapport – avoisinent souvent quatre à six mois pour les sites industriels. Les entreprises qui n’ont pas encore engagé la démarche jouent donc une véritable course contre la montre.

Ce que doit contenir l’audit nouvelle génération

L’audit énergétique réglementaire conserve sa structure méthodologique classique mais voit ses exigences renforcées :

• Une couverture d’au moins 80 % de la facture énergétique totale de l’entreprise, tous usages confondus : chauffage, climatisation, procédés industriels, transport interne, éclairage, équipements bureautiques ;
• L’identification chiffrée des gisements d’économies, hiérarchisés par temps de retour sur investissement ;
• La transmission obligatoire des résultats à l’ADEME via la plateforme dédiée ;
• L’élaboration d’un plan d’action concret et réalisable, qui constitue la principale innovation du dispositif.

Le plan d’action devient un document public

C’est la véritable rupture introduite par la loi DDADUE. Désormais, chaque entreprise auditée doit formaliser un plan d’action détaillant les mesures d’efficacité énergétique qu’elle compte mettre en œuvre. Les actions non retenues doivent être justifiées. Surtout, ce plan d’action doit être intégré au rapport annuel de l’entreprise et rendu public chaque année avec un point d’avancement. La transparence devient ainsi un levier réglementaire à part entière.

Des sanctions significativement renforcées

Le législateur a doté le dispositif d’un volet répressif crédible. En cas de manquement constaté – audit non réalisé, plan d’action absent, transmission omise – les sanctions financières peuvent atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes, et grimper jusqu’à 4 % en cas de récidive. Pour une ETI réalisant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’amende maximale s’élève donc à 4 millions d’euros par exercice, soit une exposition financière sans commune mesure avec les régimes antérieurs.

Ce que ça change pour vous

Dirigeants, directions immobilières, directions des achats et responsables énergie : la question n’est plus de savoir si vous êtes concernés, mais de vérifier votre statut au regard du seuil de 2,75 GWh sur les trois dernières années. Plusieurs réflexes s’imposent :

• Réaliser sans délai un état des lieux énergétique consolidé sur l’ensemble des sites et flottes ;
• Identifier l’auditeur qualifié OPQIBI 1905, RGE Études ou équivalent qui pilotera la mission ;
• Anticiper la traçabilité documentaire : factures, sous-comptages, contrats de fourniture ;
• Préparer dès aujourd’hui le futur plan d’action, qui devra figurer dans le rapport annuel 2026 publié en 2027 ;
• Pour les sites multiples, prévoir une approche par échantillonnage statistique conforme à la norme NF EN 16247.

Au-delà de la stricte conformité réglementaire, l’audit constitue un outil puissant de pilotage : les retours terrain documentés par l’Observatoire des audits font apparaître des gisements d’économies représentant typiquement 10 à 25 % de la facture énergétique annuelle d’un site tertiaire ou industriel.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en performance énergétique, Mon Écosystème accompagne les entreprises, les copropriétés et les propriétaires dans la mise en conformité avec leurs obligations réglementaires : audit énergétique réglementaire, DPE collectif et tertiaire, Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), Mon Accompagnateur Rénov’, diagnostics immobiliers. Nos auditeurs certifiés interviennent partout en France pour sécuriser votre démarche, identifier les économies les plus rapidement mobilisables et structurer un plan d’action robuste.

Votre entreprise approche ou dépasse le seuil des 2,75 GWh annuels ? Contactez nos équipes pour planifier votre audit énergétique réglementaire avant l’échéance du 11 octobre 2026.

Un dispositif central de la rénovation énergétique passé au crible

Géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ est devenu obligatoire le 1ᵉʳ janvier 2024 pour tout ménage souhaitant bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, qui finance les rénovations d’ampleur multi-gestes. Concrètement, l’accompagnateur agréé sécurise le projet du propriétaire à toutes ses étapes : audit énergétique, scénarios de travaux, montage du dossier de subvention, choix des entreprises, suivi de chantier, vérification de la qualité des prestations et atteinte des sauts de classes énergétiques exigés.

Deux ans après sa généralisation, la Cour des comptes a remis ses conclusions sur la mise en œuvre du dispositif. Le rapport, publié le 21 mai 2026 et largement repris par la presse professionnelle, dresse un constat nuancé : le MAR a globalement rempli ses objectifs initiaux, mais sa mise en œuvre laisse à désirer sur plusieurs plans.

Une montée en charge plus rapide que prévue

Premier enseignement du rapport : le succès du dispositif a très largement dépassé les anticipations des pouvoirs publics. Au 30 juin 2025, pas moins de 147 383 dossiers avaient déjà été déposés auprès d’un Accompagnateur Rénov’ agréé, selon les chiffres communiqués par la Cour. Une dynamique qui témoigne de l’appétence des ménages pour la rénovation globale mais qui a mis sous tension l’ensemble de la filière.

Le financement, en partie assuré par les certificats d’économies d’énergie (CEE) à hauteur de 226 millions d’euros sur trois ans, s’est ainsi épuisé bien plus vite que prévu. Conséquence : en 2025, le guichet a dû être suspendu temporairement avant d’être rouvert sous des conditions plus restrictives, le temps de rétablir une trajectoire financière soutenable. Une interruption qui a déstabilisé les ménages engagés dans un projet et les professionnels de l’accompagnement.

Des procédures d’agrément jugées trop souples

Pour absorber la demande, les modalités d’agrément des accompagnateurs ont été simplifiées dès le démarrage du dispositif. Or, comme le souligne le rapport, le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement exposé aux risques de fraude, ainsi qu’aux pratiques commerciales abusives (démarchage agressif, sociétés éphémères, sous-traitance opaque).

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour renforcer le filtre à l’entrée de la profession :

• Associer systématiquement les services de la répression des fraudes (DGCCRF) à la procédure d’agrément des Accompagnateurs Rénov’, afin de croiser les bases de données et d’écarter les opérateurs déjà signalés.
• Rétablir la consultation des comités régionaux de l’habitat (CRH), aujourd’hui contournée dans certains cas pour gagner du temps, alors qu’ils apportent une connaissance fine du tissu local.
• Externaliser les contrôles sur place auprès d’organismes tiers indépendants, afin d’augmenter le volume des vérifications opérées et de diversifier les regards.

Fraude : pas d’abus massif, mais des signaux d’alerte

Sur le terrain de la fraude proprement dite, le rapport se veut prudent. Les contrôles effectués jusqu’à présent n’ont pas mis en évidence d’abus massifs au sein du réseau Mon Accompagnateur Rénov’. Des irrégularités ponctuelles ont toutefois été identifiées, principalement liées à un défaut d’indépendance de certains accompagnateurs vis-à-vis des entreprises de travaux : recommandations orientées, conflits d’intérêts non déclarés, montages avec des sociétés liées.

La Cour appelle néanmoins à la vigilance, compte tenu du nombre encore limité de contrôles réalisés au regard du volume de dossiers traités. Elle invite à renforcer significativement les vérifications dans les mois qui viennent, sans attendre que des scandales surviennent. Une recommandation qui s’inscrit dans un climat plus général de durcissement de la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation, l’Anah ayant déjà annoncé avoir déjoué 174 millions d’euros de tentatives de fraude en 2025.

Ce que ça change pour vous

Que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur engagé dans un projet de rénovation d’ampleur, les conclusions de la Cour des comptes ont des implications concrètes :

• Vérifiez l’agrément de votre Accompagnateur Rénov’ sur l’annuaire officiel France Rénov’ avant de signer une lettre de mission. Un agrément en règle est la première garantie d’un accompagnement sérieux.
• Exigez la transparence sur les liens d’intérêts : votre accompagnateur doit pouvoir attester qu’il n’a aucun lien capitalistique ou commercial avec les entreprises de travaux qu’il propose. La charte de déontologie le précise.
• Anticipez les délais : avec un guichet sous tension et des contrôles renforcés à venir, l’instruction des dossiers peut s’allonger. Mieux vaut démarrer son audit énergétique en amont plutôt que de découvrir les délais une fois le devis de travaux signé.
• Méfiez-vous du démarchage non sollicité : les Accompagnateurs Rénov’ sérieux ne pratiquent ni le porte-à-porte ni le démarchage téléphonique agressif. Toute pression à signer dans la précipitation doit alerter.

Un dispositif appelé à se professionnaliser

Au-delà des recommandations techniques, le rapport de la Cour des comptes intervient à un moment charnière. La filière du diagnostic et de l’accompagnement énergétique vient de tenir ses premières Assises du diagnostic immobilier le 21 mai 2026, où le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a annoncé une charte d’engagement déontologique en construction. Les recommandations de vigilance formulées par les magistrats financiers trouveront ainsi un écho direct dans les travaux en cours sur la structuration des professions de la rénovation.

Côté Anah, l’agence devrait publier d’ici la fin de l’année une feuille de route détaillant les évolutions du dispositif MAR : renforcement des contrôles a priori et a posteriori, refonte du référentiel de formation, durcissement des sanctions en cas de manquement. L’objectif affiché reste de consolider la confiance des ménages dans un dispositif appelé à monter encore en puissance avec le déploiement de la prochaine génération de MaPrimeRénov’.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en Mon Accompagnateur Rénov’ / MaPrimeRénov’, audit énergétique réglementaire, DPE, Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et diagnostics immobiliers, Mon Écosystème accompagne propriétaires, bailleurs et syndics avec une exigence stricte d’indépendance et de traçabilité.

Nos accompagnateurs agréés vous garantissent un suivi conforme aux exigences les plus récentes : audit énergétique réglementaire, scénarios de travaux chiffrés, montage du dossier MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, choix d’entreprises qualifiées et contrôle de la bonne exécution. Pour engager sereinement votre projet de rénovation d’ampleur, contactez nos équipes.

Sources : Zepros Négoce – « La Cour des comptes soulève les failles du dispositif MonAccompagnateur Rénov’ », 27 mai 2026 ; Batiactu – « MonAccompagnateurRénov’ : la Cour des comptes préconise une vigilance renforcée », 22 mai 2026 ; Cour des comptes – Rapport public annuel 2026.

