Le Conseil d’État a annulé, le 11 mars 2026, la baisse d’environ 30 % des forfaits MaPrimeRénov’ appliquée depuis 2025 aux équipements de chauffage au bois et à la biomasse. Conséquence concrète : les ménages concernés peuvent prétendre à un niveau d’aide supérieur d’environ 42 % à celui aujourd’hui affiché par l’Anah, avec une possibilité de réclamation rétroactive pour les dossiers déjà attribués. Mais l’application pratique reste, à ce stade, incertaine.
L’affaire remonte à l’arrêté interministériel du 4 décembre 2024, qui modifiait l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ce texte avait réduit d’environ 30 % en moyenne les forfaits MaPrimeRénov’ attachés à l’installation d’appareils de chauffage au bois et à la biomasse (poêles à granulés, poêles à bûches, chaudières), à compter du 1er janvier 2025.
L’Association nationale des professionnels du chauffage au granulé de bois (Propellet) avait engagé un recours contre cette disposition. Par une décision du 11 mars 2026 (n° 501151), le Conseil d’État lui a donné raison et a prononcé l’annulation de cette baisse. Le motif retenu est un vice de forme : le décret fondateur de MaPrimeRénov’ impose que tout texte modifiant les taux ou les caractéristiques techniques des aides soit cosigné par les ministres chargés du Logement, de l’Énergie, de l’Économie, du Budget et des Outre-mer. Or l’arrêté de décembre 2024 n’avait pas été contresigné par le ministre chargé des Outre-mer.
La décision a été confirmée par plusieurs sources spécialisées, dont Actu-Environnement et Batiactu.
Comme toute annulation contentieuse, cette décision a un effet rétroactif de principe : la disposition annulée est réputée n’avoir jamais existé. En clair, pour revenir au niveau d’aide applicable en 2024, il faut ajouter environ 42 % à l’aide MaPrimeRénov’ telle qu’elle a été versée depuis le 1er janvier 2025.
Cet écart de 42 % correspond mathématiquement au rétablissement d’un forfait amputé d’environ 30 % : pour retrouver le montant initial à partir d’une aide déjà réduite, le pourcentage à rajouter est mécaniquement plus élevé que la baisse subie.
Selon l’analyse rendue publique par Propellet le 29 mai 2026, deux cas de figure se présentent :
Pour les chaudières, la situation est plus nuancée. Les ménages dont le dossier a été attribué en 2025 ou 2026 peuvent eux aussi réclamer le complément d’environ 42 %. En revanche, l’arrêté du 8 septembre 2025 a supprimé l’aide MaPrimeRénov’ en mono-geste pour les chaudières à compter du 1er janvier 2026. Ce texte, qui n’est pas concerné par la décision du Conseil d’État, reste en vigueur : il n’y a donc rien à attendre pour les dossiers de chaudière déposés après cette date.
Ce que ça change pour vous
Si vous avez installé un poêle ou une chaudière au bois et perçu une aide MaPrimeRénov’ en 2025 ou 2026, vous pouvez potentiellement récupérer un complément d’aide de l’ordre de 42 %. Conservez précieusement votre notification d’octroi, vos factures et le détail des montants versés. Si votre dossier est encore en cours d’instruction, vérifiez le barème appliqué avant de valider le solde. Attention toutefois : la récupération des sommes passées reste juridiquement aléatoire et dépendra de l’appréciation, au cas par cas, du préjudice subi. Mieux vaut éviter d’engager des dépenses sur la base d’un complément qui n’est pas encore garanti.
Propellet, qui fédère près de 250 professionnels d’une filière comptant 75 usines, plus de 2 millions de tonnes de granulés produites par an et plus de 2 millions de foyers équipés, appelle à la prudence et à des clarifications rapides.
« Entre les baisses d’aides, les changements de règles et les décisions juridiques successives, les particuliers ont aujourd’hui du mal à comprendre à quelles aides ils ont droit », souligne Eric Vial, délégué général de l’association, qui dit communiquer « de manière factuelle et mesurée, sans créer de faux espoirs ». L’organisation attend désormais des précisions de l’Anah et des pouvoirs publics sur les modalités de régularisation des dossiers déjà instruits et sur la mise à jour des barèmes actuellement affichés.
Cette décision illustre une nouvelle fois l’instabilité réglementaire qui entoure MaPrimeRénov’ depuis plusieurs années, entre coups de rabot budgétaires, recentrages successifs et contentieux. Pour les propriétaires comme pour les syndics de copropriété, elle confirme l’intérêt de s’appuyer sur un accompagnement professionnel afin de sécuriser le montage financier de leurs travaux.
Mon Écosystème vous accompagne
Bureau d’études spécialisé en rénovation énergétique, Mon Écosystème vous aide à y voir clair dans les aides MaPrimeRénov’, à réaliser votre audit énergétique réglementaire et à structurer votre projet de rénovation, en logement individuel comme en copropriété. Mon Accompagnateur Rénov’, DPE, PPPT, diagnostics immobiliers : nos équipes vous guident à chaque étape. Contactez-nous pour faire le point sur votre dossier.
Sources : Actu-Environnement, Batipresse / Propellet (29 mai 2026), Batiactu. Décision du Conseil d’État du 11 mars 2026, n° 501151.