Le second Plan d’actions interministériel amiante (PAIA2) 2026-2030 acte une évolution attendue de longue date : l’instauration d’un diagnostic amiante obligatoire pour la mise en location des logements construits avant 1997. Prévue par décret en Conseil d’État avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, cette mesure comblera un vide réglementaire vieux de plus de dix ans. Propriétaires bailleurs et syndics ont tout intérêt à anticiper dès maintenant.
Jusqu’à présent, le diagnostic amiante n’est obligatoire qu’en cas de vente d’un bien immobilier. Pour une mise en location, aucun document relatif à l’amiante n’est exigé dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire. Cette situation est pourtant contraire à l’intention du législateur : la loi ALUR de 2014 avait déjà prévu qu’une copie de l’état d’amiante soit annexée au contrat de location. Faute de décret d’application, cette obligation n’est jamais entrée en vigueur.
Douze ans plus tard, le Gouvernement annonce enfin la publication du décret manquant. C’est l’une des mesures phares du second Plan d’actions interministériel amiante (PAIA2), publié le 6 mai 2026 par les ministères chargés du travail, de l’environnement, de la santé et du logement, et couvrant la période 2026-2030.
Faisant suite au premier plan lancé en 2016, le PAIA2 se structure autour de six axes d’action prioritaires, déclinés selon la presse professionnelle en une trentaine d’actions concrètes. Ses objectifs : renforcer l’information du public et des professionnels, accélérer la professionnalisation de la filière, développer les outils de connaissance et de suivi des données, faire évoluer la réglementation et soutenir la recherche.
Parmi les nouveautés, le plan intègre des actions inédites sur l’amiante naturellement présent dans certaines roches et certains terrains, sur la question sensible de l’amiante dans les établissements scolaires, ainsi que sur le renforcement de la prévention en Outre-mer. Mais pour les propriétaires de logements, c’est bien l’axe consacré à l’évolution de la réglementation qui retient l’attention, avec l’introduction annoncée d’un diagnostic amiante à la location.
Interdit en France depuis le 1er janvier 1997, l’amiante reste présent dans un grand nombre de bâtiments antérieurs à cette date. Il constitue toujours un enjeu sanitaire de premier plan : selon le ministère de la Transition écologique, il est à l’origine chaque année de plus de 1 000 cas de mésothéliomes pleuraux et de 1 800 à 4 000 cancers broncho-pulmonaires, ce qui en fait la première cause de cancers d’origine professionnelle. Les effets de l’exposition pouvant se manifester trente à quarante ans plus tard, la prévention demeure une priorité de long terme.
Le futur diagnostic concernera l’ensemble des logements — maisons individuelles comme appartements — dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, quelle que soit la date d’acquisition du bien par le propriétaire actuel. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.
Concrètement, le bailleur devra annexer au bail un document informant le locataire sur la présence ou l’absence d’amiante dans les parties privatives du logement : murs, plafonds, sols, cloisons, conduits, etc. Ce document pourra s’appuyer sur les diagnostics existants, notamment ceux déjà réalisés en cas de vente ou pour les parties communes des copropriétés. Selon les informations disponibles, la mesure viserait en premier lieu les bailleurs sociaux et les collectivités, avant une généralisation à l’ensemble du parc locatif privé.
Pour les propriétaires bailleurs, l’échéance de 2027 signifie qu’un logement ancien mis en location devra bientôt disposer d’un état d’amiante à jour. Anticiper permet d’éviter la précipitation de dernière minute, mais aussi de sécuriser juridiquement la relation locative : l’absence d’un diagnostic obligatoire peut engager la responsabilité du bailleur et, dans certaines situations, ouvrir la voie à des contestations.
Pour les syndics et conseils syndicaux, cette évolution s’ajoute au dossier technique amiante (DTA) déjà obligatoire pour les parties communes des immeubles construits avant 1997. Vérifier que le DTA est complet et à jour facilitera la constitution des dossiers de diagnostic technique lors des futures mises en location.
Le meilleur réflexe consiste à prendre rendez-vous dès 2026 avec un diagnostiqueur certifié afin d’évaluer la situation, d’identifier les éventuels matériaux amiantés et de planifier sereinement les repérages nécessaires avant l’échéance.
Le diagnostic à la location n’est pas la seule évolution récente. Le renforcement de la traçabilité des données d’empoussièrement et le durcissement des règles de prévention professionnelle témoignent d’une dynamique réglementaire soutenue autour de l’amiante. Pour les propriétaires comme pour les professionnels de l’immobilier, la vigilance et l’anticipation deviennent des réflexes indispensables.
Il convient toutefois de rester attentif à la publication effective du décret d’application, qui précisera le champ exact, le calendrier définitif et les modalités pratiques de ce nouveau diagnostic. Nous suivrons de près sa parution.
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Sources : Ministères de la Transition écologique et du Logement (PAIA2) ; actu-environnement.com ; Quotidiag.