1. Le PPPT devient obligatoire pour toutes les copropriétés

Issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) a achevé sa montée en charge le 1er janvier 2026. Depuis cette date, l’ensemble des copropriétés à usage total ou partiel d’habitation de plus de quinze ans doivent disposer d’un PPPT, quel que soit le nombre de lots. Les copropriétés de moins de 50 lots, dernière catégorie concernée par le calendrier d’application, ne bénéficient plus d’aucun report.

Le PPPT projette sur dix ans les travaux nécessaires à la sauvegarde du bâti, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la mise aux normes des équipements communs et, surtout, à la performance énergétique de l’immeuble. Il doit être présenté en assemblée générale, qui décide ensuite des travaux à intégrer au plan définitif (PPT), lequel s’impose alors juridiquement au syndicat.

Le coût d’élaboration se situe en moyenne entre 150 et 400 € par appartement, selon la taille et la complexité de la copropriété. La maîtrise de ce document conditionne désormais l’accès aux principales aides publiques, et son absence expose le syndic à un engagement de responsabilité.

2. Le DPE collectif s’impose à toutes les copropriétés de moins de 50 lots

L’extension du DPE collectif arrive également à son terme. Depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles de plus de 200 lots, puis 2025 pour ceux de 50 à 200 lots, l’obligation concerne désormais toutes les copropriétés de moins de 50 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

D’après l’ANAH et le ministère de la Transition écologique, environ 11 millions de logements en copropriété sont visés par cette généralisation. Le DPE collectif a une validité de dix ans, sauf lorsqu’il classe l’immeuble en A, B ou C, auquel cas il dispense de tout renouvellement.

Au-delà du caractère obligatoire, ce document joue un rôle pivot : il alimente le diagnostic technique global (DTG), conditionne le calibrage du PPPT et constitue le socle d’un audit énergétique réglementaire en vue de travaux d’ampleur. Selon l’ADEME, son coût s’établit entre 1 000 et 5 000 € pour la copropriété, réparti aux tantièmes entre les copropriétaires.

3. Un nouveau coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE et l’audit énergétique

L’arrêté du 13 août 2025 a modifié, à compter du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE et de l’audit énergétique réglementaire. Il passe de 2,3 à 1,9, afin de mieux refléter le mix électrique français, fortement décarboné.

Cette évolution technique a un impact concret : pour de nombreux logements et immeubles chauffés à l’électricité, l’énergie primaire calculée diminue, ce qui peut entraîner un gain mécanique d’une à deux classes énergétiques. Pour les copropriétés en cours de stratégie de rénovation, ce changement peut modifier la priorisation des travaux et l’éligibilité aux aides.

Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2026 conservent leur validité, mais une nouvelle évaluation post-réforme peut s’avérer pertinente, notamment pour les copropriétés engagées dans un projet MaPrimeRénov’ Copropriété.

4. Le décret du 22 décembre 2025 modernise la gestion des copropriétés

Publié au Journal officiel le 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 modifie le décret fondateur du 17 mars 1967 et structure la copropriété autour de trois axes : dématérialisation, financement collectif, accélération énergétique.

Sur le plan de la dématérialisation, la voie électronique devient le mode normal d’envoi des convocations, des appels de charges et des procès-verbaux d’assemblée générale, sous réserve de l’accord des copropriétaires. Cette mesure réduit les délais et les coûts de gestion.

Le texte sécurise par ailleurs le recours à l’emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires, en précisant son régime et les mentions devant figurer dans l’état daté en cas de vente. Il s’agit d’un levier de financement déterminant pour les travaux d’ampleur, notamment énergétiques.

Enfin, l’article 10-4 nouvellement créé facilite les initiatives individuelles d’isolation thermique de la toiture ou du plancher affectant les parties communes, sous réserve d’un vote en assemblée générale. Le copropriétaire peut ainsi engager rapidement des travaux sans bloquer une stratégie d’ensemble.

5. Sous-traitance encadrée et budget ANAH renforcé

Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique financés par des aides publiques est strictement limitée à deux niveaux : l’entreprise principale, un sous-traitant de rang 1 et, le cas échéant, un sous-traitant de rang 2. Au-delà, toute chaîne supplémentaire est interdite. À compter du 1er janvier 2027, l’entreprise principale recourant à la sous-traitance devra impérativement être titulaire de la qualification RGE.

Sur le plan budgétaire, l’ANAH a annoncé pour 2026 une enveloppe d’environ 4,6 milliards d’euros, dont 4,4 milliards € fléchés vers l’aide aux ménages. Une dotation spécifique de 300 millions d’euros est consacrée au Plan Initiative Copropriétés. Les objectifs affichés s’élèvent à 120 000 rénovations d’ampleur (maisons et copropriétés) et 150 000 rénovations par geste, en privilégiant la décarbonation du chauffage.

