Deux textes publiés cet été modifient les règles applicables aux caves, parkings et locaux de stationnement des immeubles d’habitation. La loi du 18 août 2026 interdit le remisage des engins motorisés dans les parties communes non aménagées, tandis qu’un arrêté du 27 juillet 2026 encadre pour la première fois le stockage de biens dans les box de parking. À l’approche des assemblées générales d’automne, les copropriétés doivent en tirer les conséquences pratiques et budgétaires.
Publiée au Journal officiel n° 0192 du 19 août 2026, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens comporte un volet directement applicable aux immeubles soumis au statut de la copropriété.
Le texte interdit le remisage d’engins motorisés dans les circulations communes, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles en copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. Sont visés au premier chef les deux-roues motorisés, mais aussi les engins de déplacement personnel motorisés dont la généralisation a multiplié les stationnements sauvages dans les halls, les couloirs et les caves.
La logique du texte est double. Elle répond d’abord à un enjeu de tranquillité et d’ordre public, dans le prolongement de l’objet général de la loi. Elle répond surtout à un enjeu de sécurité incendie : un engin motorisé stationné dans une circulation commune constitue à la fois une charge calorifique non maîtrisée et un obstacle à l’évacuation des occupants comme à l’intervention des secours. Les batteries lithium-ion, dont la combustion est particulièrement difficile à maîtriser, ont accentué cette préoccupation ces dernières années.
Le point mérite d’être souligné : le texte ne prévoit pas d’amende ni de sanction pénale propre en cas de manquement. Cela ne le prive pas pour autant de portée. L’interdiction devient une norme opposable, que le syndic peut faire valoir dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’immeuble, que le règlement de copropriété peut relayer, et dont le non-respect pourra être invoqué en cas de sinistre — notamment dans les rapports avec l’assureur de l’immeuble ou dans la recherche de responsabilités.
Pour les conseils syndicaux, la première démarche consiste donc à recenser les usages effectifs des parties communes, puis à décider s’il convient de faire respecter l’interdiction en l’état ou d’aménager un espace conforme.
La loi ouvre en effet une porte : l’interdiction ne s’applique pas aux espaces spécialement aménagés. Pour une copropriété qui souhaite continuer à offrir cette possibilité à ses résidents, la voie passe par un vote en assemblée générale de travaux d’aménagement.
Ces travaux ne s’improvisent pas. Un local destiné au stationnement de deux-roues motorisés ou de vélos à assistance électrique suppose de traiter le recoupement coupe-feu, la ventilation, l’éclairage de sécurité, les moyens de détection et d’extinction, et, si une recharge de batteries est envisagée, une installation électrique dédiée et protégée. L’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments fournit un premier cadre technique, complété par les obligations issues de la loi d’orientation des mobilités pour les immeubles faisant l’objet de travaux importants.
C’est précisément le type d’opération qui a vocation à figurer dans le projet de plan pluriannuel de travaux. Le PPPT recense sur dix ans les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à l’amélioration de la performance énergétique. Un local de stationnement sécurisé relève pleinement du deuxième volet, et son inscription au plan permet de le préfinancer par le fonds de travaux plutôt que par un appel de fonds exceptionnel.
Second texte de l’été, l’arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août et entré en vigueur le 3 août 2026, modifie la réglementation de sécurité incendie des bâtiments d’habitation. Il crée un article 78-1 qui autorise, pour la première fois de manière pérenne et encadrée, l’affectation partielle de places de stationnement au stockage de biens personnels domestiques.
Le dispositif est étroitement borné :
Depuis 2019, cette possibilité n’existait qu’à titre expérimental et dans les parcs gérés par des bailleurs sociaux. L’arrêté du 27 juillet 2026 la stabilise, mais la condition de propriété unique en exclut de fait les parkings détenus en copropriété classique, où les places appartiennent à des copropriétaires distincts. Les copropriétés ne peuvent donc pas s’en prévaloir en l’état : le principe reste celui de l’affectation exclusive des box au remisage des véhicules, tel que défini par le règlement de copropriété et la réglementation incendie applicable au bâtiment.
Bureau d’études spécialisé, Mon Écosystème intervient auprès des copropriétés et des syndics sur l’ensemble du parcours réglementaire : élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, audit énergétique réglementaire, DPE collectif, diagnostics immobiliers obligatoires et accompagnement en qualité de Mon Accompagnateur Rénov’ pour la mobilisation des aides publiques.
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Sources : Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Légifrance) ; Qualiconsult — Bâtiments d’habitation : utilisation des boxes de parking ; Informations Rapides de la Copropriété — Utilisation des boxes à des fins de stockage ; Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos.