Le registre national, colonne vertébrale du suivi des copropriétés

Instauré par la loi ALUR de 2014 et géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le registre national des copropriétés recense l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation. L’immatriculation y est obligatoire depuis le 1er janvier 2019, et l’obligation s’applique dès lors que deux lots appartiennent à deux propriétaires différents, que la copropriété soit gérée par un syndic professionnel ou bénévole.

Au-delà de la formalité administrative, ce registre est devenu un outil de transparence et de prévention : il permet aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés fragiles, aux notaires de vérifier la situation d’un immeuble avant une vente, et aux acquéreurs de s’informer. Le numéro d’immatriculation doit d’ailleurs figurer sur tout acte de vente d’un lot, et une copropriété non immatriculée ne peut pas accéder aux aides à la rénovation comme MaPrimeRénov’ Copropriété, l’éco-prêt à taux zéro ou les certificats d’économies d’énergie.

Ce que change le décret du 21 août 2025

Le décret n° 2025-831 du 21 août 2025 prévoit qu’à partir du premier trimestre 2027, le syndic devra intégrer au registre une série de données techniques et financières nettement plus détaillées qu’aujourd’hui. L’objectif affiché est d’accroître la transparence pour les acquéreurs, les copropriétaires et les collectivités.

Parmi les nouvelles rubriques figureront notamment :

• le nombre d’ascenseurs, d’étages et de bâtiments, ainsi que l’année de construction ;
• le type de chauffage et de ventilation, et un indicateur de performance énergétique ;
• l’existence ou non d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) ;
• les diagnostics structurels et risques liés à l’habitat dégradé ;
• le nombre de copropriétaires en retard de paiement et le montant du fonds de travaux disponible.

Le seuil de signalement des impayés évolue lui aussi : l’ancien critère de 300 euros est abandonné au profit d’un repère plus lisible, celui des copropriétaires cumulant plus de deux trimestres de charges impayées.

Le PPPT entre dans le champ de la surveillance

La nouveauté la plus structurante pour la planification des travaux tient en deux obligations déclaratives : le syndic devra indiquer si un PPT a été inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale, puis s’il a été adopté. Autrement dit, l’État pourra désormais savoir, copropriété par copropriété, où en est la démarche.

Couplée au fait que le montant du fonds de travaux devient une donnée principale du registre, cette évolution donne aux pouvoirs publics une cartographie inédite des copropriétés qui planifient — ou non — leurs travaux et qui disposent — ou non — des réserves financières pour les financer. Pour rappel, le PPPT est obligatoire depuis 2025 pour les copropriétés à usage d’habitation de plus de quinze ans, sauf dispense liée à un diagnostic technique global ne prévoyant aucun travaux sur dix ans. Et depuis le 1er janvier 2026, le syndic doit fournir au notaire, lors de toute vente, le PPT adopté ou, à défaut, le PPPT réalisé.

Une dynamique réglementaire qui s’accélère

Ce mouvement s’inscrit dans un cadre plus large. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, qui modernise le statut de la copropriété, a notamment instauré un mécanisme d’emprunt collectif souscrit au nom du syndicat pour faciliter le financement de la rénovation énergétique sans avance individuelle, et généralisé les notifications électroniques. La planification des travaux et leur financement deviennent ainsi le cœur de l’action réglementaire en copropriété.

Ce que ça change pour vous

Pour les copropriétaires, l’enjeu est double. D’une part, l’absence de PPPT ou de fonds de travaux suffisant deviendra visible, y compris des acquéreurs potentiels : une copropriété qui n’a rien planifié pourra apparaître comme un signal de fragilité au moment d’une vente. D’autre part, anticiper le PPPT, c’est sécuriser l’accès aux aides et étaler l’effort financier dans le temps plutôt que de subir des appels de fonds exceptionnels.

Pour les syndics, la déclaration au registre n’est pas neutre : l’Anah contrôle le respect des obligations et peut appliquer une astreinte pouvant atteindre 20 euros par lot et par semaine en cas de manquement à l’immatriculation ou à la mise à jour. Mieux vaut donc inscrire sans tarder le PPPT à l’ordre du jour de l’assemblée générale, faire réaliser les diagnostics nécessaires et documenter la trajectoire de travaux.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique et en diagnostics réglementaires, Mon Écosystème aide les copropriétés et les syndics à transformer ces obligations en plan d’action concret : réalisation du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), audit énergétique réglementaire, DPE collectif et montage des dossiers MaPrimeRénov’ Copropriété. Nous vous aidons à présenter en assemblée générale une trajectoire de travaux chiffrée, hiérarchisée et finançable.

Vous voulez préparer votre copropriété aux échéances 2026-2027 et sécuriser votre déclaration au registre national ? Contactez nos experts pour un premier échange.

Sources : Décret n° 2025-831 du 21 août 2025 (Légifrance) ; Registre des copropriétés : obligations en 2026 (Foncia).

Un nouveau diagnostic né de la loi « Habitat dégradé »

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a créé un outil inédit : le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs. Codifié à l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il permet aux communes de définir des secteurs dans lesquels chaque immeuble d’habitation collectif doit faire l’objet d’un examen de sa structure.

Ses modalités d’application sont précisées par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, complété par l’arrêté du 22 août 2025 qui définit le modèle de rapport à utiliser. Les dispositions réglementaires figurent désormais aux articles R. 126-43-1 à R. 126-43-11 du CCH. En 2026, le dispositif passe du texte à la pratique : les premières communes délimitent leurs périmètres et adressent leurs premières notifications.