Ce que ça change pour vous

Pour les syndicats de copropriétaires, ces évolutions imposent d’articuler trois documents stratégiques : DPE collectif, audit énergétique réglementaire et PPPT. C’est de cette articulation que dépendent la priorisation des travaux, la mobilisation des aides et la sécurisation du vote en assemblée générale. Les syndics doivent inscrire ces sujets à l’ordre du jour de la prochaine AG, et les copropriétaires individuels gagnent à anticiper l’impact du nouveau coefficient électrique avant tout projet de vente ou de mise en location.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique, Mon Écosystème intervient sur l’ensemble de la chaîne réglementaire : DPE collectif, audit énergétique, PPPT et accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ / MaPrimeRénov’. Nos équipes vous aident à sécuriser vos décisions, optimiser vos aides et planifier vos travaux dans les meilleures conditions techniques et financières.

Vous représentez une copropriété ou un syndic ? Contactez-nous pour une étude personnalisée : www.mon-ecosysteme.fr/contact.

Sources : Légifrance – Décret n° 2025-1292 · Service-Public.fr – DPE collectif · ANAH – Actualités rénovation · Service-Public.fr – MaPrimeRénov’ Copropriété.

Une réforme du DPE qui rebat les cartes pour le chauffage électrique

Officialisée par un arrêté publié au Journal officiel sur la base de l’annonce du Premier ministre en juillet 2025, la nouvelle méthode de calcul du DPE est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Le coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité a été abaissé de 2,3 à 1,9, en cohérence avec la valeur européenne actualisée.

Ce changement, en apparence technique, a un impact considérable sur le parc résidentiel. Selon le ministère de l’Économie, environ 850 000 logements vont mécaniquement sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F ou G) sans le moindre travaux. Le gouvernement a aussi annoncé étudier un nouvel abaissement à 1,7, voire à 1, pour rapprocher le DPE de la réalité environnementale de l’électricité française, très largement décarbonée.

Point important rappelé par le service public : la réforme ne peut pas dégrader une étiquette. Aucun logement ne verra son DPE baisser à cause du nouveau coefficient. Soit l’étiquette reste identique, soit elle s’améliore.

Tous les DPE émis depuis le 1er janvier 2026 intègrent déjà la nouvelle méthode

Pour tous les diagnostics délivrés à partir du 1er janvier 2026, le nouveau coefficient est appliqué automatiquement par les logiciels agréés des diagnostiqueurs. Aucune démarche n’est à effectuer : l’étiquette qui figure sur le document final reflète déjà le calcul réformé.

La question se pose en revanche pour tous les propriétaires qui ont déjà un DPE en cours de validité, réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2025. Faut-il refaire un diagnostic ? La réponse est non, sauf cas particulier. Une procédure gratuite a été mise en place par l’ADEME pour générer une attestation officielle intégrant le nouveau coefficient.

Comment actualiser gratuitement votre DPE via l’Observatoire ADEME

Le service est porté par l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, plateforme officielle qui centralise l’ensemble des diagnostics réalisés en France. La démarche est détaillée sur service-public.fr et peut être réalisée en quelques minutes.

Les étapes à suivre

1. Munissez-vous de votre numéro de DPE à 13 chiffres (figurant en haut de la première page du document original).
2. Connectez-vous à l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.
3. Renseignez le numéro et lancez la procédure de recalcul automatique.
4. Téléchargez l’attestation officielle de votre nouvelle étiquette.

L’opération est entièrement gratuite, sans intermédiaire et sans nouvelle visite de diagnostiqueur. Elle prend, en pratique, de trois à cinq minutes.

Quels DPE sont éligibles à cette actualisation ?

Pour bénéficier du recalcul automatique, le DPE initial doit avoir été réalisé après le 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la méthode 3CL-DPE actuellement en usage. Les diagnostics plus anciens, encore juridiquement valables jusqu’à leur échéance pour certains, ne sont pas compatibles avec le moteur de calcul de l’Observatoire. Dans ce cas, seule la réalisation d’un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié permet d’obtenir une étiquette à jour.

Autre limite : seuls les logements pour lesquels le changement de coefficient produit un effet voient leur étiquette réellement modifiée. Pour un logement chauffé au gaz, au fioul ou au bois, l’attestation rééditée ressemblera fortement au DPE d’origine. C’est avant tout le chauffage électrique direct, les chauffe-eau électriques et les pompes à chaleur qui en tirent le bénéfice maximal.

Quelle valeur juridique pour cette attestation ?

L’attestation délivrée par l’Observatoire ADEME a la même valeur juridique que le DPE qu’elle actualise. Elle peut être utilisée pour :

• la vente d’un bien immobilier (à joindre à la promesse et à l’acte authentique) ;
• la mise en location, notamment dans le cadre des interdictions progressives de location des passoires thermiques prévues par la loi Climat et résilience ;
• les démarches auprès des banques (calcul du green premium sur certains prêts immobiliers, conditions de prêt à taux préférentiel) ;
• les dossiers d’aides à la rénovation, notamment MaPrimeRénov’, qui s’appuient sur la classe DPE de référence.

La durée de validité initiale du DPE reste celle indiquée sur le document d’origine, sans prolongation liée à l’actualisation.

Ce que ça change pour vous

Propriétaires occupants en chauffage électrique : avant tout projet de rénovation ou de financement, vérifiez votre nouvelle classe en générant l’attestation ADEME. Un gain d’une classe peut suffire à modifier votre stratégie de travaux, voire à sortir du périmètre des futures obligations de rénovation.