Quels immeubles sont concernés ?

Le diagnostic structurel ne s’applique pas à l’ensemble du parc immobilier. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• il doit s’agir d’un bâtiment d’habitation collectif (les maisons individuelles ne sont pas visées) ;
• l’immeuble doit être achevé depuis plus de 15 ans, le délai courant à compter de la réception des travaux ;
• il doit être situé dans un secteur délimité par la commune par délibération du conseil municipal, annexée au plan local d’urbanisme (PLU).

Autrement dit, tant que votre commune n’a pas adopté de délibération couvrant l’adresse de votre immeuble, l’obligation ne se déclenche pas. C’est un dispositif territorialisé, pensé pour cibler les zones où le bâti ancien présente des risques de dégradation.

En quoi consiste le diagnostic ?

Le diagnostic structurel décrit l’état apparent de la solidité du clos, du couvert et des éléments porteurs de l’immeuble. Il recense les désordres affectant la structure et évalue les risques qu’ils représentent pour la sécurité des occupants et des tiers. Il ne s’agit donc pas d’un simple contrôle visuel de façade, mais d’une véritable mission d’ingénierie.

Le décret encadre les compétences exigées du professionnel : le diagnostic doit être réalisé par une personne disposant des qualifications et garanties prévues aux articles R. 126-43-4 à R. 126-43-7 du CCH, typiquement un bureau d’études structure. Une fois établi, il devra être renouvelé au moins une fois tous les dix ans.

Délais, notification et sanctions

La délibération municipale est notifiée aux propriétaires ou aux syndicats de copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut, l’information est diffusée par affichage en mairie et sur la façade de l’immeuble. Chaque syndic doit ensuite relayer l’information auprès des copropriétaires, conformément à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965.

À compter de cette notification, le propriétaire ou le syndicat dispose d’un délai maximal de 18 mois pour faire réaliser le diagnostic et transmettre le rapport à la commune. Ce délai doit couvrir la mise en concurrence des prestataires, la réalisation effective du diagnostic puis la transmission du rapport.

En cas de non-respect, le maire peut adresser une mise en demeure assortie d’un délai supplémentaire d’un mois. Passé ce délai, il peut faire réaliser le diagnostic d’office, aux frais des propriétaires, les sommes engagées étant recouvrées comme en matière d’impositions directes. Mieux vaut donc anticiper.

Le lien décisif avec le PPPT

Pour les copropriétés, le texte prévoit une articulation importante avec le plan pluriannuel de travaux (PPPT). L’obligation de diagnostic structurel peut être réputée satisfaite lorsque la copropriété a déjà fait réaliser un PPPT, à condition que celui-ci intègre une analyse explicite de l’état apparent des parties communes et des équipements communs, en y incluant la dimension structurelle.

Cette passerelle n’est pas automatique : un PPPT générique, qui ne traiterait pas la solidité du bâti, ne suffira pas à exonérer la copropriété. D’où l’intérêt de faire réaliser un PPPT solide et complet, qui anticipe à la fois la rénovation énergétique et la sécurité structurelle de l’immeuble.

Ce que ça change pour vous

• Propriétaires bailleurs et copropriétaires : vérifiez si votre commune a délimité un secteur incluant votre immeuble. Si une notification arrive, le compte à rebours de 18 mois démarre.
• Syndics : vous avez l’obligation de relayer la délibération aux copropriétaires et d’inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale pour engager la dépense.
• Copropriétés déjà dotées d’un PPPT : faites vérifier que votre plan couvre bien le volet structurel pour bénéficier de l’exemption.
• Vendeurs : un immeuble sans diagnostic à jour, dans un secteur concerné, peut devenir un point de blocage lors d’une transaction.

Mon Écosystème vous accompagne

Diagnostic structurel, PPPT, DPE collectif, audit énergétique réglementaire : les obligations qui pèsent sur les copropriétés et les immeubles collectifs se multiplient et s’articulent entre elles. Notre bureau d’études vous aide à y voir clair, à prioriser les démarches et à mobiliser les bons professionnels qualifiés, pour sécuriser votre patrimoine sans dépenses inutiles.

Vous êtes propriétaire, copropriétaire ou syndic et vous vous demandez si votre immeuble est concerné ? Contactez Mon Écosystème pour faire le point sur vos obligations et obtenir un accompagnement sur mesure.

Sources : Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 (Légifrance) ; Arrêté du 22 août 2025 (Légifrance) ; loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 « Habitat dégradé », articles L. 126-6-1 et R. 126-43-1 à R. 126-43-11 du CCH.

1. Le PPPT devient obligatoire pour toutes les copropriétés

Issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) a achevé sa montée en charge le 1er janvier 2026. Depuis cette date, l’ensemble des copropriétés à usage total ou partiel d’habitation de plus de quinze ans doivent disposer d’un PPPT, quel que soit le nombre de lots. Les copropriétés de moins de 50 lots, dernière catégorie concernée par le calendrier d’application, ne bénéficient plus d’aucun report.

Le PPPT projette sur dix ans les travaux nécessaires à la sauvegarde du bâti, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la mise aux normes des équipements communs et, surtout, à la performance énergétique de l’immeuble. Il doit être présenté en assemblée générale, qui décide ensuite des travaux à intégrer au plan définitif (PPT), lequel s’impose alors juridiquement au syndicat.

Le coût d’élaboration se situe en moyenne entre 150 et 400 € par appartement, selon la taille et la complexité de la copropriété. La maîtrise de ce document conditionne désormais l’accès aux principales aides publiques, et son absence expose le syndic à un engagement de responsabilité.

2. Le DPE collectif s’impose à toutes les copropriétés de moins de 50 lots

L’extension du DPE collectif arrive également à son terme. Depuis le 1er janvier 2024 pour les immeubles de plus de 200 lots, puis 2025 pour ceux de 50 à 200 lots, l’obligation concerne désormais toutes les copropriétés de moins de 50 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

D’après l’ANAH et le ministère de la Transition écologique, environ 11 millions de logements en copropriété sont visés par cette généralisation. Le DPE collectif a une validité de dix ans, sauf lorsqu’il classe l’immeuble en A, B ou C, auquel cas il dispense de tout renouvellement.

Au-delà du caractère obligatoire, ce document joue un rôle pivot : il alimente le diagnostic technique global (DTG), conditionne le calibrage du PPPT et constitue le socle d’un audit énergétique réglementaire en vue de travaux d’ampleur. Selon l’ADEME, son coût s’établit entre 1 000 et 5 000 € pour la copropriété, réparti aux tantièmes entre les copropriétaires.

3. Un nouveau coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE et l’audit énergétique

L’arrêté du 13 août 2025 a modifié, à compter du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE et de l’audit énergétique réglementaire. Il passe de 2,3 à 1,9, afin de mieux refléter le mix électrique français, fortement décarboné.

Cette évolution technique a un impact concret : pour de nombreux logements et immeubles chauffés à l’électricité, l’énergie primaire calculée diminue, ce qui peut entraîner un gain mécanique d’une à deux classes énergétiques. Pour les copropriétés en cours de stratégie de rénovation, ce changement peut modifier la priorisation des travaux et l’éligibilité aux aides.

Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2026 conservent leur validité, mais une nouvelle évaluation post-réforme peut s’avérer pertinente, notamment pour les copropriétés engagées dans un projet MaPrimeRénov’ Copropriété.

4. Le décret du 22 décembre 2025 modernise la gestion des copropriétés

Publié au Journal officiel le 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 modifie le décret fondateur du 17 mars 1967 et structure la copropriété autour de trois axes : dématérialisation, financement collectif, accélération énergétique.

Sur le plan de la dématérialisation, la voie électronique devient le mode normal d’envoi des convocations, des appels de charges et des procès-verbaux d’assemblée générale, sous réserve de l’accord des copropriétaires. Cette mesure réduit les délais et les coûts de gestion.

Le texte sécurise par ailleurs le recours à l’emprunt collectif souscrit au nom du syndicat des copropriétaires, en précisant son régime et les mentions devant figurer dans l’état daté en cas de vente. Il s’agit d’un levier de financement déterminant pour les travaux d’ampleur, notamment énergétiques.

Enfin, l’article 10-4 nouvellement créé facilite les initiatives individuelles d’isolation thermique de la toiture ou du plancher affectant les parties communes, sous réserve d’un vote en assemblée générale. Le copropriétaire peut ainsi engager rapidement des travaux sans bloquer une stratégie d’ensemble.

5. Sous-traitance encadrée et budget ANAH renforcé

Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique financés par des aides publiques est strictement limitée à deux niveaux : l’entreprise principale, un sous-traitant de rang 1 et, le cas échéant, un sous-traitant de rang 2. Au-delà, toute chaîne supplémentaire est interdite. À compter du 1er janvier 2027, l’entreprise principale recourant à la sous-traitance devra impérativement être titulaire de la qualification RGE.

Sur le plan budgétaire, l’ANAH a annoncé pour 2026 une enveloppe d’environ 4,6 milliards d’euros, dont 4,4 milliards € fléchés vers l’aide aux ménages. Une dotation spécifique de 300 millions d’euros est consacrée au Plan Initiative Copropriétés. Les objectifs affichés s’élèvent à 120 000 rénovations d’ampleur (maisons et copropriétés) et 150 000 rénovations par geste, en privilégiant la décarbonation du chauffage.

Ce que ça change pour vous

Pour les syndicats de copropriétaires, ces évolutions imposent d’articuler trois documents stratégiques : DPE collectif, audit énergétique réglementaire et PPPT. C’est de cette articulation que dépendent la priorisation des travaux, la mobilisation des aides et la sécurisation du vote en assemblée générale. Les syndics doivent inscrire ces sujets à l’ordre du jour de la prochaine AG, et les copropriétaires individuels gagnent à anticiper l’impact du nouveau coefficient électrique avant tout projet de vente ou de mise en location.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique, Mon Écosystème intervient sur l’ensemble de la chaîne réglementaire : DPE collectif, audit énergétique, PPPT et accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ / MaPrimeRénov’. Nos équipes vous aident à sécuriser vos décisions, optimiser vos aides et planifier vos travaux dans les meilleures conditions techniques et financières.

Vous représentez une copropriété ou un syndic ? Contactez-nous pour une étude personnalisée : www.mon-ecosysteme.fr/contact.

Sources : Légifrance – Décret n° 2025-1292 · Service-Public.fr – DPE collectif · ANAH – Actualités rénovation · Service-Public.fr – MaPrimeRénov’ Copropriété.

Pourquoi les petites copropriétés peinent à rénover

Les copropriétés de moins de vingt lots représentent une part importante du parc immobilier français, en particulier dans les centres anciens des villes moyennes et des bourgs historiques. Pourtant, elles concentrent des difficultés spécifiques : faible capacité d’autofinancement, absence fréquente de syndic professionnel, complexité juridique du bâti ancien et impossibilité d’atteindre les seuils de performance exigés par MaPrimeRénov’ Copropriété classique.

Le dispositif standard MaPrimeRénov’ Copropriété impose en effet d’atteindre au moins 35 % de gain énergétique pour ouvrir droit à une aide. Or, dans un immeuble en pierre du XIXe siècle situé en secteur sauvegardé, atteindre ce seuil relève souvent de la mission impossible : les contraintes patrimoniales interdisent certaines isolations par l’extérieur, les volumes intérieurs n’autorisent pas toujours une isolation thermique des parois, et les équipements collectifs sont parfois inexistants.

MaPrimeRénov’ Petite Copro : un cadre dérogatoire adapté

Face à ce constat, l’Anah a lancé un dispositif expérimental dédié, applicable aux demandes d’aide déposées entre le 1er janvier 2024 et, désormais, le 31 décembre 2026, à la suite de la décision adoptée par son conseil d’administration le 16 décembre 2025.

Trois caractéristiques font sa spécificité.

• Périmètre éligible : copropriétés de 20 lots ou moins, composées d’au moins 65 % de résidences principales, situées en France métropolitaine et incluses dans le périmètre d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU), d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat « copropriété dégradée » (OPAH-CD) ou d’un Programme opérationnel d’accompagnement en copropriété (POPAC).
• Seuil de gain énergétique abaissé : 15 % seulement, contre 35 % dans le dispositif standard. Ce niveau, beaucoup plus accessible, rend éligibles des projets de rénovation ciblée (chaudière collective, isolation de toiture, ventilation) sans imposer un bouquet de travaux global.
• Plafond et taux conservés : le plafond de travaux subventionnables reste fixé à 25 000 € par logement, avec un taux d’aide de 30 % pour un gain de 35 % et 45 % pour un gain de 50 %, conformément au dispositif national.

Des primes individuelles cumulables

Comme pour MaPrimeRénov’ Copropriété classique, les copropriétaires aux ressources les plus modestes peuvent bénéficier d’une prime individuelle complémentaire : 1 500 € pour les ménages aux ressources modestes, 3 000 € pour les ménages aux ressources très modestes. Ces aides s’ajoutent à la subvention collective versée au syndicat des copropriétaires.

Un signal stratégique pour les centres anciens

Cette prolongation intervient dans un contexte budgétaire ambitieux. L’Anah dispose de 4,6 milliards d’euros en 2026, dont 4,4 milliards d’aides directes aux ménages et 3,4 milliards consacrés à la rénovation énergétique. Le Plan Initiative Copropriétés, qui cible spécifiquement les copropriétés fragiles ou en difficulté, mobilise à lui seul 300 millions d’euros. L’objectif global est ambitieux : 68 000 copropriétés rénovées en 2026 sur les 120 000 rénovations d’ampleur visées par l’agence.

La prolongation de l’expérimentation Petite Copro doit aussi se lire à l’aune des autres obligations qui pèsent désormais sur les copropriétés : Plan Pluriannuel de Travaux exigé depuis 2025 pour les immeubles de plus de quinze ans, DPE collectif obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés y compris celles de moins de 50 lots, et transmission de ces documents au notaire en cas de vente.

Ce que ça change pour vous

Pour les conseils syndicaux et les syndics : si votre immeuble est situé dans le périmètre d’une OPAH-RU, OPAH-CD ou d’un POPAC, vérifiez votre éligibilité avant fin 2026. L’instruction prend du temps, et les délais de traitement actuels chez l’Anah dépassent parfois six mois pour les dossiers complexes. Mieux vaut anticiper.

Pour les copropriétaires : un gain énergétique de 15 % est atteignable avec un nombre limité de gestes. Un remplacement de chaudière collective, une isolation de combles ou une mise en place d’une ventilation performante peuvent suffire à franchir ce seuil. La hiérarchisation des travaux passe par un audit énergétique préalable, lui-même éligible aux aides Anah dans la plupart des cas.

Pour les centres anciens : ce dispositif change la donne. Il permet aux petites copropriétés de pierre et d’ardoise, longtemps écartées des dispositifs nationaux, d’enclencher des opérations de rénovation cohérentes avec les contraintes du bâti patrimonial.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique et diagnostics en copropriété, Mon Écosystème accompagne les conseils syndicaux et les syndics dans la réalisation de leur audit énergétique, l’élaboration de leur PPPT, le DPE collectif et le montage du dossier MaPrimeRénov’ Copropriété ou Petite Copro. Nos équipes vérifient votre éligibilité au dispositif expérimental, modélisent les scénarios de travaux et sécurisent les subventions Anah.

Votre copropriété est située dans un centre ancien et compte moins de vingt lots ? Contactez nos experts pour un diagnostic d’éligibilité avant la fin de l’expérimentation.

Sources : Anah — Orientations et budget 2026 ; Anah — MaPrimeRénov’ Copropriété s’adapte aux petites copropriétés ; ANIL — MaPrimeRénov’ Petite copro ; economie.gouv.fr — MaPrimeRénov’ Copropriété.

Une obligation qui couvre désormais l’intégralité du parc collectif

Issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le calendrier de généralisation du DPE collectif s’est déployé par paliers : il s’est d’abord imposé aux copropriétés de plus de 200 lots au 1^er janvier 2024, puis à celles comprises entre 50 et 200 lots au 1^er janvier 2025. Depuis le 1^er janvier 2026, ce sont les copropriétés de 50 lots ou moins qui sont à leur tour concernées, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.gouv.fr.

Concrètement, sont visés tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013. Le DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié indépendant et présenté lors de l’assemblée générale suivant son établissement. Sa durée de validité est de 10 ans, sauf si un nouveau DPE plus favorable est réalisé entre-temps.

Un changement de méthode qui rebat les cartes

Au même moment, le mode de calcul du DPE a évolué. Comme l’a annoncé le ministère de la Transition écologique dans un communiqué officiel, le coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire appliqué à l’électricité a été abaissé de 2,3 à 1,9. Cet ajustement, acté par arrêté publié au Journal officiel du 26 août 2025, vise à mieux refléter la décarbonation du mix électrique français.

L’impact n’est pas anecdotique. Selon les chiffres communiqués par les pouvoirs publics et relayés par economie.gouv.fr, environ 850 000 logements chauffés à l’électricité devraient gagner une à deux classes énergétiques et sortir, pour beaucoup, du statut de passoire thermique. Le gouvernement a par ailleurs garanti qu’aucun logement ne verrait son étiquette se dégrader du fait de la réforme.

Faut-il refaire son DPE ?

Les DPE réalisés avant le 1^er janvier 2026 restent valables pendant 10 ans. Une mise à jour gratuite, sans nouvelle visite, est possible sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME : le diagnostiqueur recharge le fichier et le nouvel étiquetage est calculé automatiquement avec le coefficient révisé. Cette option est particulièrement intéressante pour les logements proches d’un seuil de classe (E vers D, F vers E…) ou destinés à la location.

Le DPE collectif, point de départ d’une trajectoire de rénovation

Le DPE collectif n’est pas un simple document réglementaire : il constitue la pierre angulaire du Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), lui-même obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans. Il fournit la photographie énergétique globale du bâtiment (consommation, émissions de gaz à effet de serre, recommandations d’amélioration) sur laquelle se construisent ensuite l’audit énergétique, le PPPT et les décisions d’assemblée générale.

À ne pas confondre, donc, avec l’audit énergétique de copropriété qui, lui, n’est pas obligatoire en tant que tel mais devient incontournable pour accéder aux dispositifs d’aide les plus puissants, à commencer par MaPrimeRénov’ Copropriété gérée par l’Anah. Depuis le 1^er juillet 2025, l’arrêté du 27 mars 2025 a d’ailleurs harmonisé la méthode de calcul de ces audits sur la méthode 3CL-DPE, garantissant une meilleure comparabilité entre les deux exercices.

Ce que cela change pour vous

Pour les copropriétaires et les conseils syndicaux, cette échéance impose une feuille de route claire :

• Inscrire le DPE collectif à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale s’il n’a pas encore été voté, y compris dans les petites copropriétés longtemps épargnées ;
• Choisir un diagnostiqueur certifié disposant d’une mention spécifique « tous types de bâtiments » pour les logements collectifs ;
• Anticiper le coût, qui dépend du nombre de lots, de la typologie du bâti et de l’accessibilité des logements témoins ;
• Coordonner DPE collectif et PPPT afin d’éviter les doublons d’intervention et d’optimiser les missions du bureau d’études ;
• Vérifier l’impact du nouveau coefficient électricité sur les DPE individuels des copropriétaires, en particulier dans les immeubles tout-électrique des années 1970-1990.

Pour les bailleurs, le contexte est d’autant plus sensible que l’interdiction de location des logements classés G est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, et que celle visant les logements F est programmée pour le 1^er janvier 2028. Un DPE collectif réalisé avec la nouvelle méthode peut donc, dans certains immeubles, lever des risques locatifs sans engager le moindre travaux.

Le rôle pivot du bureau d’études

L’empilement DPE collectif / audit énergétique / PPPT impose désormais une approche intégrée. Les copropriétés qui font appel à un même bureau d’études pour l’ensemble de ces missions réduisent significativement les coûts, gagnent en cohérence méthodologique et sécurisent le passage du diagnostic au programme de travaux. C’est aussi un gage de qualité vis-à-vis de l’Anah lorsque la copropriété prétend à MaPrimeRénov’ Copropriété.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études indépendant spécialisé dans la performance énergétique des bâtiments, Mon Écosystème réalise pour les syndics, les conseils syndicaux et les copropriétaires : DPE collectif, audit énergétique réglementaire, Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ pour les dossiers MaPrimeRénov’ Copropriété. Nos équipes intègrent les nouveaux coefficients de calcul et vous proposent une approche globale, du diagnostic à la livraison des travaux.

Vous souhaitez sécuriser la mise en conformité de votre copropriété ou anticiper la rénovation de votre logement ? Contactez nos experts pour un état des lieux personnalisé.

Sources : Ministère de la Transition écologique, service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr, ADEME — Observatoire DPE-Audit. Article édité le 19 mai 2026.

Une nouvelle pièce dans le dossier de vente d’un lot

Depuis le 1er janvier 2026, le PPT adopté en assemblée générale — ou, lorsqu’il n’a pas encore été voté, le PPPT issu de l’étude préalable — figure parmi les documents que le syndic doit transmettre au notaire chargé de la vente d’un lot de copropriété, au même titre que le carnet d’entretien ou le pré-état daté.