Bailleurs : la mise à jour est particulièrement utile pour les logements classés F ou G chauffés à l’électricité, qui peuvent basculer en E et conserver leur capacité de mise en location à court terme. Attention : cela ne dispense pas d’engager une stratégie de rénovation, le calendrier de la loi Climat et résilience continuant à se durcir pour les classes E.

Vendeurs : présenter une attestation actualisée au moment de la mise en vente peut soutenir le prix, surtout pour les biens auparavant pénalisés par leur étiquette. Le diagnostic peut aussi influencer l’audit énergétique réglementaire obligatoire pour les logements classés D, E, F et G en monopropriété.

Acheteurs et locataires : ne vous fiez pas à l’étiquette imprimée si le DPE date d’avant 2026. Demandez l’attestation actualisée au vendeur ou au bailleur, ou générez-la vous-même à partir du numéro figurant sur le document.

Une étape utile, mais qui ne remplace pas un audit

Cette mise à jour gratuite reste un simple recalcul à scénario constant. Elle ne fournit aucune préconisation de travaux nouvelle et n’a pas vocation à remplacer un audit énergétique réglementaire, obligatoire à la vente de certaines passoires thermiques et indispensable pour piloter une rénovation d’ampleur. Pour une stratégie patrimoniale globale, l’attestation ADEME doit être lue comme un point de départ, pas comme une fin en soi.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en performance énergétique et diagnostics immobiliers, Mon Écosystème réalise vos DPE, audits énergétiques réglementaires, PPPT en copropriété et l’ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, termites). Nous sommes également agréés Mon Accompagnateur Rénov’ pour vous guider de A à Z dans votre projet de rénovation énergétique.

Vous avez un doute sur la classe actualisée de votre logement, vous préparez une vente, une location ou une rénovation d’ampleur ? Contactez nos experts : nous vous aidons à interpréter votre DPE, à actualiser votre dossier et à bâtir une stratégie de travaux cohérente avec votre budget et vos objectifs.

Sources : Ministère de la Transition écologique, economie.gouv.fr, service-public.gouv.fr, Observatoire DPE-Audit ADEME, Qualitel.

Propriétaires bailleurs : un dispositif maintenu mais resserré en 2026

Confirmée par la loi de finances pour 2026, MaPrimeRénov’ reste accessible aux propriétaires bailleurs. Le guichet a rouvert pour l’ensemble des ménages et l’ensemble des parcours le 23 février 2026, comme l’a annoncé l’Agence nationale de l’habitat. Côté budget, l’Anah dispose cette année de près de 4,4 milliards d’euros d’aides aux ménages, dont 3,6 milliards d’euros consacrés à MaPrimeRénov’, avec un objectif de 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste.

Pour les bailleurs, l’aide est ouverte aux logements donnés en location dans les conditions suivantes :

• logement achevé depuis plus de 15 ans à la date de la demande d’aide ;
• logement loué (ou destiné à être loué) en résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans après la fin des travaux ;
• travaux réalisés par une entreprise titulaire d’une qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
• engagement à informer le locataire des travaux subventionnés et à ne pas pratiquer de hausse de loyer abusive en lien avec ces travaux ;
• plafond de 3 logements éligibles par propriétaire bailleur sur une période glissante de 5 ans.

Quels parcours sont possibles ?

Comme pour les propriétaires occupants, deux parcours coexistent : MaPrimeRénov’ « par geste » (action ciblée sur un équipement de chauffage ou un poste d’isolation) et MaPrimeRénov’ « Parcours accompagné » (rénovation d’ampleur visant un gain d’au moins 2 classes au DPE). Le premier est conditionné à la nature du geste financé ; le second impose un accompagnement par un Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) agréé tout au long du projet.

Les évolutions 2026 à connaître avant de déposer un dossier

Plusieurs ajustements réglementaires entrés en vigueur en 2026 modifient sensiblement la donne pour les bailleurs.

Suppression de certains gestes du parcours classique

Depuis le 1er janvier 2026, l’isolation des murs (par l’intérieur ITI ou par l’extérieur ITE) et l’installation d’une chaudière biomasse ne sont plus finançables en geste isolé. Ces travaux ne sont désormais éligibles que dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. L’installation d’une chaudière gaz, déjà exclue du financement depuis 2025, peut encore être intégrée au calcul du gain énergétique d’une rénovation globale jusqu’au 31 décembre 2026 (sans prise en charge de son coût).

Rendez-vous France Rénov’ obligatoire pour la rénovation d’ampleur

Tout projet de rénovation d’ampleur (Parcours accompagné) déposé en 2026 est conditionné à un rendez-vous préalable avec un conseiller France Rénov’. Ce rendez-vous, gratuit, permet de vérifier l’éligibilité du dossier, d’orienter le bailleur vers un Mon Accompagnateur Rénov’ et de pré-instruire la demande. Sans cette étape, le dossier ne pourra pas être déposé.

Fin du chauffage au gaz dans les rénovations d’ampleur de maisons individuelles

Annoncée dans le cadre du plan d’électrification présenté par Sébastien Lecornu en avril 2026, une nouvelle règle s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 : en maison individuelle, MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur ne financera plus les projets qui conservent un chauffage au gaz à l’issue des travaux. Les bailleurs propriétaires de maisons louées devront prévoir le remplacement de la chaudière (pompe à chaleur, raccordement réseau de chaleur ou chaudière biomasse). Les appartements en copropriété chauffés au gaz ne sont pas concernés par cette restriction à ce stade.

Plafonds, taux et règles de cumul

Les barèmes 2026 distinguent les deux parcours :

• Parcours par geste : montants forfaitaires par poste, modulés selon les revenus du ménage propriétaire (très modestes, modestes, intermédiaires, supérieurs). Le cumul des aides perçues au titre de ce parcours est plafonné à 20 000 € par logement sur 5 ans.
• Parcours accompagné : prise en charge calculée sur le coût HT des travaux, dans la limite de 30 000 € HT pour un saut de 2 classes au DPE et 40 000 € HT pour un saut d’au moins 3 classes. Le taux de prise en charge dépend des revenus du ménage et de l’ambition du saut énergétique.

Pour les bailleurs, le calcul des revenus à retenir est celui du propriétaire (et non du locataire), sur la base du revenu fiscal de référence. MaPrimeRénov’ est cumulable avec les Certificats d’économies d’énergie (CEE), l’éco-PTZ, certaines aides locales et, le cas échéant, le dispositif Loc’Avantages.

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes propriétaire d’un logement loué et que vous envisagez d’utiliser MaPrimeRénov’ en 2026, plusieurs réflexes s’imposent :

• Faire réaliser un audit énergétique réglementaire en amont. Cet audit cadre le scénario de travaux et conditionne l’éligibilité au Parcours accompagné. Il devient également obligatoire à la vente pour les logements classés E, F ou G du DPE.
• Vérifier la limite des 3 logements sur 5 ans avant de déposer une demande, surtout si vous gérez un parc locatif.
• Anticiper le calendrier. Pour un projet en maison individuelle avec chauffage au gaz, déposer le dossier avant le 1er septembre 2026 ou prévoir d’emblée le remplacement du système de chauffage.
• Prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ dès la phase d’avant-projet pour les rénovations d’ampleur.
• Faire appel à un Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) agréé pour sécuriser le montage du dossier, le choix des entreprises RGE et le suivi des travaux.
• Documenter votre engagement de location (durée minimale de 6 ans en résidence principale) pour éviter une demande de remboursement de l’aide en cas de contrôle.

Diagnostics et pièces obligatoires

Au-delà de l’audit énergétique, un bailleur doit fournir, au moment de la mise en location, un dossier de diagnostics techniques à jour : DPE, état de l’installation intérieure d’électricité, état de l’installation intérieure de gaz, état des risques (ERP), constat de risque d’exposition au plomb (CREP) le cas échéant, etc. Une rénovation d’ampleur est l’occasion d’actualiser l’ensemble de ces diagnostics et de fiabiliser la valeur locative du bien.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique, Mon Écosystème est agréé Mon Accompagnateur Rénov’ et intervient sur l’ensemble du parcours des propriétaires bailleurs : audit énergétique réglementaire, DPE, montage du dossier MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, suivi technique et financier, Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) en copropriété et diagnostics immobiliers obligatoires.

Nos équipes vous aident à sécuriser votre projet locatif avant le durcissement des règles prévu au 1er septembre 2026, à dimensionner la solution de chauffage adaptée et à respecter l’ensemble des obligations attachées à la mise en location. Contactez nos conseillers pour faire le point sur votre situation.

Sources

• Anah — Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ 2026
• Service-Public.fr — MaPrimeRénov’ (MPR)
• economie.gouv.fr — MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur
• Anah — MaPrimeRénov’ Mode d’emploi (mars 2026)
• Franceinfo — Plan d’électrification et fin du gaz dans les rénovations d’ampleur

Un bilan 2025 inédit dans la lutte contre la fraude

Avec la montée en puissance de MaPrimeRénov’ et la diversification des aides à la rénovation énergétique, la pression frauduleuse sur les dispositifs publics a fortement augmenté ces dernières années. Le bilan rendu public par l’Anah quantifie pour la première fois l’ampleur du phénomène : 21 000 tentatives d’escroqueries ont été identifiées et stoppées en 2025, permettant de préserver 174 millions d’euros d’aides publiques.

L’agence précise par ailleurs que, depuis 2020, le total des sommes versées à tort avant détection (la fraude dite « subie ») s’élève à 85 millions d’euros, soit 0,4 % des 19,2 milliards d’euros distribués sur la période. Un chiffre relativement contenu, qui témoigne de la robustesse des contrôles, mais qui justifie l’intensification des dispositifs annoncée pour 2026.

Les inspections sur place se sont également intensifiées : 16 % des dossiers ont fait l’objet d’un contrôle physique en 2025, contre une part nettement plus faible les années précédentes. Cette montée en intensité, combinée à un travail accru de profilage des dossiers à risque, explique en grande partie le décrochage observé entre tentatives détectées et fonds réellement détournés.

Le décret de mars 2026 muscle l’arsenal de l’Anah

Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques, un décret publié au printemps 2026 dote l’Anah de prérogatives considérablement renforcées. Trois mesures structurantes sont à retenir.