Concrètement, l’acquéreur disposera désormais, avant la signature, d’une vision pluriannuelle des travaux à engager sur les parties communes pour les dix années à venir, accompagnée d’une estimation sommaire des coûts. L’absence de ce document ne bloque pas automatiquement la vente lorsque la copropriété en est encore au stade du PPPT, mais le notaire doit la mentionner. Cette information est susceptible de peser sur la négociation, en particulier si l’étude préalable révèle des travaux d’ampleur (ravalement, toiture, ascenseur, rénovation énergétique).

Pourquoi cette obligation arrive maintenant

Cette transmission au notaire vient parachever un calendrier progressif issu de la loi Climat et Résilience et précisé par le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et garanties exigées pour les professionnels établissant le PPPT.

Le calendrier s’est déployé en trois temps :

• au 1er janvier 2023, l’obligation d’élaborer un PPPT s’est imposée aux copropriétés de plus de 200 lots ;
• au 1er janvier 2024, elle a été étendue aux copropriétés entre 51 et 200 lots ;
• au 1er janvier 2025, elle a touché toutes les copropriétés de 50 lots ou moins, c’est-à-dire l’essentiel du parc résidentiel collectif français.

En 2026, toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation soumises au statut de la copropriété et dont les travaux de construction ont été réceptionnés depuis plus de 15 ans sont concernées, sans exception de taille. Le PPT n’est plus une faculté ni un horizon : il est devenu un outil de pilotage obligatoire.

PPPT, PPT, DPE collectif : un trio désormais indissociable

L’élaboration du PPT s’appuie sur deux études amont :

• le PPPT proprement dit, étude préparatoire confiée à un professionnel qualifié (bureau d’études, architecte, thermicien ou diagnostiqueur disposant des compétences et garanties prévues par le décret du 25 avril 2022) ;
• le DPE collectif, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour l’ensemble des copropriétés d’habitation collective, y compris les plus petites de moins de 50 lots, après deux paliers en 2024 et 2025.

Le PPPT propose au syndicat des copropriétaires une hiérarchisation des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, avec un échéancier pluriannuel et une estimation des coûts. À partir de cette base, l’assemblée générale vote, à la majorité de l’article 24 (majorité simple des voix exprimées), l’élaboration d’un PPT décennal. L’adoption de tout ou partie des travaux relève en revanche de l’article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires).

Les sanctions pour défaut de PPPT

L’absence de PPPT alors qu’il est obligatoire n’entraîne pas, en l’état du droit, de sanction pécuniaire automatique pour le syndicat des copropriétaires. Mais elle expose la copropriété à plusieurs risques concrets :

• l’éligibilité aux dispositifs d’aide à la rénovation peut être fragilisée, notamment dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriétés ;
• en cas de sinistre ou de désordre constaté sur les parties communes, l’absence d’étude pluriannuelle peut être retenue comme un manquement à la bonne gestion de l’immeuble ;
• lors de la vente d’un lot, le notaire constate désormais explicitement l’absence du document, ce qui peut alimenter la négociation à la baisse.

Le syndic, en sa qualité de mandataire du syndicat, a quant à lui l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’élaboration du PPPT et, ensuite, son adoption.

Ce que ça change pour vous

Vous êtes syndic professionnel ou bénévole. Vérifiez l’état d’avancement du PPPT pour chacune des copropriétés que vous gérez et inscrivez à la prochaine assemblée générale, le cas échéant, le vote de l’étude. Anticipez les demandes des notaires : tout dossier de vente devra désormais comporter le PPT ou le PPPT.

Vous êtes copropriétaire vendeur. Demandez à votre syndic l’état du PPPT avant de mettre votre lot sur le marché. Un PPT à jour, comportant un échéancier réaliste et une articulation claire avec le DPE collectif, est un argument de transparence apprécié des acquéreurs.

Vous êtes acquéreur. Examinez attentivement le PPT ou le PPPT joint au dossier : il vous informe sur les travaux à venir, leur coût estimatif et donc sur les appels de fonds prévisibles dans les dix prochaines années.

Mon Écosystème vous accompagne

Bureau d’études spécialisé en performance énergétique et diagnostics réglementaires, Mon Écosystème réalise le PPPT de votre copropriété dans le respect du décret du 25 avril 2022, en lien étroit avec le DPE collectif et l’audit énergétique réglementaire. Notre équipe pluridisciplinaire (thermiciens, architectes, diagnostiqueurs certifiés) accompagne syndics professionnels et bénévoles, du diagnostic à la mise en œuvre des travaux.

Contactez-nous pour un devis personnalisé ou pour une présentation en assemblée générale.

Sources : Service-Public.fr — Plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés ; Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022, Légifrance ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience.

DPE collectif : la dernière marche du calendrier est franchie

L’obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif a été instaurée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, puis précisée par voie réglementaire. Son application repose sur un calendrier échelonné selon la taille des copropriétés, qui arrive aujourd’hui à son terme :

• depuis le 1er janvier 2024, pour les immeubles en monopropriété ainsi que les copropriétés de plus de 200 lots ;
• depuis le 1er janvier 2025, pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots ;
• depuis le 1er janvier 2026, pour toutes les copropriétés d’au plus 50 lots.

Concrètement, l’ensemble des bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sont désormais soumis à cette obligation. Le DPE collectif a une durée de validité de dix ans, sauf pour les immeubles classés A, B ou C lors d’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021, qui en sont dispensés sur la même période. Le syndic doit inscrire la réalisation de ce diagnostic à l’ordre du jour d’une assemblée générale, sous peine d’engager la responsabilité de la copropriété (Service-Public.fr).