Une commission unique des sanctions

Jusqu’à présent, les procédures de sanction étaient dispersées entre plusieurs dispositifs gérés par l’Anah (aides aux travaux, MaPrimeRénov’, Mon Accompagnateur Rénov’). Le décret crée désormais une commission administrative unique, chargée de centraliser et d’accélérer le traitement des manquements détectés. Objectif affiché : raccourcir les délais de prononciation des sanctions et harmoniser leur sévérité.

Des sanctions financières considérablement alourdies

Les pénalités financières pouvant être prononcées à l’encontre des acteurs frauduleux (entreprises RGE, mandataires, accompagnateurs) sont portées à 4 % du chiffre d’affaires annuel, et jusqu’à 6 % en cas de récidive. Ce barème, calqué sur celui en vigueur en matière de droit de la concurrence et de RGPD, change la nature du risque pour les opérateurs malhonnêtes.

L’Anah a par ailleurs annoncé qu’elle déposerait systématiquement plainte pour chaque fraude caractérisée et qu’elle publierait la liste des acteurs sanctionnés sur son site institutionnel, selon le principe « Name and Shame ». Une mesure de transparence qui doit dissuader les opérateurs tentés de poursuivre des pratiques douteuses.

Passage obligatoire par un Espace Conseil France Rénov’

Mesure préventive sans doute la plus structurante pour les ménages : un passage obligatoire par un Espace Conseil France Rénov’ est désormais imposé en amont des projets de rénovation d’ampleur. L’objectif est double : sécuriser le ménage en amont (informations neutres, vérification de la cohérence du projet, identification des aides mobilisables) et écarter les démarchages frauduleux qui détournent les particuliers vers des prestataires non qualifiés.

Mon Accompagnateur Rénov’ : la territorialisation des agréments

Le même mouvement de fond touche le métier d’Accompagnateur Rénov’ (MAR’). Le décret territorialise les agréments : depuis le 1er janvier 2026 pour les nouveaux agréments et à compter du 1er juillet 2026 pour les agréments existants, un MAR’ ne peut intervenir que sur un périmètre géographique défini, validé par l’Anah.

Cette mesure répond à une réalité observée : la prolifération d’offres d’accompagnement « à distance », parfois opérées par des structures peu ancrées sur le terrain, et qui constituaient l’un des angles morts du dispositif. À compter de juillet, la légitimité d’un Accompagnateur Rénov’ sera adossée à une présence territoriale réelle, vérifiable et auditée.

Les pratiques frauduleuses les plus fréquemment observées

Le rapport de l’Anah et plusieurs procédures judiciaires en cours mettent en évidence des modes opératoires récurrents :

• Usurpation d’identité de ménages pour ouvrir des comptes MaPrimeRénov’ à leur insu ;
• Fausses factures de travaux non réalisés ou surévalués ;
• Démarchages téléphoniques agressifs ciblant des publics fragiles (personnes âgées, ménages modestes), avec promesses de « rénovation à 1 euro » ;
• Flux financiers suspects entre sociétés écrans, parfois éphémères ;
• Utilisation détournée du logo France Rénov’ ou Anah dans des supports commerciaux non autorisés.

Une responsabilité partagée pour la filière

Le durcissement des contrôles concerne aussi directement les professionnels du diagnostic, de l’audit énergétique et de l’accompagnement. La traçabilité des dossiers, la qualité documentaire des audits réglementaires et la rigueur dans la qualification des travaux conditionnent désormais autant la solidité du dossier MaPrimeRénov’ que l’exposition juridique des intervenants.

L’enjeu, pour la filière, est de transformer cette contrainte en signal de qualité : les ménages qui choisissent un acteur agréé, territorialement légitime et transparent dans sa méthodologie disposent aujourd’hui des meilleures garanties pour mener à bien leur projet de rénovation, sans mauvaise surprise au moment du versement de l’aide.

Sources : Anah — accélération de la lutte contre la fraude, Ministère de la Transition écologique, Banque des Territoires, Mon Immeuble — 174 M€ de fraudes déjouées.

Une reprise réelle, mais sous contraintes

Dans sa note de conjoncture immobilière n°71 publiée le 27 avril 2026, le Conseil supérieur du notariat dresse un tableau nuancé du marché de l’ancien. Sur les douze mois écoulés à fin février 2026, 958 000 transactions ont été enregistrées en France (hors Mayotte), contre un point bas de 832 000 en septembre 2024. La progression annuelle atteint ainsi près de 11 %, mais l’on reste très loin du pic historique de 1 251 000 transactions d’août 2021.

Les Notaires qualifient cette dynamique de « reprise sans excès et sous contraintes ». La principale contrainte est financière : après un assouplissement marqué en 2024-2025, le taux moyen des crédits immobiliers est remonté à 3,23 % en février 2026 (contre 3,17 % en janvier), signe que la décrue est désormais derrière nous. C’est dans ce contexte que la performance énergétique des biens devient un facteur de différenciation majeur.

40 % des transactions concernent des passoires ou des biens énergivores

Le constat dressé par les Notaires est sans appel : en 2024, les ventes de logements anciens se répartissent entre 27 % de biens performants (étiquettes A, B, C), 33 % de biens intermédiaires (étiquette D) et 40 % de biens énergivores (étiquettes E, F et G). Autrement dit, près d’un acquéreur sur deux achète aujourd’hui un logement qui devra faire l’objet de travaux significatifs pour respecter les seuils de décence énergétique des prochaines années.

Cette structure du marché explique en grande partie la montée en puissance de l’audit énergétique réglementaire et la vigilance accrue des banques sur le DPE au moment de l’instruction des prêts. L’étiquette énergétique n’est plus seulement un indicateur environnemental : elle est devenue un déterminant central de la valeur, de la liquidité et du financement des biens.

La décote s’accentue : jusqu’à 25 % d’écart pour une maison G

Le creusement de l’écart de prix entre logements performants et passoires thermiques est documenté de manière précise. D’après les indicateurs publiés par les Notaires :

• Une maison classée G se vend en moyenne 25 % moins cher qu’une maison équivalente classée D.
• Pour un appartement classé G, la décote moyenne atteint 12 % par rapport à un bien comparable classé D.
• L’écart entre une maison E et une maison D, qui n’était que de –5 % en 2021, atteint désormais –9 % en moyenne.

Cette « valeur verte » négative – c’est-à-dire la décote subie par les biens énergivores – ne cesse de progresser depuis 2021. Selon les Notaires, un logement classé F ou G peut perdre, selon les régions et le type de bien, de 5 % à plus de 20 % de sa valeur par rapport à un bien comparable mieux classé. Le constat est posé par le Journal de l’Agence : « le fossé se creuse sur la valeur des biens » entre les classes performantes et énergivores.

Pourquoi cet écart se renforce-t-il ?

Trois mécanismes se conjuguent. D’abord, l’interdiction de location des logements classés G, effective depuis le 1^er janvier 2025, transforme une partie du parc en biens non louables et donc dévalorisés. Ensuite, la perspective d’extension de l’interdiction aux logements F en 2028 incite acheteurs et investisseurs à intégrer le coût des travaux dans leur offre. Enfin, la hausse des prix de l’énergie – à l’image du tarif repère du gaz qui a bondi de 15,4 % au 1^er mai 2026 selon la Commission de régulation de l’énergie – rend les passoires thermiques de plus en plus coûteuses à occuper.

Le nouveau DPE rebat partiellement les cartes

L’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2026, du nouveau coefficient de conversion de l’électricité (abaissé de 2,3 à 1,9) modifie la donne pour une partie du parc. Selon les estimations gouvernementales, près de 850 000 logements pourraient sortir mécaniquement du statut de passoire thermique grâce à ce nouveau mode de calcul, principalement parmi les biens chauffés à l’électricité.

Cette réforme améliore la situation d’une partie des vendeurs et des bailleurs, mais elle ne supprime pas la nécessité de la rénovation : un logement reclassé administrativement reste, dans les faits, énergivore tant que ses parois et son système de chauffage n’ont pas été traités. Pour les acquéreurs avertis, l’audit énergétique reste le seul document fiable pour évaluer la performance réelle et le coût des travaux à venir.

Ce que ça change pour vous

Que vous soyez vendeur, acquéreur ou bailleur, les chiffres 2026 confirment plusieurs réflexes patrimoniaux à intégrer dès aujourd’hui :

• Vendre une passoire sans audit, c’est négocier en aveugle. L’audit énergétique réglementaire, obligatoire depuis avril 2023 pour la vente d’un bien F ou G en monopropriété, devient un outil de négociation : il chiffre les travaux et permet de défendre le prix face aux acquéreurs qui appliquent automatiquement une décote.
• Acheter un bien E, F ou G peut être une opportunité. La décote moyenne de 9 % à 25 % crée une marge de manœuvre, à condition de disposer d’un plan de travaux crédible et chiffré et de mobiliser MaPrimeRénov’, les CEE et l’éco-PTZ.
• En copropriété, le DPE collectif et le PPPT sont décisifs. Depuis le 1^er janvier 2026, le DPE collectif est obligatoire quelle que soit la taille de la résidence, et le PPPT s’impose à toutes les copropriétés de plus de quinze ans. Sans ces documents, la valorisation d’un lot s’effrite.
• Vérifier l’impact du nouveau DPE. Pour les logements chauffés à l’électricité, refaire un DPE après le 1^er janvier 2026 peut faire gagner une à deux classes énergétiques et restaurer la valeur du bien.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études indépendant, Mon Écosystème intervient à toutes les étapes du parcours énergétique et patrimonial : audit énergétique réglementaire, DPE individuel et collectif, mission de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) en copropriété, et l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, électricité, gaz, termites).

Dans un marché où la valeur verte devient le premier critère d’arbitrage, sécuriser la performance énergétique de votre bien n’est plus optionnel : c’est un levier de valorisation et de protection patrimoniale. Contactez nos équipes pour un diagnostic personnalisé de votre situation et un chiffrage des aides mobilisables.

Sources : Notaires de France – Note de conjoncture n°71 (27 avril 2026) – Immo Matin – Journal de l’Agence – Ministère de l’Économie – DPE 2026.