Une réforme du calcul du DPE qui change la donne en 2026

Le 1er janvier 2026 marque également un changement méthodologique important : le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE a été abaissé de 2,3 à 1,9, conformément à la valeur retenue au niveau européen. Cette évolution, présentée par les pouvoirs publics, vise à mieux refléter la part croissante d’électricité décarbonée dans le mix énergétique français.

Pour les copropriétés équipées de chauffage électrique ou de pompes à chaleur, l’effet est mécaniquement favorable : à consommation finale identique, la consommation d’énergie primaire calculée diminue, ce qui peut se traduire par une amélioration de l’étiquette énergétique. À l’inverse, les immeubles chauffés au gaz, au fioul ou au bois ne bénéficient pas de cet effet et se retrouvent comparativement moins bien positionnés. Cette nouvelle photographie énergétique influence directement les décisions de travaux, les arbitrages budgétaires et la valorisation patrimoniale des lots.

DPE collectif et PPPT : deux outils complémentaires

Le DPE collectif n’est pas une démarche isolée. Il s’inscrit en cohérence avec le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), lui aussi désormais pleinement opérationnel.

Une obligation de PPPT généralisée depuis 2025

Issu de la loi Climat et Résilience et précisé par le décret du 24 décembre 2022, le PPPT est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans à vocation totale ou partielle d’habitation. Les copropriétés disposant d’un Diagnostic Technique Global (DTG) ne prévoyant aucun travaux pour les dix prochaines années en sont dispensées.

Le PPPT projette sur dix ans les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à l’amélioration de la performance énergétique du bâti.

Une articulation à organiser dès l’assemblée générale

Le DPE collectif fournit la photographie énergétique du bâtiment. Le PPPT, lui, traduit les besoins identifiés en programme hiérarchisé de travaux, avec un calendrier prévisionnel et une estimation des coûts. Lorsque les deux documents sont conduits de manière coordonnée, la copropriété dispose d’une feuille de route lisible, partagée entre copropriétaires, syndic et conseil syndical, et exploitable pour mobiliser les financements adéquats.

En pratique, il est généralement recommandé d’inscrire conjointement à l’ordre du jour :

• le vote pour la réalisation ou l’actualisation du DPE collectif ;
• le vote pour l’élaboration du PPPT (ou du DTG le cas échéant) ;
• la désignation des prestataires qualifiés et l’enveloppe budgétaire associée.

Quelles aides financières mobiliser en 2026 ?

Les copropriétés peuvent s’appuyer sur plusieurs dispositifs publics, dont MaPrimeRénov’ Copropriété, dont le guichet a rouvert le 23 février 2026 à la suite de l’adoption de la loi de finances. L’aide finance, dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € :

• 30 % du montant des travaux pour un gain énergétique d’au moins 35 % ;
• 45 % du montant des travaux pour un gain d’au moins 50 %.

Un bonus de 20 % peut s’ajouter pour les copropriétés dites « fragiles », notamment celles présentant un taux d’impayés de charges d’au moins 8 % du budget voté ou situées dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Les copropriétés peuvent également mobiliser les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro collectif, la TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration énergétique et certaines aides locales (Service-Public.fr — MaPrimeRénov’ Copropriété).

En revanche, lorsque la réalisation du DPE collectif est imposée par la réglementation, aucune aide nationale n’est prévue pour en financer le coût, qui se répartit entre copropriétaires selon leur quote-part de tantièmes.

Ce que ça change pour vous

Pour les copropriétaires : la nouvelle classe énergétique de l’immeuble peut influencer la valeur de revente, la facilité d’obtention d’un crédit et, à terme, la possibilité de mettre en location un logement (en lien avec le calendrier d’interdiction progressive des passoires énergétiques). Il est essentiel d’examiner attentivement le rapport de DPE collectif et de vérifier la cohérence avec les travaux votés ou planifiés.

Pour les syndics : la responsabilité d’inscrire le DPE collectif à l’ordre du jour est désormais effective pour toutes les tailles de copropriétés. L’absence de mise à l’agenda peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La sécurisation passe par un suivi rigoureux des échéances DPE collectif / PPPT et par la sélection de diagnostiqueurs et auditeurs certifiés.

Pour les conseils syndicaux : il s’agit d’une opportunité pour structurer une véritable stratégie patrimoniale décennale, en s’appuyant sur des données objectives et en mobilisant les bonnes aides au bon moment.

Mon Écosystème vous accompagne

En tant que bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique et diagnostics réglementaires, Mon Écosystème intervient à toutes les étapes du parcours des copropriétés : réalisation du DPE collectif, audit énergétique réglementaire, élaboration du PPPT, accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ et montage des dossiers MaPrimeRénov’ Copropriété.

Vous êtes syndic, président de conseil syndical ou copropriétaire, et votre immeuble doit se mettre en conformité avec les obligations 2026 ? Contactez-nous pour bénéficier d’un premier échange et d’un devis adapté à la configuration de votre copropriété.

Sources : Service-Public.fr — DPE collectif ; Service-Public.fr — Plan pluriannuel de travaux ; Service-Public.fr — MaPrimeRénov’ Copropriété ; France Rénov’.

Ce que prévoit l’arrêté du 27 avril 2026

Le texte, publié sur Légifrance, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant la liste des opérations standardisées d’économies d’énergie. Il poursuit deux objectifs principaux : clarifier le périmètre technique des PAC collectives en séparant les technologies aérothermique et hydrothermique, et créer pour la première fois des fiches dédiées aux systèmes géothermiques en bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.

Concrètement, l’arrêté retire de l’ancienne fiche unique BAR-TH-177 les opérations « PAC collective » et les redistribue sur trois nouvelles fiches résidentielles, tout en mettant en cohérence le secteur tertiaire avec trois fiches BAT-TH miroirs. La consultation publique préalable, organisée fin 2025 par le ministère de la Transition écologique, avait largement validé cette structuration plus lisible pour les maîtres d’ouvrage et les délégataires CEE.

Six nouvelles fiches CEE pour le résidentiel collectif et le tertiaire

Pour les copropriétés et bâtiments résidentiels collectifs

Trois fiches encadrent désormais les opérations en immeuble d’habitation :

• BAR-TH-178 : installation d’un système géothermique (capteurs verticaux, horizontaux ou sondes) couplé à une PAC eau glycolée/eau ou eau/eau ;
• BAR-TH-179 : pompe à chaleur collective de type air/eau, d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, couvrant tout ou partie des besoins de chauffage et, le cas échéant, d’eau chaude sanitaire ;
• BAR-TH-180 : pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau, hors géothermie pure relevant de la BAR-TH-178.

Pour les bâtiments tertiaires

Trois fiches symétriques sont créées pour le secteur tertiaire (bureaux, enseignement, hôtellerie, etc.) : BAT-TH-162 pour les systèmes géothermiques, BAT-TH-163 pour les PAC air/eau et BAT-TH-164 pour les PAC eau/eau ou eau glycolée/eau. L’arrêté introduit également une mention « ou rafraîchissement » à l’article 2 ter de l’arrêté de 2014, ouvrant explicitement la valorisation CEE des PAC réversibles utilisées en mode froid.

Toutes ces fiches s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030, ce qui sécurise la planification pluriannuelle des travaux pour les copropriétés et les exploitants tertiaires.

Coup de pouce chauffage : bonification jusqu’à x3

L’arrêté du 27 avril 2026 ajuste également les bonifications du « Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », conformément aux orientations relayées par le Cegibat et confirmées par les opérateurs CEE.

Lorsque l’opération remplace une chaudière au gaz, au fioul ou au charbon, le forfait CEE est multiplié :

• par 3 pour une PAC collective air/eau (BAR-TH-179) ou un système géothermique en résidentiel collectif (BAR-TH-178) ;
• par 2 pour une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau (BAR-TH-180) ;
• par 2 dans le tertiaire pour les fiches BAT-TH-162, 163 et 164.

Cette bonification s’inscrit dans la continuité du plan d’électrification du bâtiment porté par le Gouvernement, et fait écho au resserrement annoncé de MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, qui ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux à compter du 1er septembre 2026.

Des contrôles renforcés et des exigences techniques précisées

Au-delà du périmètre des opérations, l’arrêté introduit des standards de contrôle pour les six nouvelles fiches. Les délégataires devront vérifier la cohérence du dimensionnement, la qualification RGE de l’installateur, la nature du système remplacé et, pour la géothermie, les caractéristiques de la boucle (profondeur des sondes, fluide caloporteur, débit nominal).

Pour les copropriétés, ces contrôles convergent avec les exigences de qualité déjà imposées par MaPrimeRénov’ Copropriété et avec la logique du Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT). Concrètement, l’opérateur ou l’accompagnateur de la copropriété doit pouvoir justifier la cohérence du projet avec un audit énergétique récent et, le cas échéant, avec le Diagnostic de Performance Énergétique collectif.

Ce que ça change pour vous

Pour les copropriétaires et conseils syndicaux : les CEE pour le remplacement d’une chaudière collective fioul, gaz ou charbon par une PAC ou un système géothermique deviennent significativement plus avantageux. Combinés à MaPrimeRénov’ Copropriété et à l’éco-PTZ collectif, ils peuvent couvrir une part majeure du coût d’investissement et accélérer la décision en assemblée générale.

Pour les syndics et gestionnaires : il est nécessaire de revoir les chiffrages des projets en cours pour intégrer la nouvelle structuration des fiches et les bonifications. Les devis émis avant le 30 avril 2026 sur la base de l’ancienne BAR-TH-177 doivent être réexaminés.

Pour les bailleurs sociaux et exploitants tertiaires : les fiches BAT-TH-162 à 164 ouvrent un cadre clair pour valoriser les PAC et la géothermie sur le parc tertiaire et résidentiel collectif, en cohérence avec les obligations du dispositif Éco Énergie Tertiaire.

Mon Écosystème vous accompagne

Notre bureau d’études intervient en tant que Mon Accompagnateur Renov’ agréé pour les copropriétés, et réalise les audits énergétiques réglementaires, DPE collectifs et Plans Pluriannuels de Travaux (PPPT) nécessaires pour sécuriser vos demandes d’aide et optimiser le bouquet CEE + MaPrimeRénov’. Nous vous aidons à choisir entre PAC air/eau, PAC eau/eau et géothermie en fonction de la configuration de votre immeuble, à dimensionner l’installation et à monter les dossiers auprès des délégataires CEE.

Vous êtes copropriétaire, syndic ou bailleur et vous envisagez le remplacement d’une chaudière collective ? Contactez Mon Écosystème pour une étude d’opportunité personnalisée.

Sources : Arrêté du 27 avril 2026 sur Légifrance ; Ministère de la Transition écologique – Opérations standardisées CEE ; Consultation publique préalable.